D. UN TEXTE QUI SOULÈVE DES PRÉOCCUPATIONS JURIDIQUES
Plusieurs dispositions du texte sont sujettes à caution d'un point de vue juridique :
• la définition du « socle de la négociation » (article 1 er ), qui s'appliquera à la proposition de contrat écrit formulée par le producteur agricole, sera vraisemblablement explicitée par le juge, compte tenu des opinions divergentes que la rapporteure a collectées en ce qui concerne le contenu de ce concept ;
• le « tunnel de prix » (1 er bis ), qui pourrait s'apparenter à une entrave à la libre négociation des prix au regard du droit européen ;
• la non-négociabilité de la part que représente la matière première agricole dans le tarif du fournisseur (article 2), qui pourrait également être perçue comme portant une atteinte disproportionnée à la libre-négociabilité des prix.
Au-delà, la composition et l'étendue des pouvoirs du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (article 3) soulèvent des préoccupations liées à l'indépendance et à l'impartialité des membres d'un organisme qui disposerait des pouvoirs ordinairement confiés à une autorité indépendante.
Aucun de ces risques n'est certain, mais tous mériteront que les ambiguïtés juridiques soient levées par le Gouvernement.