C. UNE INITIATIVE PARLEMENTAIRE CONSENSUELLE, CONSTITUANT L'ABOUTISSEMENT DE TRAVAUX PRÉALABLES IMPORTANTS
La proposition de loi constitue l'aboutissement d'un important travail préalable . Une consultation avec garant s'est tenue, de 2019 à 2020, de même que des consultations réglementaires, de 2020 à 2021. Par ailleurs, le projet a fait l'objet d'un avis positif du comité social et économique (CSE) et de l'autorité environnementale (AE). Outre la CNR, VNF et les ministères de la transition écologique et de l'agriculture, tous les acteurs locaux interrogés (associations d'élus locaux, syndicats, chambres d'agriculture) soutiennent la prolongation de la concession.
Des échanges ont eu lieu entre le Gouvernement et la Commission européenne , qui ont confirmé la compatibilité de la prolongation de la concession avec la législation européenne sur les aides d'État notamment. Le rapporteur s'interroge sur le recours à la loi, que seul le Portugal a utilisé pour attribuer des concessions hydroélectriques il y a 10 ans. Il s'interroge aussi sur le devenir à long terme de cette proposition de loi, dans le contexte plus général de la réforme envisagée par le Gouvernement pour résoudre le contentieux européen sur les concessions hydroélectriques. Pour autant, il soutient pleinement ce texte, qu'il estime indispensable à notre souveraineté et à notre transition énergétiques.