D. DISPOSITIONS DIVERSES
Le projet de loi propose ensuite plusieurs mesures disparates visant à assurer la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Il s'agit :
- de l' article 14 , délégué au fond à la commission de la culture, qui vise à étendre la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l'espace public pour le relais de la flamme olympique et le compte-à-rebours ;
- de l' article 15 qui vise à prolonger les fonctions de l'actuel délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques jusqu'au 31 décembre 2024, celui-ci atteignant la fin de sa période dérogatoire en décembre 2023 ;
- de l'article 16 qui tend à permettre à la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) d'évoluer à partir de la fin des Jeux en transférant progressivement son activité vers celle des établissements fonciers et d'aménagement de l'Etat ;
- de l' article 17 , délégué au fond à la commission des affaires sociales, qui prévoit des dérogations à la règle du repos dominical dans les communes d'implantation des sites de compétition et les communes limitrophes ;
- et de l' article 18 , qui vise à expérimenter jusqu'au 31 décembre 2024 et sur la zone de compétence du préfet de police de Paris des autorisations de stationnement spécifiques pour les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants, valables pour une durée de cinq ans.
Enfin, l' article 19 tend à assurer l'application du projet de loi dans les territoires ultramarins en prévoyant une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.