II. DES RATIOS AUJOURD'HUI NORMÉS POUR CERTAINES ACTIVITÉS AU NOM D'EXIGENCES DE SÉCURITÉ
A. CERTAINES ACTIVITÉS DE SOINS SOUMISES À DES RATIOS SÉCURITAIRES
Hors champ de l'obstétrique et de traitement du cancer, des ratios de sécurité existent : en néonatologie et réanimation néonatale , pour le traitement des grands brûlés , pour la réanimation et les soins intensifs ainsi que pour l' insuffisance rénale chronique . Ceux-ci sont fixés par décret, relevant des « conditions techniques de fonctionnement » au sens du code de la santé publique. Faute de respect des conditions prévues, les capacités d'accueil sont réduites ou l'activité suspendue .
B. DES RATIOS « DE FAIT » POUR LE RESTE DES ACTIVITÉS HOSPITALIÈRES
Si les activités hospitalières hors champ réglementé ne font pas l'objet de ratios définis par voie réglementaire, des ratios « officieux » existent bien. Ainsi, l'ex « Copermo » préconisait bien un ratio d'une infirmière pour quinze patients dans les plans de transformation contractés.
Ces ratios sont cependant jugés inapplicables tant par les soignants que par les directeurs d'établissements.
• Plus globalement, comme l'avait déjà constaté la commission d'enquête sur l'hôpital, aucune donnée fiable ne permet de documenter les ratios effectivement pratiqués aujourd'hui. Selon l'Anap, dans les unités conventionnelles, le nombre observé de soignants présents peut être de 1 pour 6, 8 ou 10, voire 12 ou même 14 le jour et 1 pour 16, 20 ou 30 la nuit .