III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE PROPOSITION DE LOI BIENVENUE, POUVANT ÊTRE ENRICHIE DANS LE SENS DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, DU DIALOGUE TERRITORIAL ET DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
A. DÉVELOPPER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Considérant que les enjeux énergétiques et climatiques, un siècle après l'adoption de la loi du 27 janvier 1921 sur l'aménagement du Rhône, sont devenus centraux, le rapporteur a souhaité que les missions historiques de la CNR , fixées par cette loi, veillent à s'inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, à commencer par l'atteinte de la « neutralité carbone » à l'horizon 2050 (article 1 er bis de la PPL).
Dans le même esprit, il a prévu que les missions actuelles de la CNR , précisées par son cahier des charges, favorisent la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (article 3 du cahier des charges).
Plus concrètement, le rapporteur a entendu soutenir deux projets énergétiques prometteurs conduits par la CNR (I du schéma directeur) :
• la production et la diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques , comme l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;
• l'utilisation de procédés innovants en matière de photovoltaïque , contribuant à prévenir l'artificialisation des sols et les conflits d'usages.
B. ASSOCIER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Afin d'associer au mieux les collectivités territoriales, le rapporteur a voulu consolider les modalités de consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession . À cette fin, il a consacré l'organisation de ce comité de suivi en commissions territoriales, au plus près des territoires. De plus, il a prévu que le programme de travaux supplémentaires soit lui aussi l'objet d'une consultation devant ces commissions territoriales (article 3 de la PPL).
Un même souci d'association des élus locaux l'a conduit à proposer que :
• les collectivités territoriales ou leurs groupements soient systématiquement associés à l'élaboration des programmes pluriannuels de travaux (article 3 du cahier des charges) ;
• le comité de suivi se voie présenter le programme des travaux supplémentaires et son état d'avancement, et soit consulté sur ce programme, mais aussi sur l'opportunité de réaliser le projet en suspens précité ou de réallouer les sommes prévues à cette fin (article 4 du cahier des charges) ;
• l'éligibilité des groupements de collectivités aux dispositifs de soutien de la CNR soit garantie , pour : l'appui au volet sobriété énergétique et énergies renouvelables des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les opérations de dragage des ports, les projets de tourisme fluvial, les projets d'irrigation agricole (III et IV du schéma directeur).
• les groupements de communes soient associés à la mise en oeuvre des projets liés à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (V du schéma directeur)
• toute modification du cahier des charges soit soumise à l'avis préalable des conseils régionaux et des conseils départementaux (article 3 de la PPL).