B. PRÉVENIR LES EXPULSIONS, DANS L'INTÉRÊT DU LOCATAIRE COMME DU BAILLEUR
Alors que les locataires défaillants, qui ne connaissent pas toujours leurs droits ni la procédure, ne sont présents qu'à 38 % des audiences, la commission a estimé qu'il était dans l'intérêt aussi bien du bailleur que du locataire de maintenir les pouvoirs d'office du juge pour définir un plan d'apurement de la dette locative et vérifier les éléments constitutifs de cette dette. La responsabilisation du locataire se manifesterait ainsi davantage par le respect du plan d'apurement de sa dette plutôt que par une saisine du juge. La commission a également prévu que le non-paiement du loyer courant, en plus des arriérés de la dette, entraînerait automatiquement la reprise des effets de la clause résolutoire, c'est-à-dire l'expulsion, ce qui est aussi de nature à inciter le locataire à respecter ses obligations.
Tout en maintenant l'exigence de célérité de traitement des contentieux, elle a en outre porté d'un mois à six semaines le délai légal minimal entre le commandement de payer et l'assignation en justice, afin de favoriser le traitement amiable des litiges et éviter l'engorgement des tribunaux judiciaires.
Sur proposition de la commission des affaires économiques, elle a souhaité centrer l'accompagnement social des locataires défaillants sur les profils les plus en difficulté, en fixant à deux mois le seuil de dette locative au-delà duquel le préfet doit saisir la Ccapex et les services sociaux. Constatant que ces services rencontraient des difficultés pour réaliser le DSF en temps utile, elle a décidé, sans rallonger la procédure judiciaire, de fixer à trois mois, contre deux mois actuellement, le délai accordé pour leur élaboration, qui doit débuter dès la délivrance d'un commandement de payer.
Enfin, la commission a adopté trois amendements de Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis, prévoyant, d'une part, qu'un décret fixe les modalités de calcul du montant de l'indemnité que reçoivent les propriétaires qui se voient refuser le concours de la force publique dans le cadre d'une procédure d'expulsion, et renforçant, d'autre part, le rôle des Ccapex, qui recevraient davantage d'informations, redeviendraient décisionnaires en matière de maintien ou de suspension des allocations logement et pourraient solliciter le juge pour que soient versées directement sur le compte du bailleur les prestations sociales du locataire défaillant.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.