C. SOUTENIR LES PROFESSIONNELS AGRICOLES
Désireux de soutenir les professionnels agricoles, le rapporteur a entendu conforter les attributions du ministre de l'agriculture dans la proposition de l'évolution des statuts de la CNR (article 2 de la PPL).
Dans le même ordre d'idées, il a voulu intégrer les directions régionales chargées de l'agriculture au comité de suivi de l'exécution de la concession (article 3 de la PPL).
Pour renforcer les co-bénéfices de la CNR en direction du monde rural, le rapporteur a inscrit , parmi les missions actuelles de la CNR, le souci de favoriser les emplois induits par l'irrigation agricole (article 3 du cahier des charges).
Enfin, le rapporteur a pris acte de la réforme des énergies réservées, en veillant à :
• l'absence d'« effet de bord » dans la détermination des bénéficiaires , ce qui l'a conduit à proposer un champ plus souple, autorisant localement un examen, au cas par cas, des décisions d'attribution et d'abrogation, plutôt que de figer dans la loi un champ plus restreint, dont les conséquences sur les 300 bénéficiaires actuels du dispositif (agricoles comme non agricoles) ne sont pas connues ;
• la redistribution de la compensation financière prévue pour les énergies réservées non attribuées aux acteurs de terrain , en excluant l'État des bénéficiaires potentiels.
D. RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
Enfin, le rapporteur a présenté des amendements destinés à renforcer la sécurité juridique de la concession du Rhône , et singulièrement de son cahier des charges et de son schéma directeur.
Cette préoccupation l'a conduit à modifier les documents programmatiques proposés . Le rapporteur a ainsi maintenu la référence aux missions d'intérêt général de la concession, dont l'abrogation était prévue. De plus, il a offert une assise législative aux programmes de travaux supplémentaires, à l'instar des programmes pluriannuels quinquennaux. Enfin, il a autorisé la modification du schéma directeur par voie réglementaire, comme cela est proposé pour le cahier des charges (article 3 de la PPL).
Cette préoccupation l'a aussi amené à modifier les dispositions comptables et domaniales envisagées . D'une part, le rapporteur a précisé et actualisé les obligations comptables applicables à la CNR, s'agissant de la séparation prévue pour les activités électriques ou de la réalisation d'un compte de concession et d'une compatibilité analytique. D'autre part, le rapporteur a encadré les modalités d'attribution des AOT par la CNR en introduisant deux garanties : leur limitation à la durée de la concession et leur subordination à l'accord préalable de l'État (article 6 de la PPL).
Apports essentiels de la commission
