D. L'ACTION 04 FINANCE DES ACTIONS DIVERSES EN FAVEUR DES MINISTÈRES ET DES ENTREPRISES
L'action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes » est dotée de 1,8 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,1 milliard d'euros en crédits de paiement.
Elle regroupe en fait un ensemble de mesures très hétérogènes concernant soit les entreprises (383 millions d'euros), soit l'État et les territoires (1,5 milliard d'euros).
1. Un cinquième des crédits consiste en aides à la numérisation des entreprises
Les crédits inscrits sur le volet « entreprises » sont de 329,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit 18 % des engagements de l'action) et 184 millions d'euros en crédits de paiement .
Selon le projet annuel de performances de la présente mission, ces crédits s'ajoutent aux crédits ouverts par la troisième loi de finances rectificative, à hauteur de 56 millions d'euros en autorisations d'engagement et 26 millions d'euros en faveur de la numérisation des entreprises.
Les crédits prévus par la mission « Plan de relance » concernent trois dispositifs :
- une aide à l'amortissement , sous forme de subvention attribuée par l'Agence de service et de paiements (ASP), est apportée aux PME et ETI industrielles dans les technologies de « l'industrie du futur » , à savoir les robots, la fabrication additive, les capteurs, les logiciels de gestion de la production, etc. (238 millions d'euros en autorisations d'engagement et 130 millions d'euros en crédits de paiement) ;
- un audit et un accompagnement sont proposés par Bpifrance à des PME et ETI dans la mise en place de solutions d'intelligence artificielle (dispositif IA Booster, 55 millions d'euros en autorisations d'engagement et 32 millions d'euros en crédits de paiement) ;
- dans le cadre de l'initiative France Num de la direction générale des entreprises en lien avec les régions, un dispositif de sensibilisation et d'accompagnement des TPE et PME est doté de 36,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 22 millions d'euros en crédits de paiement.
Selon le dossier de presse du plan de relance, le suivi de ces actions s'appuiera sur trois indicateurs :
- le volume des investissements dans l'industrie du futur soutenus par l'aide opérée par l'AS ;
- le nombre d'audits, d'accompagnements et de déploiement de solutions IA Booster ;
- le nombre de TPE et PME accompagnées dans le cadre de France Num.
Ce dispositif était prévu pour démarrer dès le mois d'octobre 2020, en s'appuyant sur les crédits par la troisième loi de finances rectificative.
L'articulation entre cette action et le programme d'investissements d'avenir (PIA) n'apparaît pas clairement.
L'intelligence artificielle est en effet l'un des axes des troisième et quatrième PIA et le troisième programme d'investissements d'avenir contenait déjà une action « Industrie du futur » confiée à Bpifrance, dotée de 350 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018 et dont la mise en oeuvre avait fait l'objet d'une convention avec l'État 66 ( * ) . Cette action n'a toutefois jamais été mise en oeuvre et ses crédits ont été redirigés vers le plan Nano 2022 et vers une autre action conduite par Bpifrance en faveur de l'innovation 67 ( * ) .
D'une manière générale, les priorités de cette action recouvrent en grande partie celles du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir » du PIA 3, encore dotée de 874 millions d'euros de crédits de paiement dans le présent projet de loi de finances, sans autorisations d'engagement nouvelles. La méthode est en revanche différente, le programme 423 reposant sur la sélection de projets supervisés par un comité de pilotage, dans le cadre de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations, Bpifrance et l'Ademe.
2. Les quatre cinquièmes des crédits financent des dépenses courantes des ministères
Si le volet « entreprises » de l'action 04 aide les entreprises à investir dans des technologies qui peuvent les aider à s'adapter ou à croître, et présente donc des liens avec l'objectif de relance malgré ses crédits limités, le volet « État et territoires » , lui, comprend des financements qui devraient relever du budget courant des ministères concernés .
Cette enveloppe de 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement (80 % des engagements de l'action) et 0,9 milliard d'euros en crédits de paiement est destinée à cinq ministères 68 ( * ) pour des dépenses en principe liées à « l'identité numérique et la numérisation des services publics ».
Dans le détail, ce volet finance un grand nombre d'achats de prestations de service ou d'équipements divers des ministères . Le ministère de l'intérieur dispose ainsi de plus de la moitié des crédits de paiement en 2021, couvrant pas moins de 24 produits ou prestations de services.
De nombreux dispositifs déjà prévus par ailleurs bénéficient ainsi d'un financement via le plan de relance : service d'alerte aux populations, réseau radio haut débit, services d'identité numérique, programme Plainte en ligne entrant dans le cadre de la loi de programmation pour la justice, etc. Des travaux sur les bâtiments du ministère de l'intérieur sont inscrits sur cette action pour un montant de 180 millions d'euros, dont par exemple 34,3 millions d'euros pour l'entretien courant du parc immobilier et les frais de déménagement de la commission de nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
S'agissant des équipements , on peut citer l'achat de matériels et logiciels informatiques (renommés en « sac à dos numérique de l'agent public »), d'un système de vidéoprotection à Paris, de caméras piétons, housses modulaires et tasers pour les forces de sécurité, etc.
Ainsi, les crédits accordés à l'achat d'équipements numériques pour les établissements d'enseignement du premier degré (131 millions d'euros en autorisations d'engagement et 101,3 millions d'euros en crédits de paiement) sont nécessaires, car la crise sanitaire a montré que l'équipement numérique de ces établissements est très inégal, alors que les enjeux y sont très importants, notamment du fait du contexte de forte dispersion territoriale. Mais il serait plus logique que ces crédits soient portés par le programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire », sur lequel sont déjà inscrits 171 millions d'euros en autorisations d'engagement et 155 millions d'euros en crédits de paiement au titre de dépenses informatiques comparables.
Au total on peut approuver beaucoup de ces achats, mais il est difficile , d'une manière générale, de percevoir en quoi les crédits inclus dans cette action - qui sont à 60 % des dépenses de fonctionnement - contribueront à la relance de l'économie française .
Le plan de relance apparaît ici, une fois de plus, comme un véhicule budgétaire commode permettant, avec la souplesse qu'apporte le principe de fongibilité, de limiter les inscriptions de crédit sur les programmes traditionnels des ministères .
* 66 Convention du 29 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (Action: « Industrie du futur » - volet «Industrie du futur - développement de l'offre»).
* 67 Projet annuel de performance de la mission « Investissements d'avenir », annexé au projet de loi de finances pour 2021.
* 68 Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ministère de l'intérieur, services du Premier ministre et ministère de la transformation et de la fonction publiques.