N° 399
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi
tendant à redonner un
caractère universel
aux
allocations familiales
,
Par M. Olivier HENNO,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
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Sénat : |
181 et 400 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 26 janvier 2022 sous la présidence de Catherine Deroche (Les Républicains, Maine-et-Loire), présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Olivier Henno sur la proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales. Elle a adopté la proposition de loi modifiée par trois amendements.
Les allocations familiales sont versées par la branche famille de la sécurité sociale, à 5,1 millions de bénéficiaires afin de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants. Elles représentaient une dépense de 12,7 Mds d'euros en 2020. Le montant octroyé est toutefois modulé en fonction des ressources du foyer depuis le 1er juillet 2015.
Dans un contexte de baisse de la natalité, la proposition de loi vise à supprimer cette modulation qui contredit l'objectif de redistribution horizontale présent au coeur des allocations familiales.
I. LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT MODULÉES SELON LES REVENUS DU FOYER DEPUIS 2015
Les allocations familiales sont versées aux familles ayant la charge d'au minimum deux enfants âgés de moins de vingt ans. Leur montant varie selon le nombre d'enfants et une majoration est octroyée pour chaque enfant âgé de plus de 14 ans, à l'exception de l'aîné. Dans les départements et régions d'outre-mer, les allocations familiales sont versées dès le premier enfant.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, à l'initiative d'un amendement parlementaire à l'Assemblée nationale, a introduit à compter du 1 er juillet 2015 une modulation des allocations familiales selon les revenus de la famille . Cette modulation s'applique aux allocations familiales, à la majoration versée pour les enfants de plus de 14 ans et à l'allocation forfaitaire accordée lorsqu'un enfant à charge atteint l'âge limite de vingt ans pour les familles de plus de trois enfants.
Les allocations familiales suivent désormais un barème à trois tranches de revenu dont les plafonds sont majorés de 5 827 euros par enfant à charge (voir graphique ci-dessous). Le montant de l'allocation a été divisé par deux s'agissant des familles dont les ressources se trouvent à l'échelon intermédiaire et par quatre pour celles dont les ressources se trouvent dans la 3 e tranche.
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Nombre d'enfants à charge |
Ressources |
Montant de base |
Majoration (si le 2 e enfant a plus de 14 ans) |
Forfait âge (par enfant de moins de 20 ans) |
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2 enfants |
Inférieures ou égales à 70 074 € |
132,08 € |
+ 66,04 € |
/ |
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Entre 70 074 € et 93 399 € inclus |
66,04 € |
+ 33,02 € |
/ |
|
|
Supérieures à 93 399 € |
33,02 € |
+ 16,51 € |
/ |
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3 enfants |
Inférieures ou égales à 75 913 € |
301,30 € |
+ 66,04 € |
83,93 € |
|
Entre 75 913 € et 99 238 € inclus |
150,65 € |
+ 33,02 € |
41,97 € |
|
|
Supérieures à 99 238 € |
75,33 € |
+ 16,51 € |
20,99 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 81 752 € |
470,53 € |
+ 66,04 € |
83,93 € |
|
Entre 81 752 € et 105 077 € inclus |
235,27 € |
+ 33,02 € |
41,97 € |
|
|
Supérieures à 105 077 € |
117,63 € |
+ 16,51 € |
20,99 € |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, montant des allocations revalorisés au 1 er avril 2021 et des plafonds au 1 er janvier 2022.