N° 816
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 septembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l' état d' urgence sanitaire dans les outre-mer ,
Par M. Philippe BAS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4428 , 4432 et T.A. 662 |
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Sénat : |
815 et 817 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Après consultation de l'ensemble des exécutifs locaux des collectivités ultramarines concernées, la commission des lois, réunie sous la présidence de Catherine Di Folco (Les Républicains - Rhône), a examiné le rapport de Philippe Bas (Les Républicains - Manche) sur le projet de loi n° 815 (2020-2021) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer.
I. DES SITUATIONS À RISQUE DANS LES OUTRE-MER JUSTIFIANT LA DÉCLARATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE DANS PLUSIEURS TERRITOIRES
A. UNE SITUATION SANITAIRE PRÉOCCUPANTE DANS PLUSIEURS TERRITOIRES ULTRAMATINS
Après une nette amélioration au niveau national entre le 15 mai et le 1 er juillet 2021, la situation sanitaire s'est brutalement dégradée au cours du mois de juillet 2021. La très grande transmissibilité du nouveau variant Delta 1 ( * ) a ainsi été à l'origine d'une reprise inquiétante de l'épidémie qui a justifié la prise de nouvelles mesures de nature à freiner son expansion 2 ( * ) . Depuis fin juillet 2021, la situation sanitaire est relativement stable dans l'Hexagone et le Conseil scientifique Covid-19 anticipe une stabilisation du nombre des hospitalisations au niveau national à court terme.
L'évolution de l'épidémie est toutefois hétérogène selon les territoires. Certains territoires ultramarins, en particulier, présentent des situations sanitaires très préoccupantes qui s'expliquent par quatre facteurs principaux :
- la faible couverture vaccinale : au 7 septembre 2021, le niveau de vaccination aux Antilles (29,3 % de la population a reçu une première dose en Guadeloupe, 30,2 % en Martinique, 34,1 % à Saint Martin et 64,5 % à Saint-Barthélemy), en Guyane (24 %), en Polynésie française 3 ( * ) (47,7 %), à Mayotte (35,9 %) et à La Réunion (52,6 %) est encore insuffisant pour espérer limiter les hospitalisations ;
- la prévalence de comorbidités dans la population ;
- l'arrivée massive durant l'été de touristes et de membres des familles des personnes résidentes , en provenance de pays ou territoire où le variant Delta est en circulation ;
- la circulation antérieure de variants (Gamma en Guyane, Beta à La Réunion) dont le niveau de protection croisée vis-à-vis du variant Delta est limité 4 ( * ) .
La situation sanitaire est ainsi alarmante dans les Antilles et en Polynésie française . Dans ces territoires, le taux d'incidence est particulièrement élevé - même s'il est désormais en diminution - et les hôpitaux sont saturés. Aux Antilles, l'accès aux soins critiques est désormais réservé aux patients de moins de 60 ans.
Indicateurs de suivi de l'épidémie de
Covid-19
dans les Antilles et en Polynésie française
5
(
*
)
|
Territoire |
Guadeloupe |
Saint-Martin |
Saint-Barthélemy |
Martinique |
Polynésie française |
France entière |
|
Taux d'incidence pour 100 000
habitants
|
1 073
|
512
|
141
|
646
|
1 127
|
179
|
|
Nombre de nouvelles hospitalisations
|
346
|
13
|
3
|
NC |
387
|
5 321
|
|
Nombre de nouvelles admissions en soins
critiques
|
59
|
NC |
NC |
91
|
40
|
1 183
|
Source : commission des lois du
Sénat
à partir des chiffres de Santé publique
France
En Guyane et à La Réunion, la situation sanitaire présente également des risques élevés . En Guyane, le taux d'incidence augmente depuis trois semaines (456 au 2 septembre 2021, contre 434 la semaine précédente, soit + 4 %) tandis qu'à La Réunion, bien qu'en nette diminution à la suite de la mise en place d'un confinement et d'un couvre-feu au début du mois d'août, le taux d'incidence se maintient à un niveau relativement élevé (185 au 2 septembre 2021).
Indicateurs de suivi de l'épidémie de
Covid-19
en Guyane et à La Réunion
6
(
*
)
|
Territoire |
Guyane |
La Réunion |
|
Taux d'incidence pour 100 000
habitants
|
456
|
185
|
|
Nombre de nouvelles hospitalisations
|
76
|
78
|
|
Nombre de nouvelles admissions
|
12
|
12
|
Source : commission des lois du Sénat
à partir des chiffres de Santé publique France
* 1 Dont le R 0 est évalué par le Conseil scientifique Covid-19 à environ 6 dans sa note d'alerte du 20 août 2021, Fin de la période estivale et pass sanitaire - Rentrée de septembre 2021.
* 2 Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire .
* 3 Données à la date du 30 août 2021 pour la Polynésie française.
* 4 Comme le soulignait le Conseil scientifique Covid-19 dans son avis du 6 juillet 2021, Réagir maintenant pour limiter une nouvelle vague associée au variant Delta, l'infection par les variants Beta et Delta ne protège que partiellement contre le variant Delta.
* 5 Au 2 septembre 2021 pour les Antilles et au 31 août 2021 pour la Polynésie française.
* 6 Au 2 septembre 2021.