B. LES OBJECTIFS DE FOND NE POURRONT RENDRE COMPTE QUE DE MANIÈRE LIMITÉE DE LA VARIÉTÉ DES DISPOSITIFS MIS EN oeUVRE
Le nombre des objectifs indiqués dans le dispositif de performance de la mission est très inférieur au nombre des actions. Ainsi, si l'on excepte l'indicateur générique du taux de consommation des crédits, seulement deux des neuf actions sont concernées par les indicateurs du programme 362 « Écologie ».
Liste des objectifs et indicateurs de performance
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Objectif |
Indicateur |
Action concernée |
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Programme 362 « Écologie » |
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1 - Assurer la mise en oeuvre rapide du volet Écologie du plan de relance |
1.1 - Taux de consommation des crédits |
Toutes |
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2 - Assurer la transition énergétique des bâtiments publics |
2.1 - Économie d'énergie attendue |
01 - Rénovation énergétique |
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3 - Améliorer la qualité énergétique du parc de logements |
3.1 - Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov |
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4 - Développer la part des modes alternatifs à la route |
4.1 - Part modale des transports non routiers |
07 - Infrastructures et mobilité vertes |
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5 - Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs |
5.1 - Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs |
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Programme 363 « Compétitivité » |
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1 - Assurer la mise en oeuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance |
1.1 - Taux de consommation des crédits |
Toutes |
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2 - Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité |
2.1 - Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées 2.2 - Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance |
01 - Financement des entreprises |
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3 - Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel |
3.1 - Nombre d'emplois créés ou maintenus grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales |
02 - Souveraineté technologique et résilience |
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4 - Soutenir les entreprises à l'export |
4.1 - Nombre de missions VIE 9 ( * ) engagées dans les PME et ETI 4.2 - Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export |
03 - Plan de soutien à l'export |
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5 - Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'État |
5.1 - Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises |
04 - Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes |
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Programme 364 « Cohésion » |
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1 - Assurer la mise en oeuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance |
1.1 - Taux de consommation des crédits |
Toutes |
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2 - Contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans les secteurs affectés |
2.1 - Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une allocation d'activité partielle 2.2 - Nombre de salariés concernés par l'activité partielle 2.3 - Nombre d'heures chômées financées par l'activité partielle |
01 - Sauvegarde de l'emploi |
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3 - Offrir une solution à tous les jeunes |
3.1 - Faciliter l'insertion dans l'emploi des jeunes |
02 - Jeunes |
Source : commission des finances (à partir du projet annuel de performances)
En outre, ces indicateurs ne portent souvent que sur une partie réduite des nombreux dispositifs portés par chaque action.
Des politiques variées et importantes ne font l'objet d'aucun objectif et leurs effets ne seront mesurés par aucun indicateur budgétaire.
À titre d'exemple, le développement de la filière « hydrogène vert » est l'un des choix les plus marquants proposés par le Gouvernement et constitue un véritable pari industriel : il serait utile de fixer des objectifs clairs afin d'être en mesure, ultérieurement, de déterminer si les crédits, qui s'élèvent à 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement, ont réellement favorisé l'émergence d'une véritable filière porteuse d'emplois et de réduction des émissions de CO 2 .
Il en est de même du plan de soutien aux secteurs aéronautique et automobile (1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 556 millions d'euros en crédits de paiement en 2021, qui s'ajoutent aux crédits ouverts par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet dernier), dont la réussite passera notamment par le nombre d'emplois créés ou préservés, ainsi que par l'amélioration de la performance environnementale de ces filières.
En outre, les indicateurs ne sont pas nécessairement significatifs .
Ainsi, la réduction des émissions moyennes de CO 2 des véhicules neufs (objectif 5 du programme « Écologie ») ne dépend que très partiellement des mesures prises dans le plan de relance, qui comprennent des crédits en faveur du vélo et des transports en commun (900 millions en autorisations d'engagement et seulement 91 millions d'euros en crédits de paiement en 2021), l'aide à l'achat de véhicules propres (1,28 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 732 millions d'euros en crédits de paiement en 2021), voire le verdissement du parc automobile de l'État (180 millions d'euros en autorisations d'engagement et 79 millions d'euros en crédits de paiement en 2021).
S'agissant enfin du volet « rénovation thermique des bâtiments publics », le projet annuel de performances indique ainsi que les objectifs d'économie d'énergie seront déterminés « à l'issue des appels à projets ». Le dispositif est donc lancé sans qu'aucun objectif soit fixé au préalable , alors que tout appel à projet suppose la définition de critères de sélection en amont. Une réflexion préalable sur les économies d'énergie qui peuvent être raisonnablement attendues, compte tenu de la maturité des technologies, permettrait de mieux évaluer la pertinence des projets soumis et le réalisme des objectifs affichés par rapport aux prix demandés par les porteurs de projet.
* 9 Volontariat international en entreprise.