II. LA PROPOSITION DE LOI PERMETTRA D'AMÉLIORER LA SITUATION DES CONJOINTS COLLABORATEURS ET DES AIDES FAMILIAUX RETRAITÉS
A. UNE PORTÉE LARGEMENT ATTÉNUÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La proposition de loi déposée par André Chassaigne prévoyait à l'origine l'extension du bénéfice du CDRCO aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux.
Le texte visait également à aligner les conditions de cumul et de majoration de la PMR sur celles du minimum contributif (MiCo) servi par le régime général. En effet, tandis que les éventuelles pensions de réversion ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majoration servie au titre du MiCo et s'additionnent donc à celle-ci, elles sont soustraites du montant de la PMR . D'autre part, le MiCo est majoré pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres , ce qui n'est pas le cas pour la PMR.
L'Assemblée nationale a toutefois supprimé ces dispositions , ramenant le coût annuel de la revalorisation des pensions proposée de 914 à 164 millions d'euros.
L'espace réservé du groupe CRCE étant fixé au 9 décembre, le temps d'examen restant pour permettre la mise en oeuvre des mesures ayant fait consensus dès le 1 er janvier 2022 ne permet malheureusement pas de prolonger la navette avec l'Assemblée en proposant la réintroduction de ces dispositions.
B. L'AUGMENTATION DE LA PENSION DE BASE MINIMALE DES CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX : UNE MESURE DE JUSTICE SOCIALE
En effet, l'adoption conforme de la proposition de loi permettrait d' aligner la PMR des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celle des chefs d'exploitation , ce qui représente un gain moyen de 62 euros par mois (75 euros pour les femmes) pour 175 000 bénéficiaires potentiels, pour un coût de 133 millions d'euros (article 1 er ). De fait, la distinction actuelle ne saurait être justifiée plus longtemps par le différentiel de cotisations versées, dans la mesure où le montant du MiCo ne varie pas en fonction de la rémunération antérieure de ses bénéficiaires. Le Gouvernement s'est également engagé à relever par voie réglementaire le montant de la PMR unifiée (699,07 euros) au niveau du MiCo majoré (705,35 euros en 2021).
Le texte contient en outre des mesures importantes, qui permettront d'améliorer la situation des retraités du secteur agricole et justifient donc une adoption conforme :
- le relèvement du seuil d'écrêtement de la PMR (874,76 euros en 2021) au niveau de l'Aspa (906,81 euros en 2021) - le dépassement de ce seuil par le montant cumulé des pensions perçues et de la majoration de pension entraîne la diminution de cette majoration à due concurrence du dépassement (article 1 er ) ;
- le renforcement de l'information des assurés par les caisses de retraite au sujet des conditions d'attribution et de récupération sur succession de l'Aspa , qui ne serait plus effectuée seulement au moment de la liquidation de la pension, mais aussi durant l'année précédant l'âge d'éligibilité à l'Aspa, fixé à 65 ans (article 1 er bis ) ;
- la limitation à cinq ans de la possibilité d'exercer en qualité de conjoint collaborateur , déjà applicable aux aides familiaux, de façon à orienter les intéressés vers une activité rémunératrice permettant d'acquérir des droits sociaux plus étendus (article 3) ;
- la remise au Parlement d'un rapport relatif à l'application de l'obligation de déclaration de l'activité professionnelle régulière du conjoint sur l'exploitation ou l'entreprise agricole et à la situation des conjoints d'agriculteur dont l'activité n'est pas déclarée (article 3 bis ).
En 2022, ces mesures bénéficieraient à 214 000 pensionnés, dont 67 % de femmes. Les 70 000 femmes ayant accompli toute leur carrière en qualité de conjoint collaborateur verraient leur pension augmenter de 100 euros par mois en moyenne.