E. L'ACTION 05 « CULTURE » : UNE RELANCE DE DISPOSITIFS EXISTANTS
Dédiée à la culture, l'action 05 « Culture » du programme 363 « Compétitivité » est dotée de 1,6 milliard d'euros en AE et 1,094 milliard d'euros en CP. Les crédits de paiement représentent 27,35 % de ceux prévus par le programme pour 2021.
Cinq priorités structurent l'action :
- investir en faveur des patrimoines et pour l'emploi , 614 millions d'euros en AE et 344,7 millions d'euros en CP seraient prévus à cet effet ;
- inciter à la consolidation et à la modernisation des filières stratégiques fragilisées par la crise (428 millions d'euros en AE et 329,5 millions d'euros en CP) ;
- favoriser le renouveau du modèle de création et de diffusion artistique (426 millions d'euros en AE et 319,9 millions d'euros en CP) ;
- soutenir l'emploi artistique , redynamiser la jeune création et moderniser le réseau des établissements d'enseignement supérieur de la culture (113 millions d'euros en AE et 83 millions d'euros en CP) ;
- mettre en oeuvre une stratégie d'avenir pour l'ensemble des industries culturelles et créatives (19 millions d'euros en AE et 17,5 millions d'euros en CP).
Priorités de l'action 05 « Culture »
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
% des CP de l'action 05 |
|
|
Plan d'investissement culturel en faveur des patrimoines dans les territoires et pour l'emploi |
614 |
344,7 |
31,5 |
|
Soutien aux opérateurs patrimoniaux |
334 |
231,7 |
|
|
Accélération du chantier de restauration de Villers-Cotterêts |
100 |
43 |
|
|
Plan « cathédrales » |
80 |
30 |
|
|
Soutien aux investissements réalisés par les propriétaires de monuments historiques n'appartenant pas à l'État |
40 |
10 |
|
|
Réinvestissement dans les monuments nationaux relevant du Centre des monuments nationaux |
40 |
20 |
|
|
Consolidation et modernisation des filières stratégiques en termes de souveraineté culturelle lourdement impactées par la crise |
428 |
329,5 |
30,1 |
|
Soutien de la filière cinéma et audiovisuel |
165 |
165 |
|
|
Soutien de la filière presse |
140 |
70 |
|
|
Aide au secteur de l'audiovisuel public |
70 |
65 |
|
|
Plan filière livre |
53 |
29,5 |
|
|
Renouveau et reconquête de notre modèle de création et de diffusion artistique |
426 |
319,9 |
29,2 |
|
Soutien de la filière musicale |
200 |
170 |
|
|
Soutien aux opérateurs nationaux |
126 |
81,9 |
|
|
Relance de la programmation des institutions de spectacle vivant en région (musique) |
30 |
23 |
|
|
Relance de la programmation des institutions de spectacle vivant en région (théâtre, arts de la rue, danse, cirque) |
30 |
20 |
|
|
Fonds de transition écologique pour les institutions de la création en région sur deux ans |
20 |
10 |
|
|
Soutien au théâtre privé |
10 |
10 |
|
|
Majoration de la dotation budgétaire du Centre national de la musique |
10 |
5 |
|
|
Effort spécifique pour soutenir l'emploi artistique, redynamiser la jeune création et la modernisation des réseaux d'enseignement supérieur de la culture |
113 |
83 |
7,6 |
|
Rénovation du réseau des écoles de l'enseignement supérieur culturel et modernisation de leur outil pédagogique |
70 |
50 |
|
|
Programme de commande publique dans les domaines de la littérature, des arts visuels et du spectacle vivant |
30 |
20 |
|
|
Soutien aux artistes fragilisés par la crise et non pris en charge par les dispositifs transversaux |
13 |
13 |
|
|
Stratégie d'avenir pour l'ensemble des industries culturelles et créatives |
19 |
17,5 |
1,6 % |
|
Renforcement des capacités de garantie de l'IFCIC |
14 |
14 |
|
|
Quartiers culturels créatifs |
3 |
1,5 |
|
|
Découvrabilité numérique |
2 |
2 |
|
|
Total |
1 600 |
1 094 |
100 |
Source : commission des finances du Sénat
1. Des crédits destinés à relayer des dispositifs de soutien mis en oeuvre en lois de finances rectificatives pour 2020
Une large partie des dispositifs de soutien proposés dans l'action 05 se situent dans la continuité des mesures mises en oeuvre en loi de finances rectificative pour 2020. Les crédits des missions « Médias, livre et industries culturelles » et « Culture » ont ainsi été majorés de respectivement 474 millions d'euros (AE = CP) et 85,4 millions d'euros (AE=CP) en vue de permettre de soutenir les secteurs de la presse, de la musique, le cinéma .
a) Les aides à la presse
Le volet « Consolidation et modernisation des filières stratégiques » de l'action 05 prévoit 140 millions d'euros en AE et 70 millions d'euros en CP pour la filière presse.
Trois axes ont été retenus :
- un plan pour accompagner la transition écologique du secteur de la presse et les changements de pratique dans l'imprimerie (47 millions d'euros en AE et 23,5 millions d'euros en CP) ;
- la majoration des crédits alloués au Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité du secteur (45 millions d'euros en AE et 22,5 millions d'euros en CP) ;
- un soutien aux marchands de journaux sur le territoire et la mise en place d'un fonds pour la résorption de la précarité dans ce secteur d'activité (48 millions d'euros en AE et 24 millions d'euros en CP).
Ces dispositifs viennent s'ajouter aux crédits débloqués en urgence en loi de finances rectificative pour 2020, dans un contexte également marqué par la mise en liquidation de Presstalis et la création de France Messagerie. 140 millions d'euros (AE = CP) ont déjà été dégagés pour faciliter la restructuration de Presstalis (100 millions d'euros) et soutenir les entreprises du secteur.
La filière presse a ainsi fait l'objet de trois dispositifs de soutien :
- une aide exceptionnelle de 19 millions d'euros ainsi attribuée aux diffuseurs de presse indépendants et spécialistes 69 ( * ) ;
- 8 millions d'euros versés aux éditeurs d'information politique et générale fragilisés par la crise de la distribution de la presse ;
- 3 millions d'euros spécifiquement dédiés aux éditeurs de titres ultramarins d'information politique et générale.
Enfin, 10 millions d'euros devaient être fléchés vers la mise en oeuvre d'un « plan de filière » à destination de la presse. Le Gouvernement entendait notamment soutenir les projets d'investissement contribuant à la transformation du secteur, en veillant notamment à la transition écologique (5 millions d'euros envisagés sur ce seul point).
b) Les crédits dédiés à la filière musicale
Les crédits dédiés au renouveau et à la reconquête du modèle de création et de diffusion artistique visent, notamment, à soutenir la filière musicale dans son ensemble (spectacles, concerts et musique enregistrée). 200 millions d'euros en AE et 170 millions d'euros en CP devraient ainsi être transférés au Centre national de la musique (CNM). Cette somme prend le relais de plusieurs dispositifs mis en oeuvre dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2020 :
- un fonds de sauvegarde, doté de 50 millions d'euros , à destination de l'édition musicale et des entreprises du secteur de la musique enregistrée (disquaires, distributeurs et producteurs phonographiques). 480 dossiers sont aujourd'hui soutenus par ce dispositif. Il comporte une enveloppe de 2 millions d'euros, destinée au soutien de l'activité des entreprises privées de spectacles dans le domaine de la musique classique et contemporaine, non soutenues jusqu'alors car n'entrant pas dans le champ de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés. Le plafond de l'aide est fixé à 35 000 euros. 17 dossiers ont d'ores et déjà été déposés ;
- un fonds de compensation des pertes de billetterie, doté de 45 millions d'euros . Une même structure pourra solliciter un ou plusieurs aides dans la limite d'un plafond annuel de 500 000 euros. Prolongé jusqu'en juin 2021, il a fait l'objet de 245 demandes d'intervention ;
- une enveloppe de 5 millions d'euros destinée au financement d'un fonds de soutien aux diffusions alternatives . Ce fonds vise la captation audiovisuelle de concert au sein des salles de spectacle vides. Entre 15 et 30 spectacles devraient ainsi être captés d'ici à la fin de l'année, l'intervention du CNM étant plafonnée à 50 000 euros par concert ;
- un dispositif de 4 millions d'euros visant à soutenir le secteur de la production phonographique (aides aux enregistrements notamment) ;
- une provision pour garantir la rémunération des auteurs et compositeurs pour les représentations soutenues par le mécanisme de compensation. Dotée de 3 millions d'euros , elle vise les spectacles pour lesquels les organismes de gestion collective des droits d'auteurs font le choix de collecter les droits de représentation publique sur la billetterie.
c) Le soutien à la filière cinéma
L'action 05 prévoit 165 millions d'euros (AE = CP) pour la filière cinéma et audiovisuel .
Au-delà des 60 millions d'euros destinés à réarmer financièrement le Centre national du cinéma, pour qu'il puisse faire face aux pertes de recettes fiscales en raison des mesures de confinement et de la crise du marché publicitaire, 63,4 millions d'euros sont destinés à la préservation de la souveraineté de la création française et le renforcement à l'international. Celle-ci doit permettre le financement de mesures de soutien à la production et à la distribution cinématographique et audiovisuelle, aux industries techniques et à l'export. La création d'un fonds sélectif de structuration du secteur est également envisagée. Des actions en faveur des jeunes diplômés seront également menées (4 millions d'euros).
Par ailleurs, un dispositif de soutien doté de 37,6 millions d'euros est mis en place pour le secteur de l'exploitation cinématographique. Cette somme vient compléter les dispositions prises en 2020 en faveur des propriétaires de salles de cinéma. Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 propose ainsi la mise en place d'un fonds de compensation de perte de chiffre d'affaires des salles de cinéma, doté de 30 millions d'euros, afin de faire face aux incidences du couvre-feu.
Ces crédits devraient servir au financement :
- de la création d'un complément de prix sur chaque billet en zone de couvre-feu pris en charge par l'État et reversé aux distributeurs ;
- d'un bonus renforcé du soutien automatique généré par les distributeurs ;
- du doublement du barème normal du soutien automatique jusqu'à 1,5 million d'entrées ;
- d'un nouvel abondement d'un fonds de compensation de perte des exploitants pour tenir compte de la perte de chiffre d'affaires supplémentaire.
La troisième loi de finances rectificative avait déjà prévu que 50 millions d'euros soient fléchés vers un fonds d'indemnisation temporaire pour les tournages qui auraient repris à l'issue de la période de confinement mais seraient par la suite annulés ou reportés en raison de la circulation du virus sur le plateau. Ce fonds, créé le 1 er juin dernier, abondé par l'État, devait permettre de couvrir, à partir du mois de juin, jusqu'à 20 % du coût d'un film, dans la limite d'un plafond de 1,2 million d'euros. Les producteurs, les collectivités territoriales, les assureurs, les banques et les instruments de financement (SOFICA) sont invités à abonder dans un deuxième temps ce dispositif placé sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée. 400 tournages bénéficient ou ont bénéficié de ce dispositif, une trentaine connaissant des incidents. Le montant des aides accordées est compris entre 6 et 7 millions d'euros. Ce fonds devait cesser son activité au 31 décembre prochain, il pourrait cependant être prolongé au-delà.
d) Le soutien à la filière livre
Le plan de soutien à la filière livre (53 millions d'euros en AE et 29,5 millions d'euros en CP) prévu dans le cadre de la présente action vient compléter une dotation de 36 millions d'euros (AE = CP) accordée en troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ce soutien se décomposait de la façon suivante :
- 25 millions d'euros à destination des librairies, afin de surmonter les difficultés financières liées à la crise sanitaire. Le Gouvernement entendait ainsi leur permettre de poursuivre leur travail en faveur de la création éditoriale, de l'animation des territoires et de la promotion de la lecture ;
- 6 millions d'euros dédiés aux projets de modernisation des librairies, affectés par une fragilisation de leur capacité d'investissement, faute de trésorerie suffisante ;
- 5 millions d'euros fléchés vers les maisons d'édition dont le chiffre d'affaires est modeste, afin de leur permettre d'honorer leurs engagements, en particulier vis-à-vis des auteurs et contribuer ainsi au soutien à la diversité éditoriale.
Le soutien prévu par le plan de relance reconduit l'aide de 6 millions d'euros (AE = CP) visant la modernisation des librairies. Il prévoit également :
- une aide à la rénovation des bibliothèques publiques (30 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP) ;
- le financement de programme d'acquisition par les bibliothèques (10 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP) ;
- l'extension d'opérations commerciales ponctuelles « Jeunes en librairie » (7 millions d'euros en AE et 3,5 millions d'euros en CP).
e) Les mesures de compensation budgétaire pour les opérateurs des programmes « Patrimoines » et « Création »
L'action 05 prévoit deux dispositifs de soutien budgétaire aux opérateurs des programmes 175 « Patrimoines » et 131 « Création ».
Le premier qui vise à assurer les dépenses de fonctionnement et d'investissement des établissements patrimoniaux et à relancer leur activité est doté de 334 millions d'euros en AE et 231,7 millions d'euros en CP , ces établissements devant bénéficier par ailleurs, au titre de la mission « Culture » d'une subvention pour charges de service public de 284,98 millions d'euros en 2021 (AE = CP).
Le deuxième répond aux mêmes objectifs pour les opérateurs nationaux de la création . 126 millions d'euros en AE et 81,9 millions d'euros en CP sont notamment mobilisés afin que ces institutions puissent retrouver leur niveau d'avant-crise.
Ces crédits viennent compléter ceux déjà ouverts en troisième loi de finances rectificative pour 2020. 27,4 millions d'euros (AE=CP) avaient ainsi été accordés aux opérateurs du programme 175 et 13 millions d'euros (AE=CP) aux opérateurs du programme 131.
f) L'aide aux acteurs de la création
Le soutien aux artistes non pris en charge dans les dispositifs de soutien transversaux (chômage partiel et intermittents), à hauteur de 13 millions d'euros (AE=CP), vient compléter l'ouverture en loi de finances rectificative pour 2020 de 37 millions d'euros (AE=CP) en faveur des acteurs de la création.
10 millions d'euros (AE = CP) ont été destinés à abonder un fonds en faveur des festivals annulés qui devrait être mis en place prochainement. Les régions pourraient également abonder ce dispositif. La réserve de précaution du programme 131 « Création » a, dans le même temps, été intégralement dégelée : 27 millions d'euros (AE = CP) ont ainsi été fléchés vers le soutien aux labels et réseaux du spectacle vivant. Les établissements publics de coopération culturelle devaient, au niveau local, être particulièrement soutenus. Le dégel devait également permettre de renforcer le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), afin d'accompagner les professionnels non concernés par l'année blanche accordée aux intermittents.
g) Le renforcement des capacités de garantie de l'IFCIC
La stratégie d'avenir pour l'ensemble des industries culturelles et créatives (ICC), dotée de 19 millions d'euros en AE et 17,5 millions d'euros en CP, prévoit, notamment, un renforcement des capacités de garantie de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) de l'ordre de 14 millions d'euros (AE=CP). Cette enveloppe devrait permettre de garantir respectivement 531 millions d'euros d'encours de crédits pour les entreprises du cinéma et de l'image animée et 24,6 millions d'euros d'encours de crédits pour les industries culturelles et créatives.
Cette majoration des moyens d'action de l'IFCIC s'inscrit dans la continuité de la troisième loi de finances rectificative aux termes de laquelle l'Institut a été doté de 85 millions d'euros supplémentaires aux fins d'octroi de prêts destinés notamment à la chaîne du livre, aux industries culturelles et créatives et aux éditeurs de presse. La Banque des territoires devait également abonder la capacité de prêts de l'IFCIC d'environ 20 millions d'euros. Sur ces 105 millions d'euros, 40 millions d'euros devaient être spécifiquement dédiés aux acteurs du livre. Au 30 septembre 2020, l'IFCIC avait octroyé 38,6 millions d'euros de prêts dont 33,2 millions d'euros depuis le début de la crise sanitaire, soit le double du montant enregistré à cette date en 2019. Le montant de prêts garantis s'élève, de son côté, à 341,5 millions d'euros. Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, l'IFCIC a, en outre, accordé 254 reports d'échéances.
2. Un tiers des crédits de l'action 05 sont dédiés au réarmement budgétaire des opérateurs des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles »
Quatre dispositifs sont fléchés, au sein de l'action 05, vers le réarmement budgétaire des opérateurs des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » : salles de spectacles, établissements patrimoniaux, Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et Centre national de la musique (CNM). Le montant total des crédits dédiés s'élève ainsi à 530 millions d'euros en AE (33,1 % des CP demandés au sein de l'action 05) et 378,6 millions d'euros en CP (34,6 % des CP demandés au sein de l'action 05).
Ces mesures de compensation ne relèvent pas, de prime abord, d'une logique de relance.
Le cas du CNM est particulièrement éloquent. L'action 05 prévoit une augmentation de ses crédits propres de 10 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP, complétant les crédits prévus au titre de la mission «Médias, livre et industries culturelles » dans le présent projet de loi de finances (15,8 millions d'euros AE = CP). Par ce biais, le CNM devrait ainsi bénéficier, en 2021, d'un financement de l'État atteignant 20 millions d'euros, soit le montant envisagé par le rapport de la mission de préfiguration du Centre de novembre 2018 70 ( * ) . Le Gouvernement avait privilégié en 2020 une montée en charge progressive, la loi de finances pour cet exercice tablant sur une dotation de 7,995 millions d'euros. La mission « Plan de relance » vient achever, en quelque sorte, cette montée en charge, qui devait, initialement, relever des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
L'action 05 prévoit également un financement de 10 millions d'euros (AE = CP), accordé à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) Cette somme vient sans doute compenser l'absence de perception, par cette association, de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique qui lui est affectée en vue de soutenir la création, la production et la diffusion théâtrale dans le secteur privé.
3. La priorité accordée aux travaux en cours en dépit d'un taux croissant de restes à payer
Le plan d'investissement culturel en faveur des patrimoines comme l'enveloppe dédiée au soutien à l'emploi artistique sont en large partie dédiés à des chantiers déjà en cours, des dotations étant déjà inscrites dans les programmes afférents au sein de la mission « Culture » depuis plusieurs exercices, à l'image du plan « Cathédrales », de la rénovation du château de Villers-Cotterêts ou de la modernisation du réseau des écoles de l'enseignement supérieur culturel.
Les montants dédiés à ces travaux représentent 22 % des autorisations d'engagement présentées au sein de l'action 05.
Montants dédiés aux chantiers culturels au sein du PLF 2021
(en millions d'euros)
|
Crédits inscrits au sein de la mission « Plan de relance » |
Crédits inscrits au sein de la mission « Culture » en PLF 2021 |
Total |
CP « Plan de relance »/ CP « Culture » |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
Plan « Cathédrales » |
80 |
30 |
40 |
40 |
120 |
70 |
75 % |
|
Château de Villers-Cotterêts |
100 |
43 |
- |
10,70 |
100 |
53,70 |
402 % |
|
Monuments du CMN |
40 |
20 |
20,93 |
20,93 |
60,93 |
40,93 |
95 % |
|
Autres équipements patrimoniaux |
20 |
10 |
30,23 |
30,23 |
50,23 |
40,23 |
33 % |
|
Monuments historiques n'appartenant pas à l'État |
40 |
10 |
167,85 |
170,71 |
207,85 |
180,71 |
6 % |
|
Rénovation du réseau des écoles de l'enseignement supérieur culturel |
70 |
50 |
7,75 |
5,58 |
77,75 |
55,58 |
896 % |
|
Total |
350 |
163 |
266,76 |
278,15 |
616,76 |
441,15 |
59 % |
Source : commission des finances du Sénat
L'action 05 permet ainsi de majorer de 59 % les fonds dédiés à l'investissement et aux travaux prévus par la mission « Culture » pour les établissements et monuments concernés.
Cette proportion est, sans doute, à réévaluer, au regard des dispositifs de compensation budgétaire proposés pour les opérateurs du programme « Patrimoines » et du programme « Création ». Les sommes accordées prennent inévitablement en compte des crédits dédiés aux travaux. Ainsi, la moitié des autorisations d'engagement dédiées aux opérateurs du programme 131 « Créations » devrait financer des travaux.
Les travaux peuvent être considérés comme des mesures de relance, en permettant aux sous-traitants des opérateurs de rebondir. Reste que les chantiers visés faisaient déjà partie du programme de travaux prévu par le ministère de la Culture.
Le choix de majorer les financements dédiés aux travaux peut, en outre, interroger au regard de la progression des restes à payer de la mission « Culture » au cours des derniers exercices, dans un contexte de reprise des grands chantiers culturels.
Après avoir atteint 808,43 millions d'euros en 2018 (soit une augmentation de 58,12 millions d'euros par rapport à 2017), le montant des restes à payer de la mission en 2019 s'élève à 981,2 millions d'euros, soit une progression de près de 21 %.
77 % de cette somme correspondent à des engagements portés par le programme 175 « Patrimoines ». Les restes à payer du programme s'élèvent à 752,57 millions d'euros (+ 18 % en un an). 60 % du total consistent en des restes à payer sur crédits déconcentrés. Les restes à payer sur crédits centraux visent principalement les travaux menés par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), la rénovation du Grand Palais, la restauration du château de Villers-Cotterêts et la construction du centre de conservation et de ressources du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
Le programme 131 « Création » voit également se poursuivre une montée en charge des restes à payer. Après avoir plus que doublé en 2018 (106,58 millions d'euros contre 52,09 millions d'euros l'année précédente), ils atteignent désormais 117,80 millions d'euros (+ 10,5 % en un an). Le Centre national des arts plastiques (CNAP) et le projet de Cité du théâtre constituent les deux principaux postes de dépenses concernés.
Les restes à payer du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » présentent, en 2019, la plus forte progression, pour s'établir à 110,83 millions d'euros, contre 66,34 millions d'euros au cours de l'exercice précédent (+ 67 % en un an). Plus de la moitié de ces restes à payer (66,05 millions d'euros) relèvent des travaux de réhabilitation ou à des projets immobiliers :
- travaux de construction de l'école d'architecture (ENSA) de Marseille (29,43 millions d'euros) ;
- travaux de construction-réhabilitation de l'ENSA de Toulouse (10,61 millions d'euros) ;
- travaux de réimplantation de l'école d'art de Cergy (10,51 millions d'euros) ;
- travaux au sein des ENSA de La Villette et de Paris-Malaquais ainsi que sur l'école nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris-Malaquais et l'école nationale supérieure de création industrielle (9 millions d'euros) ;
- projet Quartier de la connaissance et de la Créativité avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée (3,19 millions d'euros) ;
- travaux de construction du pôle culturel de Micheville (3,31 millions d'euros).
Évolution du montant des restes à payer
de la mission « Culture »,
par programme, de 2016
à 2019
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
4. Un nombre de dispositifs innovants relativement réduit
La poursuite de dispositifs mis en place au sein des lois de finances rectificative pour 2020, le versement de subventions aux opérateurs destinées à compenser les pertes liées à la crise sanitaire ou l'accélération des grands chantiers culturels ne laissent que peu de marge à des projets innovants en faveur de la relance .
Seuls trois dispositifs apparaissent réellement nouveaux :
- une aide à l'audiovisuel public destinée à soutenir son rôle dans la création. 70 millions d'euros en AE et 65 millions en CP sont ainsi prévus pour 2021. Une étude plus approfondie de la répartition des crédits tend à montrer cependant qu'une partie des crédits viendra avant tout effacer les pertes de recettes publicitaires des sociétés audiovisuelles publiques. Le montant prévu pour France Télévisions - 45 millions d'euros - correspond ainsi au montant de ces pertes en 2020 ;
- la création d'un fonds sélectif de structuration du secteur, compris dans l'enveloppe de 63,4 millions d'euros (AE=CP) ouverte pour le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
- le programme de commande publique destiné à soutenir les artistes et créateurs dans les domaines de la littérature, des arts visuels et du spectacle vivant (30 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP).
Le montant cumulé des crédits de paiement dédiés à ces projets atteint 148,4 millions d'euros, soit 13,6 % des crédits de l'action 05.
Les autres dispositifs semblent d'ores et déjà mis en oeuvre au sein des programmes des missions « Culture » et « Médias, livres et industries culturelles », voire au sein d'autres missions : des aides aux bibliothèques publiques sont ainsi prévues au sein du programme 119 « concours particuliers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », via la dotation générale de décentralisation (concours particulier des bibliothèques - DGD Bibliothèques).
5. Un impact écologique résiduel
L'action 05 ne comporte que trois enveloppes disposant d'un objectif environnemental précis. Elles visent :
- la transition écologique du secteur de la presse, ciblant notamment l'imprimerie (47 millions d'euros en AE et 23,5 millions d'euros en CP) ;
- la rénovation énergétique de l'ensemble des bibliothèques françaises (30 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP) ;
- la transition écologique pour les institutions de la création en région, un fonds étant mis en place sur deux ans pour financer des investissements accompagnant leur verdissement (20 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP).
Au final, les dispositifs spécifiquement dédiés au verdissement de l'activité culturelle représentent 6,1 % des autorisations d'engagement prévues au sein de l'action 05 et 4,4 % des crédits de paiement de la même action.
* 69 Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020.
* 70 M. Pascal Bois, député de l'Oise, et Mme Émilie Cariou, députée de la Meuse, ont été chargés de cette mission.