C. L'EFFORT DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES À L'ÉTRANGER DOIT ÊTRE AMPLIFIÉ
Dans un souci de renforcement de la lutte contre la fraude sociale, la commission a adopté un amendement fixant au 1 er septembre 2023 le délai limite accordé au Gouvernement pour l'application des dispositions de la LFSS pour 2021 qui permettent le recours à la biométrie dans le cadre du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension servie par un régime obligatoire français résidant à l'étranger .
D. LE GOUVERNEMENT REJOINT LA POSITION DU SÉNAT SUR L'UNIFICATION DU RECOUVREMENT SOCIAL
Après avoir reporté au 1 er janvier 2024 la mise en oeuvre du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, assuré par l'Agirc-Arrco, ainsi que des cotisations de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, des cotisations de retraite complémentaire des agents contractuels de droit public et des cotisations de retraite additionnelle des fonctionnaires, opéré par la Caisse des dépôts et consignations, le Gouvernement renonce finalement à ce projet à l' article 3 .
Après que la commission a alerté l'opinion sur les risques présentés par le transfert dans le cadre d'un rapport publié en juin 2022, le Sénat s'est prononcé à la quasi-unanimité en faveur de son abandon lors de l'examen de la LFSS pour 2023.