Rapport n° 278 (2022-2023) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2023
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A
Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local
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Article 1er B (nouveau)
Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée
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Article 1er
Alourdissement de la peine encourue
en cas de violation du domicile
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Article 1er bis A
Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat
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Article 1er bis
Création d'un délit d'usurpation du titre de propriétaire
aux fins de louer un bien immobilier
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Article 2
Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée
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Article 2 bis
Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien
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Article 2 ter
Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants
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Article 3
(supprimé)
Création du délit d'occupation frauduleuse du logement d'un tiers
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Article 4
Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets
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Article 5
Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif
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Article 6
Clarification des règles d'indemnisation des propriétaires de logements pour lesquels le concours de la force publique est refusé par le préfet
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Article 7
Renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex)
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Article 8
Extension au préfet et aux Ccapex de la faculté de saisine du juge pour que soit octroyé ou suspendu un accompagnement social personnalité (MASP) de niveau 3
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Article 1er A
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION