Rapport n° 249 (2021-2022) de Mme Cathy APOURCEAU-POLY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er décembre 2021
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Augmentation de la pension majorée de référence
des conjoints collaborateurs et aides familiaux d'agriculteurs
et relèvement du seuil d'écrêtement
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Article 1er bis
Renforcement de l'information des assurés sociaux sur les conditions d'attribution et de récupération de l'Aspa
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Article 3
Limitation à cinq ans de la possibilité d'exercer sous le statut de conjoint collaborateur d'agriculteur
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Article 3 bis
Remise au Parlement d'un rapport relatif à l'application de l'obligation
de déclaration de l'activité régulière du conjoint sur l'exploitation
ou l'entreprise agricole et à la situation des conjoints d'agriculteurs
dont l'activité n'est pas déclarée
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION