Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan : Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan
Rapports législatifs
Rapport n° 170 (2020-2021), déposé le