C. LA QUESTION DE L'EMPLOI DANS LE SPECTACLE EN PÉRIODE DE CRISE
L'action 06 « Soutien à l'emploi et structuration des professions » est structurée autour de plusieurs dispositifs :
- le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré et aux artistes et techniciens qu'elles emploient. Ce fonds a été mis en place en 2017 avant d'être refondu en 2019, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif intervenant le 1 er octobre 2019 8 ( * ) . Le mécanisme est censé être aujourd'hui plus incitatif (22 millions d'euros AE = CP prévus pour 2021);
- le fonds de professionnalisation et de soutien , mis en place le 1 er avril 2017, qui prévoit un volet indemnisation en faveur des artistes et techniciens en fin de droits, géré par Pôle Emploi. Une allocation de professionnalisation (APS) et une allocation de fin de droits (AFD) sont ainsi versées. Le dispositif comporte également un volet professionnel et social, géré par le groupe AUDIENS pour le compte du ministère de la culture. Il est destiné à accompagner la structuration d'un projet professionnel. Le fonds de professionnalisation et de soutien est financé dans le cadre de enveloppe globale affectée au FONPEPS ;
- une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs , qui vise à compenser l'augmentation de la contribution sociale généralisée, décidée en 2018 9 ( * ) (18 millions d'euros prévus AE = CP prévus pour 2021) ;
- les aides aux organismes professionnels et syndicaux aux fins de financement de leur participation aux instances de dialogue social (Conseil national des professions du spectacle) et de soutien à leur rôle de conseil juridique, économique, social et culturel (3,02 millions d'euros AE = CP prévus en 2021).
Le présent projet de loi de finances prévoit une majoration des crédits du FONPEPS de 5 millions d'euros (AE=CP) par rapport à la loi de finances pour 2020. Cette progression n'est pas directement liée à la crise sanitaire mais correspond à la montée en charge du dispositif lors de sa réforme en 2019.
Le soutien à l'emploi bénéficie par ailleurs d'une mesure nouvelle en faveur des artistes-auteurs. 2 millions d'euros (AE=CP) sont ainsi dégagés afin de mettre en oeuvre les recommandations du rapport de Bruno Racine intitulé « L'auteur et l'acte de création » remis en janvier 2020 au ministre de la culture. Ce document a débouché, en février 2020, sur un plan artistes-auteurs. Ce plan doit permettre de renforcer leur accès aux droits sociaux fondamentaux, d'améliorer leur situation économique et de mieux les associer aux réflexions et négociations qui les concernent. Ce plan a été, compte tenu de la crise sanitaire, réorienté afin de mieux prendre en compte la répartition de la valeur entre les différents acteurs dans le processus de création.
* 8 Décret n° 2019-1011 du 1 er octobre 2019.
* 9 Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année pour 2018 et décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour 2019 et les années suivantes.