B. L'ACTIVATION DU RÉGIME DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE SUR CES TERRITOIRES
Pour répondre à la circulation élevée de la covid-19 sur ces territoires, l'état d'urgence sanitaire y est en vigueur . Il permet au Gouvernement de disposer de l'ensemble des mesures de freinage de l'épidémie autorisé par le corpus juridique bâti depuis mars 2020 7 ( * ) . C'est ainsi le cas :
- de la Guyane depuis le 17 octobre 2020 8 ( * ) , la situation sanitaire sur ce territoire ayant justifié le maintien en vigueur de ce régime alors que les autres territoires de la République passaient sous le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire 9 ( * ) . L'état d'urgence sanitaire y a été prorogé à plusieurs reprises, et en dernier lieu jusqu'au 30 septembre 2021 par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
- de La Réunion et de la Martinique , où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 14 juillet 2021 par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République, puis prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée ;
- de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin , où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 29 juillet 2021 par le décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République , puis prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée ;
- de la Polynésie française , où il a été déclaré à compter du 12 août 2021 par le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française . En application de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, une intervention du législateur est nécessaire afin de permettre sa prolongation au-delà d'un mois, c'est-à-dire au-delà du 12 septembre 2021 .
En Nouvelle-Calédonie , la situation sanitaire semblait jusqu'à présent maîtrisée, grâce à la fermeture des frontières du territoire jusqu'au 31 décembre 2021 (sauf motif impérieux et quarantaine obligatoire à l'arrivée). Néanmoins, trois cas géographiquement éloignés et sans lien entre eux ont été détectés lundi 6 septembre 10 ( * ) , fais ant craindre une diffusion de l'épidémie sur le territoire néo-calédonien . L'état d'urgence sanitaire y a donc été déclaré mercredi 8 septembre en conseil des ministres 11 ( * ) et un confinement strict y a été décidé à compter du mardi 7 septembre minuit jusqu'au lundi 20 septembre minuit 12 ( * ) .
* 7 Y compris des mesures d'interdiction de sortie du domicile - confinement et couvre-feu.
* 8 Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire .
* 9 Déterminé par l'article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
* 10 Jour de l'entrée en vigueur de l'obligation vaccinale pour les personnes majeures et les personnes entrant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie votée par le Congrès le 2 septembre 2021.
* 11 Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.
* 12 Arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 à l'intérieur de la Nouvelle-Calédonie .