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N° 138 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 29b SÉCURITÉS (Programme 161 « Sécurité civile ») |
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Rapporteur spécial : M. Jean Pier re VOGEL |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU
RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. En 2021, le programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », qui finance la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), sera doté de 415 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 520 millions d'euros en crédits de paiement (CP) . Ces derniers se maintiennent au même niveau qu'en 2020, sous l'effet croisé d'une hausse des dépenses d'investissement et d'une baisse des dépenses de fonctionnement. 2. La hausse des dépenses d'investissements s'explique par la poursuite de l'exécution de la commande des 6 nouveaux avions de type Dash 8 Q 400 MR, amorcée en 2018. Elle représente 80,5 millions d'euros pour 2021, soit la tranche la plus élevée de l'échéancier de dépenses. L'efficacité de ce type d'avion multi-rôles a été démontrée, tant lors de la dernière saison des feux qu'au cours de la crise sanitaire. Des points de vigilance demeurent néanmoins sur le vieillissement de la flotte de la sécurité civile , dont les hélicoptères Dragon et les Canadairs CL-415. À cet égard, il est très satisfaisant que les possibilités de cofinancement par l'Union européenne, ouvertes par le dispositif RescUE, soient en voie d'être exploitées. 3. Deux tiers des dépenses du programme 161 sont classées comme favorables à l'environnement , dans le cadre de la première édition d'un « Budget vert », au titre de ses dotations en faveur de l'anticipation des crises, notamment naturelles et la lutte contre les feux de forêts. La méthodologie de cette cotation environnementale est néanmoins sujette à caution . 4. L'effort financier de l'État en faveur de la sécurité civile devient de moins en lisible . Le programme 161 n'en représente plus qu'une part minoritaire (43 %) en 2021, tandis que les crédits sont de plus en plus dispersés, sur d'autres programmes du ministère de l'intérieur et du plan de relance , notamment. Une partie de ces crédits ont cependant été transférés depuis le programme 161, tandis que d'autres financeront des projets numériques d'ampleur. 5. Les dépenses consolidées des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) se sont élevées à 5,131 milliards d'euros pour l'année 2019 , soit une hausse sensible par rapport à 2018. Les SDIS feront face à un accroissement de charges dès 2020 et les années suivantes, du fait notamment de la revalorisation de l'indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers professionnels . Une compensation partielle de cette charge supplémentaire, d'environ 80 millions d'euros, est prévue par le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2021. |
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6. Le soutien de l'État en faveur des SDIS demeure modeste, et se concentre pour l'essentiel dans le financement du projet de mutualisation des systèmes d'information des SDIS, baptisé NexSIS 18-112 . Ce projet favorisera une meilleure interopérabilité entre les SDIS et les autres acteurs de secours, ainsi que des économies d'échelle. L'amélioration de l'interopérabilité doit également se réaliser par la mise en place d'un numéro unique, le 112, pour les appels d'urgences, accompagnée de plateformes communes pour le traitement des appels, ainsi que le président de la République l'avait annoncé en 2017. 7. Le PLF pour 2021 prévoit enfin une reprise du volet « mobile » du système d'alerte et d'information des populations (SAIP), à travers la mise en place du « 112 inversé » . Une dotation de 37 millions d'euros est ainsi inscrite dans la mission « Plan de relance ». Cette mesure, très attendue, doit permettre une diffusion de l'alerte sur téléphone, via la technologie du « Cell broadcast » . L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 83,3 % des réponses étaient parvenues au rapporteur spécial. |