B. L'ATTEINTE DE CES OBJECTIFS NÉCESSITE DES INVESTISSEMENTS SE CHIFFRANT À PLUSIEURS CENTAINES DE MILLIARDS D'EUROS
Le patrimoine immobilier du secteur public s'élevant approximativement à 400 millions de mètres carrés , dont 94 millions de mètres carrés sont détenus par l'État et ses opérateurs, le reste par les collectivités territoriales et leurs établissements, les sommes à lever dans les prochaines années pour respecter les engagements fixés par la loi apparaissent considérables .
Pour la seule sphère étatique , le coût de la rénovation énergétique de ces bâtiments , estimé par la direction de l'immobilier de l'État (DIE), atteint 90 milliards d'euros , à mobiliser d'ici 2050. En guise de comparaison, cette somme représente 1,5 fois le budget annuel du ministère de l'éducation nationale, premier poste de dépense de l'État.
Sur la base de cette évaluation, le montant total à engager pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments publics se chiffrerait, approximativement, à 400 milliards d'euros , voire 500 milliards d'euros en considérant que les collectivités territoriales ont individuellement moins facilement accès que l'État aux commandes groupées permettant de faire baisser les coûts unitaires des travaux.
Malgré l'accélération récente des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, l'État y ayant notamment consacré 3,9 milliards d'euros depuis 2019, l'ampleur des rénovations qu'il reste à effectuer pour atteindre les objectifs fixés par la loi ÉLAN « conduit au constat de l'incapacité [d'] atteindre ces objectifs sans mobilisation de ressources supplémentaires dédiées à la mise à niveau du parc immobilier » , selon l'analyse de la DIE.
Dans ce contexte, l'assouplissement des conditions financières de mise en oeuvre des contrats de performance énergétique, qui est l'objectif porté par la proposition de loi, peut être un moyen de lever partiellement les nombreux freins à l'investissement identifiés en matière de rénovation énergétique.