C. LA QUESTION DU « REPENTIR »
L'Assemblée nationale a, en revanche, contrairement au compromis qui avait été envisagé entre les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, rétabli le « dispositif de repentir » pour les personnes ayant commis une infraction liée à l'absence de passe authentique qui décideraient de se faire vacciner .
Comme l'avait souligné le Sénat, ce dispositif constitue un dévoiement du droit pénal qui va à l'encontre tant du principe d'égalité devant la loi que du principe d'opportunité des poursuites. Le Sénat avait appelé le Garde des sceaux à publier une circulaire de politique pénale afin de demander au Parquet de ne pas poursuivre ou de classer sans suite les infractions lorsque leur découverte résulte de la demande d'une personne disposant d'un faux justificatif de vaccination de se faire réellement vacciner ou lorsque celle-ci déclare, une fois malade, son véritable statut vaccinal. Le rétablissement de cette disposition n'a cependant pas semblé à la commission de nature à retarder l'entrée en vigueur du passe vaccinal.