RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 24 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 25 ( * ) . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 26 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 27 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 7 octobre 2020, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 714 (2019-2020) .
Ce périmètre comprend toute disposition relative aux procédures de traitement des difficultés des entreprises, telles que définies au livre VI du code de commerce et au chapitre I er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime.
LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES ET
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
PERSONNES ENTENDUES
- Mme Sophie Taillé-Polian , sénatrice, auteure de la proposition de loi
Ministère de la justice
- Mme Christelle Hilpert , conseillère affaires civiles et prospectives au cabinet du garde des sceaux
- M. Patrick Rossi, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- M. Louis Margueritte , directeur du comité interministériel de restructuration industrielle
Conférence générale des juges consulaires de France
- M . Georges Richelme , président
Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- M e Christophe Basse , président du CNAJMJ, mandataire judiciaire
- M e Frédéric Abitbol , vice-président du CNAJMJ, administrateur judiciaire
- M. Alain Damais , directeur général
- M. Alexandre de Montesquiou , consultant
Organisations professionnelles d'employeurs :
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M . Bruno Dondero , président de la commission juridique
- M. Lionel Vignaud , responsable de la direction des affaires économiques
- Mme Sandrine Bourgogne , secrétaire générale adjointe
Organisations syndicales de salariés
Confédération générale du travail (CGT) :
- Mme Marie-Claire Cailletaud , membre de la direction confédérale
- M. David Meyer , responsable confédéral
Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Franck Gressier , assistant confédéral, juriste
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE - CGC) :
- Mme Raphaëlle Bertholon
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Conférence nationale des procureurs de la République
Organisations professionnelles d'employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Union des entreprises de proximité (U2P)
Organisations syndicales de salariés
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
* 24 Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 25 Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 26 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 27 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.