Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

EXAMEN EN COMMISSION

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LUNDI 10 JANVIER 2022

M. François-Noël Buffet , président . - Nous examinons le rapport de notre collègue Philippe Bas sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

M. Philippe Bas , rapporteur . - La gravité de la situation épidémique ne fait aucun doute avec plus de 300 000 contaminations par jour, ce qui fait craindre une possible saturation de l'hôpital et une désorganisation sociétale que ce soit dans les entreprises, dans les services de l'assurance-maladie ou dans les établissements scolaires. Le rythme de contamination atteint par l'épidémie est sans précédent. La vaccination fait aujourd'hui la preuve de sa pertinence pour éviter les formes graves de la maladie, même si elle n'empêche pas les personnes vaccinées d'être contaminées, voire d'être malades.

Après la troisième dose, la vaccination des mineurs de plus de douze ans, le dispositif doit être complété avec celle des mineurs de moins de douze ans et la conversion des personnes qui, par conviction, étaient hostiles à la vaccination.

L'obligation vaccinale fait l'objet de nombreux débats depuis plusieurs mois, notamment à l'initiative de nos collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain. La France a jusqu'à présent préféré répondre par la persuasion, et non par la culpabilisation.

Pour autant, faut-il instituer un passe vaccinal ?

À deux reprises, le Sénat a voté en faveur d'un passe sanitaire. Il s'agit aujourd'hui non pas d'exercer une forme de chantage à l'égard des non-vaccinés, à laquelle je ne pourrais en aucun cas souscrire, mais de se demander s'il ne conviendrait pas de les protéger contre ce virus, si nous ne parvenons pas à les convaincre de se faire vacciner.

Le passe sanitaire est déjà un passe vaccinal pour la plupart de nos concitoyens, mais les non-vaccinés peuvent accéder aux lieux concernés en présentant un test négatif. On pourrait s'en remettre à la responsabilité des non-vaccinés en les invitant à se protéger eux-mêmes par divers moyens, en ne se rendant pas, par exemple, dans les lieux où l'on boit et où l'on mange, lieux où les contaminations sont évidemment plus rapides. Le passe vaccinal constitue le moyen de protéger ces personnes malgré elles. Cette mesure peut paraître paternaliste, mais elle n'est pas marquée par le cynisme d'une démarche qui reposerait sur une obligation déguisée. D'ailleurs, si tel était le cas, je ne suis pas sûr que cette obligation déguisée franchisse le cap du Conseil constitutionnel. En revanche, on peut soutenir que plusieurs millions de nos compatriotes exposés aux formes graves de la maladie seront protégés par le passe vaccinal.

Permettez-moi de vous dire que je ne suis pas dupe : le passe vaccinal n'est pas une réponse à l'urgence sanitaire ; il ne fera pas baisser le nombre des contaminations.

M. Loïc Hervé . - Mais alors ?...

M. Philippe Bas , rapporteur . - Tel n'est pas son objet. Il aurait fallu adopter cette disposition avant Noël. Nous savons voter des lois en trois jours en cas d'urgence, nous l'avons démontré à maintes reprises ! Ce texte apporte une protection supplémentaire à plusieurs millions de Français, mais il ne permettra pas de réduire le rythme de circulation du virus dans les jours qui viennent. Même si nombre de nos concitoyens ont déjà anticipé la mise en place de ce passe vaccinal, il faudra un mois environ pour que les non-vaccinés achèvent leur démarche vaccinale et l'obtiennent. Si la loi est promulguée aux alentours du 17 janvier, ces personnes ne pourront bénéficier de leur passe qu'à la fin du mois de février.

Pour autant, cela ne signifie pas que ce projet de loi n'est pas utile sur le plan sanitaire : il améliorera la protection de certains de nos concitoyens, qui sont aujourd'hui menacés de mort par la vague épidémique. Toutefois, il n'épuise pas le sujet de la lutte contre le variant Omicron. Au-delà de ce projet de loi, je m'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face à cette flambée sans précédent, même si celle-ci est moins inquiétante, car le variant conduit à moins de formes graves et la population est déjà massivement vaccinée - un point important à mes yeux.

Cette protection nécessaire doit être assortie de quatre évolutions - le Parlement joue là tout son rôle.

La première évolution nécessaire du projet de loi, sur laquelle notre collègue Chantal Deseyne reviendra, concerne les sanctions infligées à l'employeur à l'initiative de l'inspecteur du travail lorsque celui-ci considérera que des emplois télétravaillables dans l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une obligation de télétravail. Cette mesure suppose que l'inspecteur du travail porte une appréciation sur l'organisation de l'entreprise. Or, tel n'est pas son rôle. Qui plus est, nous considérons que les entreprises n'ont pas démérité dans la lutte contre la covid et qu'elles se sont engagées de bonne foi et massivement dans le télétravail. Aussi, il ne nous semble pas que le contrôle par l'inspecteur du travail assorti de sanctions pénales soit de bonne méthode.

Par ailleurs, je vous proposerai d'instaurer trois autres évolutions.

Premièrement, le passe vaccinal comme le passe sanitaire devront être mis en extinction automatique, en ne laissant pas de pouvoir discrétionnaire au Gouvernement. Lorsque la pression sur l'hôpital diminuera fortement, en dessous de 10 000 personnes hospitalisées pour cause de covid, par exemple, le passe vaccinal deviendra caduc dans les départements où la vitesse de circulation du virus sera très faible et où le taux de vaccination de la population sera très élevé. Nous décidons non pas de modifier la date du 31 juillet 2022 que le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale seule au mois de novembre dernier, mais de rendre caduc ce dispositif quand les critères énoncés seront réunis.

Deuxièmement, les contrôles d'identité dans les lieux où le passe sanitaire et le passe vaccinal seront exigés ne doivent être réalisés que par les officiers de police judiciaire, comme nous l'avions déjà décidé en mai, puis en juillet derniers. S'il faut lutter contre le nombre trop important de fraudes au passe sanitaire, il convient de le faire au moyen de mesures proportionnées : les serveurs de restaurant ne sont pas des autorités publiques chargées de contrôler l'identité de nos concitoyens. C'est pourquoi je vous propose d'atténuer le texte adopté par l'Assemblée nationale sur ce point : lorsque le responsable de l'établissement recevant du public (ERP) doutera de l'identité de la personne qui lui présentera son passe vaccinal, il pourra lui demander un document comportant une photographie attestant de son identité, qui ne sera pas nécessairement son passeport ou sa carte d'identité, comme la carte Vitale ou le permis de conduire par exemple. Il nous faut exiger que l'établissement concerné ne puisse jamais conserver les informations contenues dans ces documents, ni les transmettre.

Troisièmement, enfin, l'Assemblée nationale a créé un dispositif de passe vaccinal et de passe sanitaire pour les mineurs de moins de 18 ans absolument illisible, et ce sans justification sanitaire évidente. Les mineurs devraient présenter un passe sanitaire ou un passe vaccinal selon qu'il s'agit d'une sortie scolaire ou extrascolaire organisée dans un cadre collectif et qu'ils ont moins de seize ans ou plus de seize ans ou qu'ils sont avec leurs parents pour les activités réalisées dans un autre cadre que les sorties scolaires ou extrascolaires. On n'y comprend absolument rien. Aussi, je propose de ne pas aller au-delà de ce qui a été voté pour le passe sanitaire pour cette catégorie de la population, d'autant que la justification sanitaire est assez faible. Peu de mineurs sont exposés à des formes graves de la maladie. Laissons les jeunes respirer, si je puis dire, en mettant en oeuvre des règles simples, qui ne sont pas inutilement contraignantes.

Je vous remercie par avance du large accord que vous ne manquerez pas de manifester sur ces propositions.

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Nous venons d'entendre le ministre des solidarités et de la santé, et je ne dresserai donc pas de nouveau un tableau de la situation épidémique.

Alors que la vaccination apparaît aujourd'hui comme le principal outil de lutte contre l'épidémie, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. L'objectif est double : protéger les personnes non vaccinées en leur interdisant l'accès aux lieux de contamination, mais, surtout, les inciter fortement à se faire vacciner et donc les protéger eux-mêmes, ainsi que la population générale.

Alors que la saturation de nos lits d'hôpitaux et les déprogrammations répétées provoquent des pertes de chances pour l'ensemble des patients, nous considérons que vacciner, c'est aussi prévenir des hospitalisations évitables et donc préserver nos soignants et notre système de soins.

Concernant les articles délégués au fond à notre commission, quatre d'entre eux concernent tout d'abord des dispositifs d'aides dans le secteur de la santé ou de prises en charge liées à la crise sanitaire.

L'article 1 ^er bis vise à prolonger la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des téléconsultations. Cette exonération du ticket modérateur pour les consultations à distance, initiée en 2020, prenait fin au 31 décembre 2021. La commission estime que cette prise en charge intégrale n'est plus aussi justifiée qu'en 2020 et a proposé de mieux encadrer son recours, comme elle l'avait déjà souhaité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

L'article 1 ^er quater prolonge le dispositif d'aides aux médecins libéraux des établissements de santé affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre 2021 et vise ainsi à leur assurer un niveau minimal d'honoraires afin de compenser la baisse de revenus. La reconduction est prévue pour une durée n'excédant pas le premier semestre 2022.

L'article 1 ^er sexies ouvre la possibilité d'une nouvelle prolongation, pour le premier semestre 2022, du dispositif de garantie de financement des établissements de santé, qui prenait fin au 31 décembre 2021. Cette disposition apparaît une sécurisation bienvenue.

L'article 1 ^er quinquies A concerne le cumul emploi-retraite des soignants et prévoit de prolonger une nouvelle fois, éventuellement jusqu'en juillet 2022, les dérogations aux règles de carence et de plafonnement du cumul emploi-retraite pour les soignants.

Deux autres articles, issus d'amendements du Gouvernement adoptés en séance, concernent le droit du travail.

L'article 1 ^er bis A institue, en sus des sanctions pénales déjà existantes, un régime de sanction administrative applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d'exposition de leurs salariés à la covid-19.

La commission a considéré que ces mesures s'inscrivaient dans une logique coercitive et qu'elles n'étaient ni utiles ni souhaitables. Elle a donc proposé de supprimer cet article. Rappelons que les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés, et qu'ils doivent rester responsables de l'édiction des mesures de prévention, sur la base des recommandations sanitaires et dans le cadre du dialogue social. Il ne nous est pas apparu opportun de renforcer ainsi les prérogatives de l'inspection du travail sur l'organisation des entreprises, alors que le corpus de recommandations, de contrôles et de sanctions actuellement en vigueur semble efficace et suffisant pour protéger les salariés. À titre d'information, sur 300 000 contrôles réalisés jusqu'à la fin du mois de novembre 2021, 5 000 d'entre eux ont fait l'objet de recommandations, et seules 110 mises en demeure ont été envoyées. Cela prouve que les employeurs ont joué le jeu.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1 ^er octies , les visites médicales prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées lorsqu'elles ne sont pas prioritaires, afin de permettre la mobilisation des services de santé au travail (SST) dans la campagne de vaccination contre la covid-19. La commission des affaires sociales propose de limiter cette possibilité aux visites et examens qui n'ont pas encore été reportés depuis le début de la crise sanitaire. En outre, afin de limiter le risque d'engorgement des SST à l'issue de la crise, nous avons proposé de reporter d'un an, soit au 31 mars 2023, l'entrée en vigueur de la visite de mi-carrière prévue par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Concernant ces six articles additionnels, la commission considère que leur lien avec les dispositions du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale est plus que distant et qu'ils encourent donc un important risque de censure par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

J'en viens à l'article 3 relatif à l'isolement et à la contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Le Conseil constitutionnel avait censuré certaines dispositions du code de la santé publique, considérant que l'absence de contrôle systématique assuré par le juge dans le cadre des dispositions peut aboutir à ce que des mesures d'isolement ou de contention soient mises en oeuvre sur de longues durées en l'absence de tout contrôle judiciaire.

L'article 3 reprend le dispositif adopté en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, mais censuré pour motif de procédure, en prévoyant un cycle de contrôle organisé en trois temps : l'information, la saisine et la décision du juge.

Confirmant sa position établie lors du PLFSS, notre commission vous propose d'adopter cet article modifié d'un amendement relatif aux personnes informées des mesures de contention ou d'isolement et d'indication à ces dernières des modalités de saisine du juge. Cet amendement satisfait la majorité des amendements déposés sur cet article par d'autres collègues.

M. Alain Richard . - Nous apprécions la présentation d'ensemble du rapporteur. Il ne s'agit pas simplement d'un texte qui vise indirectement à contraindre à la vaccination ; il est de nature à protéger les personnes non vaccinées dans les espaces où la circulation du virus est plus intense.

Nous serons favorables aux améliorations proposées par le rapporteur, à l'exception de l'extinction automatique du passe vaccinal, dispositif que nous jugeons artificiel. La caducité automatique département par département est susceptible de créer des difficultés juridiques et contentieuses. Nous poursuivrons le dialogue sur ce point, le ministre ayant convenu lui-même qu'il faudra mettre fin au dispositif dès que cela sera opportun.

M. Jean-Pierre Sueur . - Vous le savez, notre groupe a pris position dès le mois de novembre dernier pour la vaccination obligatoire. Dans le pays de Pasteur, la vaccination a fait ses preuves. Nous pensons que c'est toujours la solution la plus claire et la plus réaliste. Notre position nous a valu d'être désignés à la vindicte publique. Aussi, nous voulons assurer de notre solidarité tous les parlementaires qui reçoivent des menaces de mort ; c'est tout à fait inacceptable dans notre démocratie.

Le premier amendement que nous déposerons prévoit cette obligation vaccinale. À cet égard, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de déclarer : « Si l'on avait opté pour la vaccination obligatoire des plus de 50 ans au lieu du passe sanitaire en septembre 2021, on aurait évité 45 % des entrées en réanimation. » Cette analyse mérite réflexion.

Nous considérons que le passe vaccinal est une manière quelque peu déguisée d'aboutir à la vaccination, que nous prônons en toute clarté. Nous allons examiner avec soin les amendements proposés. Nous serons très attentifs à la question du respect des libertés. Concernant l'amendement proposé par le rapporteur sur les contrôles d'identité, nous estimons qu'il ne revient pas aux personnes responsables d'ERP de réaliser des contrôles d'identité, fût-ce de manière indirecte.

Par ailleurs, le Sénat s'honorerait à voter un amendement visant à lever les brevets. Nous devons être sensibles au fait que la vaccination doit être largement ouverte à tous les pays de la planète.

Enfin, nous serons attentifs aux conditions de temporalité et de conditionnalité présentées par le rapporteur, qui avait déjà exprimé sa préoccupation sur ce sujet lorsqu'il s'était élevé contre le fait que le Parlement ne serait consulté que le 31 juillet 2022. Il est naturel que le passe vaccinal ne soit plus nécessaire lorsque les conditions pour lesquelles il a été créé ne seront plus réunies. C'est là une piste intéressante.

M. Loïc Hervé . - Merci, monsieur le rapporteur, pour vos efforts. Je sais que votre démarche se veut honnête. J'espère que vos propositions, si elles sont adoptées par le Sénat, seront, cette fois-ci, retenues par la commission mixte paritaire, car elles sont de nature à rendre ce texte moins inacceptable à mes yeux.

Au préalable, je tiens à préciser que je m'exprime en mon nom personnel.

Vous ne l'avez pas rappelé, monsieur le rapporteur - est-ce par pudeur ou par courtoisie à l'égard du Gouvernement ? -, mais nous ne devions pas légiférer sitôt. On nous avait expliqué que la boîte à outils était complète et que le Parlement serait saisi fin juillet si nécessaire. Or, avant même la trêve des confiseurs, a été évoquée la question de débattre d'un nouveau texte - le douzième !

En outre, les déclarations du Président de la République la semaine dernière sont de nature à troubler le travail parlementaire sur un sujet aussi important. Il est très rare que l'exécutif pollue notre débat en désignant une partie de nos compatriotes, en l'espèce ceux qui, aujourd'hui, ont décidé de ne pas se faire vacciner - je souligne que j'ai eu mes trois doses de vaccin et que je viens d'avoir la covid. Ces déclarations altèrent la quiétude de nos débats.

Sur le fond, le ministre n'a pas répondu à nos questions portant sur l'utilité du passe vaccinal. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) lui a demandé, à quatre reprises, de justifier par des éléments tangibles l'utilité de ce passe. À aucun moment, il n'a répondu.

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas convaincu en disant que le passe vaccinal serait utile. Certains pensent a posteriori que le passe sanitaire a conduit à la vaccination. Mais, dans son avis du 19 juillet dernier, le Conseil d'État a légitimé le passe sanitaire au simple motif qu'il était utile pour limiter la contamination, pas pour inciter les Français à se faire vacciner. Le passe sanitaire n'a aucune utilité sanitaire, pas plus que le passe vaccinal n'en aura une : ils ne limiteront pas la contamination. La vaccination n'évite pas la maladie, j'en suis le témoin.

Je prends à témoin mes collègues socialistes, si ce texte est adopté, ce sera pire que la vaccination obligatoire : il n'aura pas de dimension symbolique, ni pédagogique, mais seulement une dimension coercitive. Même si je n'aurais jamais voté en faveur de la vaccination obligatoire, je reconnais son mérite intellectuel. Des pays comme le Portugal ou l'Espagne, qui n'ont pas mis en place de passe sanitaire ou vaccinal, ont un taux de vaccination de dix points supérieur au nôtre. Ne l'oublions pas, des dispositions très coercitives ne sont pas possibles dans des démocraties plus jeunes que la nôtre.

Si l'on admet que le passe vaccinal a une utilité sanitaire relative, cela signifie qu'il accrédite l'idée selon laquelle le Gouvernement doit prouver qu'il agit, et pour ce faire, son seul levier est de contraindre les libertés publiques. J'en veux pour preuve le port du masque à l'extérieur : tout le monde sait que cela ne sert à rien, sauf dans les cas de contacts très proches. Le fait de suspendre cette mesure, puis de la remettre en vigueur sert à justifier l'utilité du Gouvernement.

Concernant les contrôles d'identité, je vous conjure de ne pas mettre le doigt dans cet engrenage. Le contrôle d'identité relève de personnes ayant des prérogatives de puissance publique. Vous donnez la possibilité à un responsable d'ERP de faire un contrôle en cas de doute sur l'identité du détenteur du passe vaccinal, mais qui est son autorité hiérarchique en cas de contestation ? Le Gouvernement invoque les faux passes sanitaires ; je veux bien admettre cette situation, et c'est un délit. Mais personne ne parle des contrôles indus : dans certains cas, le passe sanitaire est demandé alors qu'il ne devrait pas l'être. Cela devrait être tout autant pousuivi.

Pour toutes ces raisons, je suis très hostile à ce texte. Les mesures proposées ne vont vraiment pas dans le bon sens, car elles touchent aux libertés publiques les plus importantes et habituent nos compatriotes au contrôle social. Pour lutter contre une épidémie, il faut prendre des mesures temporaires et proportionnées.

M. Philippe Bonnecarrère . - Je remercie notre rapporteur pour sa présentation pédagogique et pour les modifications proposées. Notre groupe s'y retrouve largement.

Alors que nous connaissons une situation de crise avec cette sixième vague, l'Assemblée nationale a apporté sa contribution à la dramaturgie ambiante par ses apports à ce projet de loi. On imagine une différence considérable entre le passe sanitaire et le passe vaccinal, mais, sur le fond, c'est la même chose, sauf si l'on exclue la possibilité de continuer à se faire tester.

Notre collègue Olivier Henno a posé la question au ministre Véran tout à l'heure : combien de personnes sont encore concernées depuis que les tests ont été rendus payants depuis le 15 septembre dernier ? Cela touche une part très marginale de nos concitoyens. Donc, je dirai : tout ça pour ça !

Par ailleurs, plus une marée est forte, plus les digues doivent être solides. Le principe de l'acceptation du passe vaccinal nous paraît être la moins mauvaise des solutions pour parvenir à un niveau de vaccination plus élevé. Je ne conteste pas l'effet positif des différents types de passe à cet égard ; chaque pays a son mode de fonctionnement.

Toutefois, il est essentiel d'appliquer une clause de caducité au passe vaccinal, afin d'éviter de tomber dans un régime d'exception. On l'a vu avec les dispositions relatives au terrorisme : il est facile d'y entrer, mais plus difficile d'en sortir. Votre proposition mérite d'être affinée mais nous devons prévoir la fin du dispositif. Notre groupe s'oppose à une atteinte excessive aux libertés publiques.

Je souscris à l'analyse de Jean-Pierre Sueur sur les contrôles d'identité. Il ne nous semble pas pertinent que, en cas de doute, la personne contrôlée puisse produire sa carte Vitale, sa carte du club de tennis ou son permis de chasse au lieu de la carte d'identité. Certes, nous comprenons les motivations du rapporteur, mais nous considérons que ces nuances sont trop fines pour pouvoir être appliquées.

Je n'ai pas d'observation à formuler sur le régime applicable aux mineurs, ni sur le rapport de notre collègue Chantal Deseyne. Les entreprises ont une obligation de sécurité envers leurs salariés : quel chef d'entreprise prendrait le risque de créer un cluster dans son entreprise ?

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas évoqué le dispositif de repentir, lequel constitue une notion originale dans notre droit pénal. Qu'en pensez-vous ?

De plus, ce texte porte sur les moyens de lutter contre la pandémie, mais il ne prévoit rien pour la pandémie démocratique qui sévit elle aussi ! Nos amendements sur ce thème ne seront pas retenus par la commission car ces questions relèvent d'une loi organique. Pourtant, le projet de loi a été présenté en conseil des ministres au mois de décembre. Il est impensable que des dispositions n'aient pas été prises en vue de la campagne présidentielle ! Certes, le Premier ministre réunira demain les présidents des groupes politiques à ce sujet. Mais comment adopter des dispositions d'ici à la fin de mois de février ? Il est impératif que ce sujet essentiel fasse l'objet de négociations avec l'Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Monsieur le rapporteur, nous comptons sur votre action pour débloquer la situation.

Mme Éliane Assassi . - Je remercie notre rapporteur de proposer d'alléger quelques contraintes du passe vaccinal. Certaines d'entre elles sont pertinentes, mais elles méritent notre attention.

Le projet de loi tend à introduire une obligation vaccinale, certes déguisée, mais à laquelle notre groupe est opposé. Nous voterons contre ce texte, non pas par obstination ou par cohérence avec nos votes précédents, mais parce que celui-ci franchit un pas supplémentaire dans l'atteinte à nos libertés publiques. Nous craignons que l'exception ne devienne la norme.

Monsieur le rapporteur, j'ai pris bonne note de vos efforts sur le sujet des vérifications d'identité. Toutefois, une carte Vitale est déjà considérée comme une pièce d'identité, puisqu'il est possible de l'utiliser pour aller voter.

Par ailleurs, la question de la levée des brevets reste entière. La réponse du ministre, lors de notre réunion précédente, n'a pas été à la hauteur de notre pays et des nouvelles responsabilités du Président de la République à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne.

De plus, nous ne disposons d'aucun bilan précis quant à l'utilisation du passe sanitaire, en vigueur depuis plusieurs mois.

Enfin, la situation critique constatée dans les hôpitaux ne date pas de l'apparition du virus. Il est totalement erroné de penser que le recours au passe vaccinal résoudra ces problèmes.

M. Guy Benarroche . - Ce projet de loi n'a rien à voir avec l'urgence sanitaire. Il n'a pas vocation à ralentir la propagation du virus - plusieurs d'entre vous l'ont souligné. Protégera-t-il davantage nos concitoyens contre le virus ? Je pense que d'autres mesures auraient été bien plus utiles. Nous aurons l'occasion de détailler nos propositions lors de l'examen du texte en séance publique.

Cela dit, je salue le travail du rapporteur qui a atténué les effets négatifs de ce projet de loi. Toutefois, nous souhaitons aller plus loin : notre groupe déposera un amendement tendant à réserver le contrôle d'identité aux seuls officiers de police judiciaire. Nous ne souhaitons pas créer une mécanique fine, dont la mise en oeuvre serait trop complexe.

Il est primordial de remettre la question de la mise à disposition des brevets au centre du débat, afin non seulement de limiter la propagation de l'épidémie, mais aussi d'empêcher la création d'une nouvelle injustice mondiale.

Notre groupe ne votera pas ce texte, comme il n'avait pas voté les précédents textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire. Nous y sommes opposés sur le fond : le projet de loi crée durablement un système de contrôle social. Ce modèle de société est contraire à nos valeurs. Nous condamnons la gestion de la crise menée par le Président de la République et le Gouvernement : comment des groupes restreints de personnes sans aucune légitimité démocratique peuvent-ils prendre des décisions aussi importantes ? Ce projet de loi n'existe que parce que l'exécutif veut montrer qu'il agit. Nous sommes contre la multiplication de ces lois d'urgence, qui ne font l'objet d'aucun contrôle. C'est là une propagande pour un modèle de gouvernance auquel nous sommes résolument opposés. Notre groupe votera contre ce projet de loi, malgré les améliorations apportées par notre rapporteur.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je remercie Alain Richard pour la position d'ouverture de son groupe à l'égard de mes propositions. Je note toutefois qu'il n'est pas favorable à mon amendement visant à l'extinction automatique du passe vaccinal, au contraire de Jean-Pierre Sueur, qui a manifesté son souhait de ne pas laisser au Gouvernement - même si je ne soupçonne pas ce dernier du mauvais usage qu'il en ferait - un pouvoir discrétionnaire en la matière. En tout état de cause, le passe expirera le 31 juillet prochain.

Je suis ouvert à la discussion non pas sur le contrôle d'identité, puisque j'y suis moi-même défavorable, mais sur la vérification de l'identité du détenteur du passe vaccinal. Ce sujet est un nid à difficultés. J'essaie d'éviter de transformer les employés des restaurants et des cinémas en officiers de police judiciaire.

Certes, je suis sensible à la fraude. Les cas de fraude pour lesquels existerait une suspicion évidente sont liés à l'utilisation d'un passe par des personnes de sexe différent ou encore à la présentation d'un même passe par plusieurs personnes au sein d'un groupe. Mais il existe peu d'autres situations pour lesquelles les agents chargés du contrôle auraient un doute légitime. Or tel est notre objectif. De plus, il ne serait pas nécessaire de produire un papier d'identité officiel pour se justifier.

Ce débat est très difficile. Le Gouvernement a souhaité réagir, car il a constaté de nombreuses fraudes. Mais les moyens retenus dans le texte issu de l'Assemblée nationale sont peu opérants. Je vous proposerai une autre solution, mais je suis ouvert à vos remarques. Je préférerais que ce débat, qui ne doit pas être escamoté, se déroule dans l'hémicycle plutôt que dans notre commission.

Monsieur Hervé, je suis heureux d'apprendre que vous considériez que ce texte est moins inacceptable si mes propositions sont retenues. Vous affirmez que celui-ci n'a aucune utilité sanitaire, puisqu'il ne limite pas les contaminations. Au contraire, il peut avoir une utilité sanitaire réelle, en évitant, par exemple, que des personnes non vaccinées ne meurent d'une forme grave après avoir été infectées dans un restaurant. Ce motif sanitaire est le plus noble que nous devons poursuivre actuellement.

Il est rare - mais pas exceptionnel - que les personnes vaccinées soient admises en soins intensifs. Si les non-vaccinés ont une propension dix fois supérieure à développer les formes graves de la maladie, l'étude de la Drees montre que 46 % des patients admis dans ce type de service hospitalier au mois de décembre dernier étaient vaccinés. Protéger les non-vaccinés et les inciter à se faire vacciner constitue un objectif important de santé publique, mais il est indigne de les y inciter en leur faisant du chantage. Ces personnes refusent la vaccination par peur du vaccin : elles ont des doutes sur son innocuité. Nous devons respecter les exigences d'une démocratie mature dans le respect de la citoyenneté.

Monsieur Hervé, je rejoins vos préoccupations relatives aux vérifications d'identité, et aussi à la nécessité de prévoir des mesures temporaires et proportionnelles. Tel est le sens des modifications que je propose à la commission.

Monsieur Bonnecarrère, j'aimerais tant que le Gouvernement ait anticipé vos préoccupations sur la pandémie démocratique. Nous avons agi pour les élections municipales, départementales et régionales. Comment imaginer que nous ne serions pas capables de le faire également pour l'élection présidentielle et les élections législatives, qui occupent une place essentielle dans notre système démocratique ? Il faut rassurer les électeurs : le Gouvernement doit proposer des dispositions organiques à ce sujet, car il est encore temps. Nous devons prévenir l'abstention, qui serait motivée par la crainte d'une exposition au risque sanitaire. Le dépôt d'une proposition de loi organique contribuerait à régler ce problème.

S'agissant des dispositions relatives aux repentis, le Gouvernement propose que les sanctions pénales prévues pour les fraudes au passe vaccinal s'éteignent s'ils se font vacciner. Pourtant, deux citoyens commettant la même faute devraient s'exposer au même risque pénal. Une action postérieure à la commission de la faute ne peut les exonérer de la sanction de la faute. C'est un régime inacceptable ! Je propose la suppression de cette disposition.

Je remercie nos collègues pour l'attention qu'ils ont apportée à ce texte. C'est là que réside la valeur ajoutée du Sénat : aller au fond des choses sans anathème et sans polémique.

M. François-Noël Buffet , président . - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives aux prérogatives accordées aux autorités de l'État pour lutter contre la crise sanitaire, ainsi qu'aux contrôles et sanctions y afférents ; à la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires ; aux traitements de données mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 ; et, enfin, à la contention et à l'isolement dans les établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.

Je vous propose d'examiner tout d'abord les amendements relevant de la commission des affaires sociales. Je vous rappelle que nous prenons acte des avis de la commission des affaires sociales sur les amendements déposés sur les articles qui lui ont été délégués.

EXAMEN DES ARTICLES

Avant l'article 1 ^er bis A (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Avis défavorable à l'amendement COM-68 rectifié bis .

L'amendement COM-68 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je redis notre grand attachement à cet amendement.

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Monsieur Sueur, cet amendement visant à introduire l'obligation vaccinale a bien été défendu par M. Jomier en commission.

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous n'en doutions pas !

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Mais l'obligation vaccinale suppose de prévoir des sanctions. La commission des affaires sociales estime que ce système n'est pas le plus pertinent à l'heure actuelle.

Mon avis est également défavorable aux amendements COM-104 rectifié et COM-91 rectifié.

Les amendements COM-104 rectifié et COM-91 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 1 ^er bis A (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Avis favorable aux amendements COM-62 rectifié et COM-95 , identique à mon amendement COM-115 .

Les amendements COM-115, COM-62 rectifié et COM-95 sont adoptés.

L'article 1 ^er bis A est supprimé.

Article 1 ^er bis (nouveau) (délégué)

L'amendement COM-116 est adopté.

L'article 1 ^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1 ^er quater (nouveau) (délégué)

L'article 1 ^er quater est adopté sans modification.

Article 1 ^er quinquies A (nouveau) (délégué)

L'article 1 ^er quinquies A est adopté sans modification.

Article 1 ^er sexies A (nouveau) (délégué)

L'amendement de correction COM-117 est adopté.

L'article 1 ^er sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1 ^er sexies (nouveau) (délégué)

L'amendement COM-118 est adopté et devient article additionnel.

Article 1 ^er octies (nouveau) (délégué)

Les amendements COM-119 et COM-120 sont adoptés.

L'article 1 ^er octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1 ^er octies (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Avis défavorable aux amendements COM-13 rectifié quater , COM-24 rectifié bis , COM-21 rectifié bis , COM-50 rectifié, COM-75 rectifié et COM-96 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je regrette que mon amendement COM-75 rectifié relatif à la propriété intellectuelle ait reçu un avis défavorable.

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Monsieur Sueur, votre amendement vise à obtenir un rapport. Vous connaissez la position de la commission des affaires sociales à ce sujet.

M. Jean-Pierre Sueur . - Certes, mais nous déposons de tels amendements uniquement lorsque nous ne pouvons pas faire autrement ! Ma chère collègue, je suis persuadé que vous approuvez notre initiative.

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Oui, mais tel a été l'avis de la commission.

Les amendements COM-13 rectifié quater , COM-24 rectifié bis , COM-21 rectifié bis , COM-50 rectifié, COM-75 rectifié et COM-96 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 3 (délégué)

L'amendement COM-121 est adopté.

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Avis défavorable aux amendements COM-69 , COM-89 et COM-90 .

Les amendements COM-69, COM-89 et COM-90 ne sont pas adoptés.

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Les amendements COM-71 et COM-73 avaient reçu dans un premier temps un avis défavorable, puis la commission a souhaité montrer son ouverture : elle a émis un avis de sagesse pour renvoyer le débat à la séance publique.

M. François-Noël Buffet , président . - Nous devons décider du sort de ces deux amendements au stade de la commission.

M. Philippe Bas , rapporteur . - La commission des affaires sociales ne souhaite pas voir ces dispositions inscrites dans le texte de la commission. Aussi, ne les retenons pas. Ces amendements pourront être redéposés en vue de la séance publique.

M. Jean-Pierre Sueur . - Est-il exact que les amendements déposés à l'article 3 seraient satisfaits par l'amendement COM-121 ?

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Les amendements COM-71 et COM-73 portent sur la contention et l'isolement, et plus particulièrement sur la désignation de la personne de confiance. En premier lieu, j'avais proposé un avis défavorable, car ces amendements sont en partie satisfaits. Les personnes de confiance sont désignées dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins. La commission a suivi ma proposition, mais a souhaité que le débat puisse avoir lieu en émettant un avis de sagesse défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur . - C'est très complexe !

Les amendements COM-71 et COM-73 ne sont pas adoptés.

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Avis défavorable aux amendements COM-72 , COM-74 , COM-70 et COM-88 .

Les amendements COM-72, COM-74, COM-70 et COM-88 ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Catherine Belrhiti . - Je souhaiterais connaître les raisons ayant conduit au rejet de mon amendement COM-96 rectifié, relatif à la vaccination des femmes enceintes.

Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Cet amendement tend à exonérer les femmes enceintes de toute obligation vaccinale. Or la Haute Autorité de santé (HAS) estime que celles-ci constituent un public fragilisé. La vaccination, qui ne présente aucun danger pour la femme enceinte, s'impose pour la protéger, d'autant qu'il est très complexe de placer une femme enceinte sous assistance respiratoire. De plus, contracter le covid-19 lors d'une période de grossesse entraîne une hausse de la prématurité chez les nouveau-nés.

Article 1 ^er

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-15 rectifié et COM-99 visent à supprimer l'article 1 ^er . Or ce dernier est quasiment le seul article du projet de loi. Je souhaite modifier cet article, et non le supprimer. Avis défavorable à ces deux amendements.

Les amendements COM-15 et COM-99 ne sont pas adoptés

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-61 rectifié, pour les mêmes raisons.

L'amendement COM-61 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-94 rectifié.

L'amendement COM-94 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement COM-122 , je vous propose, pour les modalités d'accès aux établissements, de prendre en compte le risque de promiscuité, donc la capacité d'accueil et la configuration des lieux.

L'amendement COM-122 est adopté ; les amendements COM-7 rectifié, COM-76 , COM-56 rectifié et COM-33 rectifié deviennent sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-31 est satisfait : avis défavorable.

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-77 rectifié donne la possibilité au Premier ministre d'imposer un examen bi-hebdomadaire de dépistage dans les écoles, collèges et lycées. Or, il me semble difficile de rigidifier dans la loi les conditions dans lesquelles l'école peut mettre en place des campagnes de dépistage : avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je ne crois pas que ces conditions soient satisfaisantes. Quand on est parent d'élève ou enseignant, il est devenu impossible de comprendre les mesures prises par le Gouvernement. En réalité, soit on considère qu'il faut une politique de prévention, et on n'agit pas au petit bonheur la chance, comme le fait le Gouvernement, soit on est favorable à la circulation active du virus dans les écoles, et c'est ce que paraît penser le Gouvernement, sans le dire. Quoi qu'il en soit, je vous suggère de ne pas dire en séance plénière que cet amendement est satisfait parce que les conditions actuelles du dépistage à l'école seraient satisfaisantes...

Mme Françoise Gatel . - Le ministre ne m'a pas répondu sur le test salivaire, qui vient d'être conforté par une étude réalisée sur le variant Omicron. Il permettrait de régler bien des problèmes.

M. Alain Richard . - En réalité, compte tenu de la complexité et de la diversité des situations, ce n'est pas un court article de loi qui va régler les problèmes, et il nous faut convenir que les modalités relèvent plutôt du domaine réglementaire.

L'amendement COM-77 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-100 supprime le passe vaccinal : avis défavorable.

L'amendement COM-100 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement COM-123, je vous propose de conditionner l'introduction du passe vaccinal à des critères légaux : nombre d'hospitalisations liées à la covid-19 supérieur à 10 000 à l'échelle nationale, et, si ce critère national n'est pas rempli, à l'échelle départementale, couverture vaccinale complète inférieure à 80 % de la population, ou encore circulation active du virus, mesurée par un taux d'incidence élevé. Ces seuils s'imposent dans les deux sens - le passe vaccinal pourrait disparaître si l'un de ces critères n'est pas rempli, mais aussi bien réapparaître s'il l'est de nouveau.

M. Loïc Hervé . - Quelles sont les chances que cet amendement prospère lors de la CMP, que l'on dit imminente puisque le Gouvernement annonce une application de la loi au 17 janvier ? Notre rapporteur fait des efforts importants, mais cela vaut la peine seulement si des correctifs comme celui-ci sont retenus. Le Gouvernement est aimable, mais quelles inflexions est-il prêt à accepter ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je ne suis pas devin, mais pour augmenter les chances de voir cet amendement prospérer, je dirai en séance que même Loïc Hervé l'a voté... (Sourires)

M. Loïc Hervé . - Vous êtes facétieux !

M. Jean-Pierre Sueur . - Si les conditions sont remplies, le Gouvernement peut mettre en place le passe vaccinal, mais il n'en a pas l'obligation, alors qu'il ne peut pas le faire si ces dernières ne sont pas remplies ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - En effet, nous l'autorisons à y recourir à certaines conditions, mais cela reste une faculté ; en revanche, il ne peut pas le faire si les conditions ne sont pas réunies.

M. Jean-Pierre Sueur . - S'agissant du seuil de 80 % de la population du département disposant d'un schéma vaccinal complet, ne serait-il pas utile de viser la population « éligible » ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous avons déjà eu ce débat, il me semble que cet indicateur est plus robuste que ceux qui dépendent de facteurs évoluant avec les protocoles scientifiques.

M. Jean-Pierre Sueur . - Vous proposez un seuil de 10 000 hospitalisations liées à la covid-19 : où en est-on actuellement ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous en sommes à 21 000. Dans les derniers pics, nous avons atteint 28 000, le niveau actuel est donc conséquent. En réalité, quand nous sommes en deçà de 10 000 hospitalisations, dans un pays qui compte 400 000 lits d'hospitalisation - dont certains sont fermés faute de personnels, je ne l'ignore pas... -, on peut dire que les tensions ne sont pas trop importantes. J'ai choisi comme critère un chiffre national parce que les évacuations sanitaires occasionnent des redistributions.

Mme Catherine Di Folco . - Vous mentionnez un schéma complet de vaccination, mais si, dans quinze jours, il faut une quatrième dose, nous serons d'emblée sous la barre des 80 % : ne craignez-vous pas de repousser le passe de rappel en rappel ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Il s'agit de donner sens à la mesure. Si le vaccin perd en efficacité et qu'une quatrième dose est nécessaire, il est normal que la prise en compte de la vaccination complète évolue. Nous sommes des élus, pas des médecins ni des experts médicaux, et quel meilleur choix avons-nous que de nous fonder sur le consensus scientifique large, lequel est construit progressivement et collégialement par les scientifiques ?

Je suis toujours surpris de voir les gens qui, sans expertise aucune, se permettent d'opposer leur opinion ou celle qui les arrange, à ce qui est établi par consensus scientifique - et ce n'est pas parce qu'il y a des avis divergents de tel ou tel savant, qu'il faut les préférer à ce qui passe par le tamis de la méthode scientifique et qui fonde le consensus de la communauté scientifique.

Quel autre choix rationnel que de faire confiance à ce consensus, tout en restant en alerte sur le débat scientifique, mais sans, cependant, prétendre le trancher ? Car ce n'est certainement pas à nous, qui ne sommes pas des scientifiques, de dire que tel avis divergent doit l'emporter sur le consensus scientifique...

M. Loïc Hervé . - Vos critères valent pour le passe vaccinal et le passe sanitaire ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Oui.

M. Alain Richard . - Je ne voterai pas cet amendement, car il me semble vouloir improprement régler par des règles de droit, et de ce fait établir une divergence avec le Gouvernement, ce qui relève en réalité du pouvoir d'appréciation de l'exécutif. Votre proposition, qui plus est, souffre d'une grande difficulté pratique : le passe se trouvera supprimé du jour au lendemain parce qu'une statistique aura franchi un seuil, mais ce qui sera le cas en Lozère ne le sera pas dans le Cantal ou dans le Gard. Cela ne sera pas sans poser de problèmes pratiques à nos concitoyens, qui sont loin de cantonner leurs déplacements aux limites départementales... Pourquoi ne pas prévoir une durée, un nombre de jours pendant lesquels le seuil est franchi ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Cette suggestion est pertinente, nous pourrons y travailler dans la suite de la navette.

L'amendement COM-123 est adopté ; les amendements COM-3 rectifié ter , COM-5 rectifié et COM-66 rectifié bis deviennent sans objet, de même que l'amendement COM-2 rectifié bis .

M. Philippe Bas , rapporteur . - La loi n'a pas à fixer le nombre d'injections donnant accès au passe vaccinal : avis défavorable à l'amendement COM-41 rectifié.

L'amendement COM-41 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-10 rectifié ter , COM-37 rectifié et COM-78 rectifié apportent une clarification utile : le certificat de rétablissement fait partie des documents donnant accès au passe vaccinal. Mon avis est favorable. Leur rédaction est préférable à celle de l'amendement COM-82 , qui poursuit le même objectif.

Les amendements COM-10 rectifié ter , COM-37 rectifié et COM-78 sont adoptés ; l'amendement COM-82 devient sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements COM-27 rectifié et COM-59 rectifié, de même que les amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-79 incluent explicitement les cas de contre-indication à la vaccination parmi les documents valant passe vaccinal. Cela me semble pertinent. Je suis favorable aux deux amendements identiques, dont je préfère la rédaction.

Par cohérence, il faudrait cependant procéder à la même modification pour les documents permettant d'obtenir un passe sanitaire. J'invite donc les auteurs des deux amendements identiques à déposer un amendement en ce sens en séance publique.

Les amendements COM-12 rectifié ter et COM-79 sont adoptés ; les amendements COM-27 rectifié et COM-59 rectifié deviennent sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-63 rectifié quinquies inclut les tests de sérologie parmi les documents donnant accès au passe vaccinal : avis défavorable.

L'amendement COM-63 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-47 rectifié bis oblige à l'intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination : avis défavorable.

L'amendement COM-47 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-124 rectifié entend simplifier la vie des parents et des mineurs en maintenant les règles actuelles de présentation du passe sanitaire pour les mineurs. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale distingue les régimes selon le cadre de l'activité, scolaire, périscolaire et extra-scolaire. Mieux vaut une distinction fondée sur l'âge, qui est plus cohérente avec la cible : la diffusion du virus.

En conséquence, mon avis est défavorable aux amendements COM-22 rectifié bis, COM-9 rectifié, COM-11 rectifié bis, COM-97 rectifié, COM-38, COM-39, aux amendements identiques COM-14 et COM-34 rectifié, aux amendements COM-19 rectifié, COM-40 rectifié ter, aux amendements identiques COM-20 rectifié et COM-108, aux amendements COM-28, COM-110, COM-55 rectifié, COM-107, COM-54 rectifié et COM-111.

M. Alain Richard . - La rédaction de l'amendement COM-124 rectifié me parait contredire votre présentation : en conservant le b) du 3°, vous maintenez une différence de régime entre les activités périscolaires et extra-scolaires, par exemple, dans les clubs de sport.

M. Philippe Bas , rapporteur . - La rédaction de l'amendement est complexe, car elle s'insère dans le texte de loi préexistant. Je vous rejoins, je rectifie l'amendement, en supprimant le b) du 3°.

L'amendement COM-124 rectifié bis est adopté ; les amendements COM-22 rectifié bis , COM-9 rectifié, COM-11 rectifié bis , COM-97 rectifié, COM-38, COM-39, COM-14, COM-34 rectifié, COM-19 rectifié, COM-40 rectifié ter , COM-20 rectifié, COM-108, COM-28, COM-110, COM-55 rectifié, COM-107, COM-54 rectifié et COM-111 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-60 rectifié ter définit le nombre d'injections de vaccin à recevoir pour bénéficier du passe vaccinal. Tel n'est pas le rôle de la loi : avis défavorable.

L'amendement COM-60 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-64 rectifié ter propose de soumettre les déplacements de longue distance par transport public interrégionaux à la présentation d'un passe sanitaire et non d'un passe vaccinal. Le Gouvernement a déjà prévu la dispense en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé, et en cas d'urgence. Avis défavorable, de même qu'aux amendements COM-93 et COM-16 rectifié. En revanche, je vous propose d'adopter l'amendement COM-17 rectifié, qui prévoit la possibilité d'effectuer un déplacement de longue distance par transport public interrégionaux avec un test négatif en cas de motif impérieux de nature professionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur . - De proche en proche, on élargit considérablement le champ des exceptions, mais nous ne sommes pas contre.

L'amendement COM-64 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-93 et COM-16 rectifiés.

L'amendement COM-17 rectifié est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-42 rectifié bis vise à inclure explicitement les cas de contre-indication à la vaccination parmi les documents valant passe vaccinal : il est satisfait par les amendements COM-12 rectifié ter et COM-79 que nous venons d'adopter, avis défavorable.

L'amendement COM-42 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-51 rectifié bis propose de retirer les centres commerciaux et les grands magasins des établissements dont l'accès peut être subordonné à la présentation d'un passe vaccinal. Nous avions adopté cette position en juillet dernier, le Gouvernement s'y était opposé par un amendement à l'issue de la CMP, procédure très inhabituelle, amendement que j'avais accepté non sans y avoir porté une modification. Le résultat que j'annonçais prévisible n'a pas manqué de se produire : l'obligation de présenter un passe sanitaire pour accéder aux centres commerciaux a entraîné des jurisprudences contradictoires, c'est une incohérence dans le dispositif.

Les centres commerciaux accueillent des lieux où il faut présenter un passe et d'autres où ce n'est pas nécessaire. L'accès à ces centres ne doit donc pas être subordonné à la présentation d'un passe : avis favorable.

L'amendement COM-51 rectifié bis est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-57 rectifié bis maintient le passe sanitaire, au lieu du passe vaccinal, pour les sportifs participant à des compétitions. Cette exception ne me paraît guère justifiée : avis défavorable.

L'amendement COM-57 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement COM-125, je vous propose de limiter aux lieux où les gestes barrières peuvent difficilement être respectés - par exemple les discothèques - les cas où l'on pourra conditionner l'accès au cumul d'un justificatif de statut vaccinal et d'un test négatif.

L'amendement COM-125 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement COM-126, je vous propose d'assouplir le passage entre passe sanitaire et passe vaccinal : la personne qui s'est engagée dans le schéma vaccinal doit pouvoir continuer un temps à utiliser un test négatif pendant la durée nécessaire à l'achèvement de sa vaccination ; on postule sa bonne foi dès lors qu'elle est engagée dans la vaccination.

L'amendement COM-126 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement COM-127, je vous propose de préciser les modalités de vérification de l'identité des personnes présentant un passe sanitaire ou vaccinal par les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle. Le texte distingue la vérification du contrôle d'identité, lequel est une procédure connue et bien encadrée puisqu'elle relève du pouvoir judiciaire et qu'elle est assortie d'une sanction sévère, la privation temporaire de liberté. La vérification d'identité, elle, peut avoir lieu, par exemple, lorsqu'on paie par chèque bancaire ; elle relève d'un consensus entre celui qui délivre et celui qui reçoit le chèque.

Je vous propose de préciser que la vérification peut intervenir quand il existe « des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente » et de prévoir qu'on puisse alors demander un document officiel comportant la photographie de la personne, par exemple un permis de conduire, une carte Vitale ou une carte Navigo. Je vous propose de préciser également que les personnes qui vérifient l'identité ne sont pas autorisées à conserver ni à réutiliser les documents fournis : elles ne sont pas les auxiliaires du procureur contre l'utilisation de faux passes.

Je ne suis pas fermé à des mesures qui assoupliraient encore le dispositif, voire qui excluraient la vérification d'identité. Mais je n'ai pas proposé une telle exclusion, car, ici comme chaque fois que le cas se présente, je considère qu'il faut être ferme envers ceux qui ne respectent pas la loi.

M. Alain Richard . - La photographie d'un passeport répond à une réglementation précise, pas celle que l'on met sur la carte Navigo, une carte Vitale ou un permis de conduire. Dans ces conditions, je crois que cette mention d'une photographie fragilise le dispositif.

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous ne voterons pas cet amendement, car il ne rend guère les choses plus claires. Voyez comment les choses se passent concrètement, ne serait-ce que dans le quartier du Sénat. Croyez-vous vraiment que l'employé du restaurant va se demander s'il existe des raisons sérieuses de penser que le passe qu'on lui présente ne concorde pas avec l'identité de la personne qui le lui présentera ? Et qu'il aura l'autorité pour demander à la personne de produire un document avec une photo ? Puis de vérifier que la photographie est bien celle de la personne ? À chacun son métier : c'est à la police et aux forces de l'ordre assermentées qu'il revient de vérifier, voire de contrôler l'identité, c'est plus clair de s'en tenir là.

M. Loïc Hervé . - Avec cet amendement, vous confiez un pouvoir d'appréciation au responsable d'établissement, ce qui pose problème. Que l'on parle de contrôle ou de vérification ne change guère les choses en pratique, la personne à l'accueil ne sera pas formée et, surtout, comment les choses se passeront lorsqu'elle refusera l'accès sur la base de son doute ? Quels seront les recours ?

M. Alain Richard . - C'est déjà le cas pour refuser la vente de tabac aux mineurs...

M. Loïc Hervé . - Peut-être, mais ici cela va trop loin.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Quand cette hypothèse de vérifier l'identité est apparue, vous pensez bien que nous nous sommes renseignés sur les pratiques de faux passes ; nous avons vu les reportages qui en montrent les conséquences parfois dramatiques lors d'hospitalisations : le sujet nous concerne évidemment. Cependant, il faut le rapporter à ses justes proportions : selon le ministère, il y aurait environ 180 000 faux passes, un chiffre apparemment stable. Sur 50 millions de nos concitoyens qui ont un schéma vaccinal complet, cela représente 0,36 % des cas. Veut-on vraiment faire une entorse à un principe auquel nous sommes attachés, pour 0,36 % de fraudes ? Nous pensons que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

M. Jean-Yves Leconte . - D'autant que si le Gouvernement veut un système plus étanche, il ferait mieux d'opter pour l'obligation vaccinale, telle que nous la proposons, assortie d'un contrôle par les forces de l'ordre. C'est le refus de l'obligation qui compromet l'efficacité.

L'amendement COM-127 est adopté ; les amendements identiques COM-6 rectifié, COM-29 , COM-53 et COM-101 deviennent sans objet, de même que les amendements COM-80 , COM-112 , COM-86 , COM-85 , COM-43 et COM-98 .

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-87 prévoit que les certificats établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers conformément à la législation en vigueur valent certificat de vaccination pour le passe vaccinal. En juillet, nous avions déjà préféré en passer par le décret, pour mieux suivre l'évolution des connaissances scientifiques : avis défavorable.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-67 rectifié bis supprime l'introduction d'une contravention, en plus de la fermeture administrative, à l'encontre des exploitants et des professionnels qui ne contrôleraient pas la détention du passe sanitaire ou vaccinal. Avis défavorable.

L'amendement COM-67 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement COM-128, je vous propose de rendre le quantum de peine moins sévère pour la détention que pour l'usage de faux passe, conformément au droit commun en matière de faux et usage de faux.

L'amendement COM-128 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement COM-129, je vous propose de supprimer le dispositif de repentir, qui contrevient au principe d'égalité devant la loi pénale.

L'amendement COM-129 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement COM-130, je précise les conditions de restriction d'accès aux réunions politiques : l'organisateur ne pourra conditionner l'accès à la vaccination, ce serait disproportionné : le passe sanitaire dans sa forme actuelle suffira. Par ailleurs, conditionner l'accès à la présentation d'un passe sanitaire ne sera possible que dans les départements où les critères proposés pour l'imposition d'un passe vaccinal seront réunis. Et je vous propose d'ajouter également les garanties de non-conservation et de non-divulgation des informations présentées à cette occasion.

M. Jean-Yves Leconte . - Avec cette rédaction, est-on certain d'éviter un contrôle des passes par les forces de l'ordre ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Un tel contrôle n'est pas prévu, il serait manifestement disproportionné et même scandaleux pour l'accès à une réunion politique. L'intervention des forces de police ne peut se faire qu'à la demande de l'organisateur de la réunion, en cas de trouble à l'ordre public.

L'amendement COM-130 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-35 rectifié même qu'à l'amendement COM-109 .

L'amendement COM-35 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-109.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement COM-131 , je propose que le Gouvernement puisse maintenir le passe sanitaire en lieu et place du passe vaccinal lorsque les circonstances locales le justifient et pour un temps limité. Le Gouvernement l'avait proposé pour l'outre-mer. Je comprends l'objectif d'éviter des troubles à l'ordre public alors qu'on durcit davantage des mesures déjà refusées. C'est donc un amendement de souplesse que je vous propose d'adopter, qui fera tomber les amendements COM-114, COM-102, COM-103 et COM-106.

L'amendement COM-131 est adopté ; les amendements COM-114, COM-102, COM-103 et COM-106 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-113.

L'amendement COM-113 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-58.

L'amendement COM-58 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement COM-132, je vous propose de supprimer la possibilité prévue par le Gouvernement de prolonger l'état d'urgence dans une collectivité ultramarine jusqu'au 31 mars prochain si l'état sanitaire le justifie. Même s'il serait déplaisant de légiférer pendant la période électorale, je préfère maintenir la règle : le Gouvernement déclare l'état d'urgence sanitaire par décret, pour une durée maximale d'un mois, et le Parlement débat de la prolongation de ce régime en fonction de la situation sanitaire locale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Comment les choses se passeraient-elles en pratique ? Peut-on siéger jusqu'en avril ?

M. François-Noël Buffet , président . - En réalité, jusqu'en juin.

M. Philippe Bas , rapporteur . - C'est un cas d'école, mais le Parlement n'ayant que suspendu ses travaux pour la période électorale, il peut les reprendre à tout moment.

L'amendement COM-132 est adopté.

L'amendement de coordination COM-133 rectifié est adopté.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1 ^er

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement COM-26 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur . - Pour quelle raison ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - On ne peut imposer le passe vaccinal dans les bureaux de vote, car il n'est possible de le faire que dans les lieux énumérés par la loi. Les bureaux de vote n'en font pas partie. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Les écoles en font-elles partie ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Non.

L'amendement COM-26 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement COM-30 .

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous avons eu ce débat en séance et le Sénat avait été plutôt convaincu. Pourquoi ne pas accepter l'idée selon laquelle les élus locaux doivent être informés ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous avons fait adopter cette mesure dans la loi du 31 mai dernier relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : les mesures prises par les préfets le sont « après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ». L'amendement est donc satisfait.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Vous n'y étiez pas donc vraiment défavorable : l'amendement n'était simplement pas nécessaire.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Comme les hôpitaux sont saturés et que des interventions chirurgicales sont déprogrammées, les auteurs de l'amendement COM-36 rectifié souhaitent maintenir le passe vaccinal jusqu'à ce que les opérations déprogrammées puissent avoir lieu. L'intention est bonne, mais le dispositif serait compliqué à mettre en oeuvre. Le ministre de la santé nie les déprogrammations, sauf celles qui concernent les opérations non urgentes. Il est donc difficile de définir le chiffre national d'opérations déprogrammées, et celui des opérations non urgentes devenues urgentes...

Nous répondons à l'intention des auteurs de l'amendement par mon amendement prévoyant que le passe vaccinal ne pourra être maintenu lorsque le nombre de patients hospitalisés pour covid aura diminué.

L'amendement COM-36 rectifié n'est pas adopté, de même que l'amendement COM-52 .

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-65 rectifié quater est satisfait.

L'amendement COM-65 rectifié quater n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-81 prévoit l'obligation de proposer un dispositif validé par la Haute Autorité de santé pour les personnes vaccinées à l'étranger avec des vaccins non reconnus par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Nous avons déjà débattu de cette question. L'avis est défavorable.

M. Jean-Yves Leconte . - Je reconnais que la rédaction de mon amendement n'est pas parfaite. Toutefois, le sujet n'est pas épuisé : nous avons adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Et c'est un vrai sujet : compte tenu des parcours vaccinaux différents d'un pays à l'autre, il faut prévoir une voie permettant d'obtenir un passe vaccinal.

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous avons été saisis par nos collègues représentant les Français établis hors de France. La situation est complexe : les exigences vaccinales et les obligations de tests ou de quarantaine varient d'un pays à l'autre. Nombre de nos concitoyens sont dans des situations inextricables.

La réponse ne peut pas être : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » Ce n'est pas respectueux à l'égard de nos concitoyens établis hors de France. Nous n'allons pas traiter de cette question par la loi : l'amendement de M. Leconte prévoit un décret, ce qui me paraît nécessaire.

M. Philippe Bas , rapporteur . - La délibération parlementaire ressemble parfois à un théâtre d'ombres : cet amendement est légitime sur le fond, mais son contenu ne répond en rien aux intentions de ses auteurs. L'amendement prévoit un décret après avis de la Haute autorité de santé (HAS) : l'intervention de la HAS n'est pas pertinente, car c'est l'Agence européenne des médicaments qui autorise les produits de santé ou les vaccins.

Je souhaite que nous prenions en compte la situation de nos compatriotes vivant à l'étranger qui ont bénéficié d'une vaccination avec un produit non reconnu dans l'Union européenne. Mais la solution proposée ne résout pas leur problème, en tout cas pas avant que l'épidémie ne soit terminée !

M. Jean-Yves Leconte . - Nous avons déjà adopté un amendement similaire.

M. Philippe Bas , rapporteur . - À tort !

M. Jean-Yves Leconte . - Un certain nombre de vaccins ont déjà été reconnus l'été dernier. Mais le débat a changé depuis lors : il s'agit non pas seulement de faire reconnaître des vaccins par l'Agence européenne des médicaments, mais de prendre en compte les exigences différentes selon les pays en matière de troisième dose. On a dit à des Français vaccinés avec Sputnik que cela revenait à n'avoir rien fait, et ce, sans avis d'une autorité médicale...

Je rectifierai mon amendement pour le rendre plus clair. On peut exiger une vaccination complémentaire, mais il faut que la HAS se soit prononcée. De même, quid d'une troisième dose obtenue avec un vaccin qui ne soit pas à ARN messager ?

M. Jean-Pierre Sueur . - On pourrait prévoir que le décret évoque toute personne de nationalité française résidant à l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte . - Nous verrons cela en séance.

M. Alain Richard . - Le rapporteur se souvient peut-être que, dans certains contentieux, il faut examiner si un acte a un caractère recognitif : celui-ci n'est pas normatif, il constate une situation préexistante.

Nos collègues souhaitent que le Gouvernement prenne la responsabilité de reconnaître les vaccins étrangers qui pourraient être intégrés au parcours vaccinal. Ce travail est en partie effectué, mais il soulève un enjeu diplomatique : les vaccins de certains pays ne sont en effet pas reconnus...

Il ne serait pas inutile de clarifier la situation. Faut-il un décret ? Un arrêté du ministre de la santé ne serait-il pas plus approprié ?

M. Christophe-André Frassa . - Avec la loi du 5 août 2021 et la mise en place du passe sanitaire, nous avons assisté à un festival administratif inquiétant. Certains de nos 3,4 millions de compatriotes vivant à l'étranger se sont livrés à des contorsions pour venir en France, car l'administration a appliqué un texte fait pour les Français de métropole et d'outre-mer à des citoyens relevant de situations totalement disparates - nos compatriotes sont présents dans 204 pays à travers le monde.

Peut-être faudrait-il que Jean-Yves Leconte présente en séance un dispositif plus « digeste » sur les plans administratif et légistique, mais son idée est bonne.

Je remercie le rapporteur d'avoir donné un avis favorable à l'amendement relatif aux certificats de rétablissement. Le ministre a été évasif. En application de la loi d'août dernier, ces certificats, qu'ils soient établis dans l'Union européenne ou en dehors, étaient tous recevables pour l'établissement du passe sanitaire. Là, nous faisons marche arrière avec le passe vaccinal. Je ne comprends pas pourquoi, et les explications du ministre ne m'ont pas convaincu : les autorités sanitaires qui auraient émis des certificats de rétablissement, autrefois jugées fiables, ne le seraient plus aujourd'hui...

Il faut prévoir des dispositions pour aider nos compatriotes à l'étranger, tant en ce qui concerne le schéma vaccinal que le certificat de rétablissement.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Ce débat est important, et nous avons fait un pas en avant avec le texte de l'été dernier. L'amendement proposé ne répond cependant pas totalement aux intentions de ses auteurs.

L'amendement COM-81 n'est pas adopté.

Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-18 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - J'ai évoqué avec Philippe Bonnecarrère les amendements COM-44 , COM-45 et COM-46 qu'il a déposés. Je les trouve excellents, mais ils relèvent de la loi organique. Il est néanmoins utile que le débat ait lieu : il faut unir nos efforts pour exiger du Gouvernement qu'il prenne l'engagement de traiter des questions soulevées dans ces amendements, comme il l'a fait pour les élections locales.

Les amendements COM-44, COM-45 et COM-46 ne sont pas adoptés.

Article 1 ^er ter (nouveau)

L'article 1 ^er ter est adopté sans modification.

Article 1 ^er quinquies (nouveau)

L'article 1 ^er quinquies est adopté sans modification.

Article 1 ^er septies (nouveau)

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-134 porte sur la tenue des réunions statutaires de copropriété par visioconférence.

M. Alain Richard . - Cet article n'aurait-il pas du être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Il a été inséré dans le texte par un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale.

M. Alain Richard . - L'article 45 s'applique aussi au Gouvernement !

M. Philippe Bas , rapporteur . - Le Gouvernement a pris un risque. Pour ma part, je m'en tiens à refuser l'habilitation législative : mieux vaut écrire directement dans la loi les dispositions que le Gouvernement veut prendre.

M. Jean-Pierre Sueur . - Les copropriétés ne figurent pas dans la déclaration liminaire du rapporteur sur l'article 45. Cela prouve une fois encore le caractère dérisoire...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Artificiel !

M. Jean-Pierre Sueur . - ... ou cocasse de l'exercice. Je soutiens vivement cet amendement !

L'amendement COM-134 est adopté.

L'article 1 ^er septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1 ^er nonies (nouveau)

L'article 1 ^er nonies est adopté sans modification.

Article 2

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement de suppression COM-105 , qui est identique à mon amendement COM-135 .

M. Jean-Yves Leconte . - Je comprends la volonté du rapporteur, mais ne devrions-nous pas encadrer plus précisément le dispositif au lieu de le supprimer ? Les personnes placées en quarantaine peuvent en être libérées sous certaines conditions lorsqu'elles présentent un test négatif. Si la préfecture n'en est pas informée, elle peut continuer à envoyer les forces de l'ordre vérifier si les personnes respectent la quarantaine.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous ne voulons pas que les données collectées soient automatiquement transférées aux services préfectoraux parce qu'elles comportent des informations médicales. La personne peut produire un test négatif.

M. Jean-Yves Leconte . - Certes, mais les services préfectoraux envoient actuellement les forces de l'ordre pour vérifier le respect de la quarantaine, même si les personnes ont présenté un test négatif, car ils n'en sont pas informés. La suppression de cet article est-elle la meilleure des solutions ? Il faudrait régler ce problème en CMP.

Les amendements COM-135 et COM-105 sont adoptés ; les amendements COM-25 rectifié, COM-83 et COM-84 deviennent sans objet .

L'article 2 est supprimé .

Après l'article 2

M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous avons déjà rejeté en octobre dernier l'amendement COM-23 rectifié bis . Les sociétés de transport n'ont pas à avoir accès aux données personnelles médicales. J'y suis défavorable.

L'amendement COM-23 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous ne prenons pas part au vote, nous poursuivons notre réflexion jusqu'à la séance publique.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission .

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er
Mme MULLER-BRONN	15 rect.	Suppression de l'article	Rejeté
Mme ASSASSI	99	Suppression de l'article	Rejeté
M. Loïc HERVÉ	61 rect.	Suppression du passe vaccinal et du passe sanitaire	Rejeté
M. Étienne BLANC	94 rect.	Compagnes de communication pour inciter les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l'air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules	Rejeté
M. BAS, rapporteur	122	Prise en compte de la capacité d'accueil et de la configuration des établissements dans la réglementation établie par le Gouvernement	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	7 rect.	Caractère proportionnel à la capacité d'accueil des établissements recevant du public de la réglementation établie par le Gouvernement	Satisfait ou sans objet
M. SUEUR	76	Précision quant aux critères à prendre en compte pour définir la réglementation dans les établissements recevant du public	Satisfait ou sans objet
M. SAVIN	56 rect.	Précision quant aux critères à prendre en compte pour définir la réglementation dans les établissements recevant du public	Satisfait ou sans objet
M. LEVI	33 rect.	Modalités de définition des jauges dans les établissements recevant du public	Satisfait ou sans objet
M. BENARROCHE	31	Application des gestes barrières dans les établissements pour lesquels une règlementation est édictée par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie	Rejeté
M. SUEUR	77 rect.	Possibilité d'imposer un examen bi-hebdomadaire de dépistage dans les écoles, collèges et lycées	Rejeté
Mme ASSASSI	100	Suppression du passe vaccinal	Rejeté
M. BAS, rapporteur	123	Définition des critères permettant d'imposer un passe vaccinal	Adopté
M. HOUPERT	3 rect. ter	Suppression du passe vaccinal	Satisfait ou sans objet
Mme de CIDRAC	5 rect.	Possibilité d'imposer le passe vaccinal lorsque la  circulation du virus est de nature à déstabiliser le système hospitalier	Satisfait ou sans objet
Mme DREXLER	66 rect. bis	Possibilité d'imposer le passe vaccinal dans les départements où la circulation du virus est supérieure à la moyenne nationale	Satisfait ou sans objet
M. KLINGER	41 rect.	Définition du nombre d'injection de vaccin permettant l'obtention d'un passe vaccinal	Rejeté
M. DECOOL	2 rect. bis	Possibilité pour les organisateurs de réunions politiques de définir un nombre maximal de personnes autorisées à y assister	Satisfait ou sans objet
Mme BELRHITI	10 rect. ter	Inclusion explicite du certificat de rétablissement parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal	Adopté
Mme THOMAS	37 rect.	Inclusion explicite du certificat de rétablissement parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal	Adopté
M. SUEUR	78 rect.	Inclusion explicite du certificat de rétablissement parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal	Adopté
Mme DEVÉSA	82	Inclusion explicite du certificat de rétablissement parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal	Satisfait ou sans objet
Mme MULLER-BRONN	27 rect.	Inclusion explicite du certificat de contre-indication à la vaccination parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal	Satisfait ou sans objet
M. ANGLARS	59 rect.	Inclusion explicite du certificat de contre-indication à la vaccination parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal	Satisfait ou sans objet
Mme BELRHITI	12 rect. ter	Inclusion explicite du certificat de contre-indication à la vaccination parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal	Adopté
M. SUEUR	79	Inclusion explicite du certificat de contre-indication à la vaccination parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal	Adopté
Mme DREXLER	63 rect. quinquies	Inclusion des tests de sérologie parmi les éléments permettant d'obtenir un passe vaccinal	Rejeté
M. MILON	47 rect. bis	Intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination	Rejeté
M. BAS, rapporteur	124 rect. bis	Maintien du passe sanitaire pour les mineurs	Adopté
M. KLINGER	22 rect. bis	Non-application du passe vaccinal aux personnes de moins de 50 ans	Satisfait ou sans objet
M. ROUX	9 rect.	Non-application du passe vaccinal aux mineurs de moins de 16 ans et deux mois	Satisfait ou sans objet
Mme BELRHITI	11 rect. bis	Non-application du passe vaccinal aux mineurs	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	97 rect.	Non-application du passe vaccinal aux mineurs	Satisfait ou sans objet
Mme THOMAS	38	Non-application du passe vaccinal aux mineurs	Satisfait ou sans objet
Mme THOMAS	39	Non-application du passe vaccinal aux mineurs	Satisfait ou sans objet
Mme DELMONT-KOROPOULIS	14	Non-application du passe vaccinal aux mineurs	Satisfait ou sans objet
M. LEVI	34 rect.	Non-application du passe vaccinal aux mineurs	Satisfait ou sans objet
Mme MULLER-BRONN	19 rect.	Non-application du passe vaccinal aux mineurs	Satisfait ou sans objet
M. CHAUVET	40 rect. ter	Non-application du passe vaccinal aux mineurs	Satisfait ou sans objet
Mme MULLER-BRONN	20 rect.	Non-application du passe vaccinal aux mineurs	Satisfait ou sans objet
Mme ASSASSI	108	Non-application du passe vaccinal aux mineurs	Satisfait ou sans objet
M. BENARROCHE	28	Non-application du passe vaccinal aux mineurs	Satisfait ou sans objet
Mme PLUCHET	110	Non-application du passe vaccinal et du passe sanitaire aux mineurs	Satisfait ou sans objet
M. SAVIN	55 rect.	Application du passe sanitaire - et non du passe vaccinal - pour la pratique sportive des mineurs	Satisfait ou sans objet
Mme ASSASSI	107	Impossibilité de refuser l'accès aux soins aux personnes non-vaccinées	Satisfait ou sans objet
M. SAVIN	54 rect.	Application du passe sanitaire - et non du passe vaccinal - pour la pratique sportive	Satisfait ou sans objet
Mme PLUCHET	111	Non-application du passe vaccinal ou du passe sanitaire aux mineurs lors des activités de loisirs	Satisfait ou sans objet
Mme BELRHITI	60 rect. ter	Définition du nombre d'injection de vaccin permettant l'obtention d'un passe vaccinal	Rejeté
Mme DREXLER	64 rect. ter	Suppression de la nécessité de tout justificatif pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux	Rejeté
Mme Maryse CARRÈRE	93 rect.	Passe sanitaire pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux	Rejeté
Mme MULLER-BRONN	17 rect.	Possibilité d'effectuer un déplacement de longue distance par transports publics interrégionaux avec un test négatif en cas de motif impérieux de nature professionnelle	Adopté
Mme MULLER-BRONN	16 rect.	Passe sanitaire pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux	Rejeté
M. LEVI	42 rect. bis	Inclusion explicite du certificat de contre-indication à la vaccination parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal	Rejeté
M. HOUPERT	51 rect. bis	Retrait des centres commerciaux et grands magasins de la liste des établissements pouvant être soumis à passe vaccinal	Adopté
M. SAVIN	57 rect. bis	Passe sanitaire pour les sportifs participant à des compétitions	Rejeté
M. BAS, rapporteur	125	Limitation des activités concernées par la possibilité de cumul du justificatif de statut vaccinal avec un test négatif	Adopté
M. BAS, rapporteur	126	Dispositif de souplesse pour les personnes s'étant engagées dans un schéma vaccinal	Adopté
M. BAS, rapporteur	127	Modalités de vérification de l'identité des personnes présentant un passe sanitaire ou vaccinal par les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle	Adopté
Mme de CIDRAC	6 rect.	Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments	Satisfait ou sans objet
M. BENARROCHE	29	Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments	Satisfait ou sans objet
M. CANÉVET	53	Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments	Satisfait ou sans objet
Mme ASSASSI	101	Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments	Satisfait ou sans objet
M. SUEUR	80	Suppression de la possibilité pour les personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un passe sanitaire d'effectuer de demander un document d'identité afin de vérifier la concordance des éléments d'identité des deux éléments	Satisfait ou sans objet
M. WATTEBLED	112	Intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination	Satisfait ou sans objet
Mme BERTHET	86	Intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination	Satisfait ou sans objet
Mme BERTHET	85	Intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination	Satisfait ou sans objet
M. HOUPERT	43	Exclusion des personnes engagées dans un parcours de changement de sexe du dispositif de vérification d'identité	Satisfait ou sans objet
M. CHAIZE	98	Intégration d'une photographie de la personne sur les justificatifs de vaccination à compter du 10 février 2022	Satisfait ou sans objet
Mme Mélanie VOGEL	87	Validité des documents établis par des organismes étrangers ou dans un pays tiers pour le passe vaccinal	Rejeté
Mme DREXLER	67 rect. bis	Suppression du renforcement des sanctions à l'encontre des exploitants et des professionnels qui ne contrôleraient pas la détention du passe sanitaire ou vaccinal	Rejeté
M. BAS, rapporteur	128	Ajustement des sanctions prévues en cas de détention d'un faux passe sanitaire ou vaccinal	Adopté
M. BAS, rapporteur	129	Suppression du dispositif de « repentir » pour les personnes ayant commis une infraction liée à l'absence de passe qui décideraient de se faire vacciner	Adopté
M. BAS, rapporteur	130	Subordination de l'accès aux réunions politiques à la présentation d'un passe sanitaire dans sa forme actuelle et garanties applicables	Adopté
M. REQUIER	35 rect.	Accord d'un seul des deux parents pour vacciner les mineurs de 5 à 11 ans	Rejeté
Mme PLUCHET	109	Impossibilité de vacciner un mineur sans l'autorisation des deux parents lorsque le vaccin n'a pas terminé les essais cliniques ou est en autorisation conditionnelle	Rejeté
M. BAS, rapporteur	131	Possibilité de maintien en vigueur du passe sanitaire, en lieu et place du passe vaccinal, lorsque les circonstances locales le justifient	Adopté
M. THÉOPHILE	114	Amendement de précision	Satisfait ou sans objet
Mme ASSASSI	102	Entrée en vigueur du passe vaccinal 30 jours après l'entrée en vigueur de la loi	Satisfait ou sans objet
Mme ASSASSI	103	Entrée en vigueur du passe vaccinal après la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport étayant les impacts du passe sanitaire dans la gestion de la crise sanitaire et la propagation de l'épidémie de Covid-19	Satisfait ou sans objet
Mme ASSASSI	106	Entrée en vigueur du passe vaccinal après que les conditions et l'organisation de la levée des brevets sur les vaccins aient été discutées au cours d'une réunion internationale	Satisfait ou sans objet
M. THÉOPHILE	113	Amendement de précision	Rejeté
Le Gouvernement	58	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin jusqu'au 31 mars 2022	Adopté
M. BAS, rapporteur	132	Suppression du dispositif dérogatoire relatif à la durée de l'état d'urgence sanitaire en cas de déclaration de ce régime avant le 1 ^er mars 2022 dans un territoire ultramarin	Adopté
M. BAS, rapporteur	133 rect.	Amendement de coordination - date d'entrée en vigueur du dispositif	Adopté
Articles additionnels après l'article 1 ^er
Mme MULLER-BRONN	26 rect.	Interdiction d'appliquer le passe sanitaire ou vaccinal dans les "lieux d'exercice de la démocratie" ou les bureaux de vote	Rejeté
M. BENARROCHE	30	Consultation des parlementaires et des exécutifs locaux avant toute prise de décision par le préfet pour lutter contre l'épidémie	Rejeté
M. SAVARY	36 rect.	Conditions de levée du passe vaccinal	Rejeté
M. CANÉVET	52	Suppression des peines de prison pour les utilisateurs de faux passe	Rejeté
Mme DREXLER	65 rect. quater	Instauration d'un contrôle sanitaire renforcé aux frontières	Rejeté
M. LECONTE	81	Obligation de proposer un dispositif validé par la Haute autorité de santé pour les personnes vaccinées à l'étranger avec des vaccins non reconnus par l'Organisation mondiale de la santé	Rejeté
M. HOUPERT	8 rect. bis	Création d'un statut d'objecteur de vaccination contre la covid-19 (sur le modèle de l'objection de conscience)	Rejeté
Mme MULLER-BRONN	18 rect. bis	Création d'un statut d'objecteur de vaccination contre la covid-19 (sur le modèle de l'objection de conscience)	Rejeté
M. BONNECARRÈRE	44	Instauration d'un temps d'antenne minimal consacré aux débats en vue de l'élection présidentielle	Rejeté
M. BONNECARRÈRE	45	Augmentation du nombre de bureaux de vote pour l'élection présidentielle	Rejeté
M. BONNECARRÈRE	46	Facilitation du vote par procuration (droit à la double procuration, droit d'établir sa procuration depuis son domicile et élargissement du vivier des mandataires) lors de l'élection présidentielle	Rejeté
Articles additionnels avant l'article 1 ^er bis A (nouveau)
M. JOMIER	68 rect. bis	Obligation vaccinale contre la covid-19	Rejeté
Mme ASSASSI	104 rect.	Abrogation des dispositions relatives aux sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale	Rejeté
Mme JASMIN	91 rect.	Levée de l'application des dispositions relatives aux sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale en Guadeloupe	Rejeté
Article 1 ^er bis A (nouveau)
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis	115	Suppression de l'article	Adopté
M. SAUTAREL	62 rect.	Suppression de l'article	Adopté
Mme PRIMAS	95 rect.	Suppression de l'article	Adopté
Article 1 ^er bis (nouveau)
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis	116	Limitation de l'exonération du ticket modérateur aux seules téléconsultations réalisées dans un parcours de soins coordonnés ou liées à l'épidémie de covid-19	Adopté
Article 1 ^er sexies (nouveau)
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis	117	Correction d'une erreur de référence	Adopté
Article additionnel après l'article 1 ^er sexies (nouveau)
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis	118	Transmission aux commissions des affaires sociales des états de dépenses d'assurance maladie	Adopté
Article 1 ^er septies (nouveau)
M. BAS, rapporteur	134	Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances et inscription des mesures dérogatoires en matière de copropriété	Adopté
Article 1 ^er octies (nouveau)
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis	119	Limitation aux visites médicales n'ayant pas fait l'objet d'un précédent report	Adopté
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis	120	Report de l'entrée en vigueur de la visite de mi-carrière	Adopté
Articles additionnels après l'article 1 ^er octies (nouveau)
Mme LASSARADE	13 rect. quater	Surveillance systématique de la présence de bactéries et virus dans les eaux usées	Rejeté
Mme MULLER-BRONN	24 rect. bis	Vente au détail des autotests de dépistage du virus de la covid-19	Rejeté
Mme MULLER-BRONN	21 rect. bis	Rapport au Parlement sur les effets indésirables liés aux différents vaccins contre la covid-19	Rejeté
M. BENARROCHE	50 rect.	Encadrement du prix de vente des masques FFP2	Rejeté
M. SUEUR	75 rect.	Rapport au Parlement sur les initiatives du Gouvernement afin de faciliter le partage international des droits de propriété intellectuelle en matière de vaccins et traitements contre la covid-19	Rejeté
Mme BELRHITI	96 rect.	Contre-indication à la vaccination pour les femmes enceintes	Rejeté
Article 2
M. BAS, rapporteur	135	Suppression de l'article	Adopté
Mme ASSASSI	105	Suppression de l'article 2	Adopté
Mme MULLER-BRONN	25 rect.	Suppression de l'accès des services préfectoraux aux données de santé de SI-DEP	Satisfait ou sans objet
M. LECONTE	83	Précision des données « strictement nécessaires » accessibles aux services préfectoraux	Satisfait ou sans objet
M. LECONTE	84	Précision relative aux personnels des services préfectoraux habilités à prendre connaissance des données de dépistage SI-DEP	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 2
Mme GRUNY	23 rect. bis	Création d'un traitement de données à caractère personnel au profit des entreprises de transport pour suivre les passagers affectés par la covid-19	Rejeté
Article 3
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis	121	Maintien de la liste actuelle des personnes informées en cas de mesure d'isolement ou de contention et indication à celles-ci des modalités de saisine du juge	Adopté
M. SUEUR	69	Conditions de dignité, d'intégrité et d'intimité du patient	Rejeté
Mme PONCET MONGE	89	Conditions de dignité, d'intégrité et d'intimité du patient	Rejeté
Mme PONCET MONGE	90	Information de la personne de confiance et indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge	Rejeté
M. SUEUR	71	Information de la personne de confiance	Rejeté
M. SUEUR	73	Information de la personne de confiance	Rejeté
M. SUEUR	72	Indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge	Rejeté
M. SUEUR	74	Indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge	Rejeté
M. SUEUR	70	Mesures d'isolement et de contention pour les patients en soins libres	Rejeté
Mme PONCET MONGE	88	Limitation à deux ans des dispositions proposées	Rejeté