C. PLAN DE SOUTIEN À L'EXPORT
1. Le renforcement des moyens dédiés à Business France
a) Business France, un opérateur d'accompagnement des entreprises à l'export
Créé le 1 er janvier 2015 et issu de l'absorption de l'Agence française pour les investissements internationaux par Ubifrance, l'opérateur Business France est chargé de promouvoir l'internationalisation de l'économie française.
Son financement relève de plusieurs missions budgétaires , sans que cette pluralité des sources de financement ne soit pleinement justifiée. En 2021, il devrait bénéficier d'une subvention de 87,62 millions d'euros sur la mission « Économie » mais également de 4,8 millions d'euros sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » , et de 3,7 millions d'euros sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » 61 ( * ) .
Ces subventions sont complétées par la facturation de certaines prestations, à hauteur de 105,9 millions d'euros en 2019 . La crise sanitaire a entraîné une contraction de ces recettes en 2020, en baisse d'environ 28,4 millions d'euros par rapport à la prévision initiale.
Afin de compenser en partie cette perte, Business France a bénéficié de l'ouverture de 6,5 millions d'euros de crédits dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 62 ( * ) .
En 2021, la principale dotation budgétaire accordée à Business France sera portée par le programme 134 de la mission « Économie ». La subvention correspond au montant prévu par la convention d'objectifs et de moyens (COM 2018-2022) signée le 27 décembre 2018.
Évolution de la subvention à Business France
(en milliers d'euros)
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2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Montant de la subvention |
95 120 |
92 760 |
90 120 |
87 620 |
85 120 |
Source : rapport de M. Thierry Cozic et Mme Frédérique Espagnac sur la mission « Économie » du projet de loi de finances 2021
La baisse des recettes de prestations, inévitable en 2021 par rapport au scénario envisagé dans la COM, n'est donc pas compensée au titre de la mission « Économie ».
b) La dotation portée par le plan de relance doit financer des actions ciblées en faveur de l'amélioration de la visibilité des entreprises françaises à l'international
Au titre du programme 363 « Compétitivité », Business France devrait bénéficier de 60,3 millions d'euros (AE = CP). Ces crédits, s'ils sont fléchés vers un certain nombre de dispositifs, devraient en partie permettre de compenser la baisse de recettes attendue par Business France dans le contexte de reprise épidémique et de ralentissement du commerce international.
En l'état, ces crédits nouveaux sont fléchés vers :
- des chèques « relance export » à hauteur de 33 millions d'euros. Ils visent à prendre en charge une partie des frais engagés par les PME et les ETI pour assurer leur visibilité à l'international 63 ( * ) . Au total, près de 15 000 prestations pourront ainsi être subventionnées ;
- des chèques volontariat international en entreprise (VIE) visant à financer forfaitairement l'envoi en mission d'un VIE par une PME ou une ETI. Le montant forfaitaire de la subvention de 5 000 euros devrait permettre de financer 3 000 missions, pour un montant total de 17,4 millions d'euros 64 ( * ) ;
- le renforcement de l'information pour les PME et les ETI sur les opportunités et les perspectives à l'international , via des wébinaires, des évènements et des nouveaux contenus. 1,9 million d'euros est prévu pour financer ces activités ;
- la promotion des marques françaises , avec 7,4 millions d'euros de crédits dédiés ;
- des actions de communication sur l'export français à hauteur de 2,3 millions d'euros.
Si le déblocage de ces crédits est évidemment souhaitable pour renforcer le positionnement de la France dans le commerce international, des interrogations demeurent sur la mise en oeuvre effective de ces dispositifs dans le contexte de recrudescence de l'épidémie.
En effet, de nouvelles restrictions étant déployées dans de nombreux pays, tant l'envoi de VIE que la participation à des salons internationaux se trouvent remis en cause. Ces mesures de relance ne pourront donc être mises en oeuvre que dans un second temps, si le contexte sanitaire le permet.
2. Le renforcement des crédits dédiés à Bpifrance assurance export
a) Des crédits liés à la gestion des garanties portées par le programme 114 de la mission « Engagements financiers de l'État »
La gestion des garanties de l'État accordées à l'export est assurée, pour le compte de l'État, par Bpifrance, qui se voit attribuer une dotation budgétaire à cet effet sur la mission « Économie ».
Évolution des crédits alloués
à la rémunération de Bpifrance
pour ses
activités export
(en milliers d'euros)
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Montant |
58 900 |
50 086 |
51 250 |
51 650 |
Source : rapport de M. Thierry Cozic et Mme Frédérique Espagnac sur la mission « Économie » du projet de loi de finances 2021
La dotation a seulement vocation à couvrir les frais de gestion engagés par Bpifrance : les appels en garantie sont retracés sur le programme 114 « Appels en garantie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État ».
Budgétisation des risques d'appel en
garantie
sur le programme 114
|
2020 |
2021 |
Évolution 2021/2020 |
|
|
04 - Développement international de l'économie française |
48,5 |
113,0 |
+ 132,99% |
|
04.02 Assurance-prospection |
41,5 |
107,0 |
+ 157,83% |
|
04.03 Garantie de change |
1,0 |
1,0 |
0,00% |
|
04.06 Garantie du risque exportateur |
6,0 |
5,0 |
- 16,67% |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Sur la programme 114, le rapporteur spécial de la mission, Jérôme Bascher, a en effet noté la « multiplication par 2,3 des crédits de l'action. [Cette augmentation] s'explique par l'effet combiné des mécanismes propres à l'assurance prospection et de la crise : depuis 2018, les dépenses de prospection couvertes sont avancées, ce qui conduit à une hausse faciale temporaire des dépenses. Tant, en 2019 et en 2020, la moitié de ces dépenses avait été financée par un recours aux excédents de l'assurance-crédit, tant, cette année, les incertitudes sur l'équilibre de cette dernière conduisent à faire porter l'intégralité des dépenses sur le programme 114 ».
Les différentes activités de Bpifrance Assurance export recouvrent en effet :
- l'assurance-crédit qui garantit le financement de leur contrat commercial aux exportateurs français en couvrant les risques de non-paiement (activités d'assurance anciennement Coface) ;
- l'assurance prospection , qui permet de garantir le financement des démarches de prospection, avec une prise en charge partielle des frais générés par le développement export ;
- les garanties de cautions et des préfinancements ;
- la garantie de change .
Depuis le début de la crise sanitaire, d'importantes restructurations ont été opérées : rehaussement de la quotité garantie sur les produits d'assurance des cautions et des préfinancements, prolongation d'une année de la période de prospection et mise en oeuvre d'un dispositif de réassurance (Cap Francexport). En outre, d'importantes restructurations d'échéances ont dû être mises en oeuvre tant pour le secteur aéronautique que pour le remboursement des dettes des navires de croisière.
b) Un renforcement des crédits dédiés à Bpifrance au titre de la gestion des garanties
Ainsi, 13,6 millions d'euros en AE et 6,8 millions d'euros en CP sont portés par l'action 03 « Plan de soutien à l'export » au profit de Bpifrance.
Cette dotation doit couvrir le coût engendré par la mobilisation par Bpifrance de nouveaux moyens humains et matériels, notamment informatiques, pour la gestion des dispositifs de garantie, les restructurations et les sinistres.
D'après les données transmises par Bpifrance, une partie de ces nouveaux moyens viserait un « renforcement des moyens de l'assurance-prospection, qui devra permettre notamment de financer davantage de projets pour accompagner la transition écologique » et la « mise en place d'une offre d'assurance-prospection-accompagnement (APA) dédiée aux plus petits projets ».
Cependant, les crédits nouveaux étant principalement affectés aux nécessités matérielles de la gestion de la crise, le rapporteur spécial s'interroge sur la labellisation « relance » de ces crédits.
3. Un renforcement des crédits dédiés au fonds d'aide au secteur privé
Le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) est un fonds destiné à financer des études de faisabilité ou des démonstrateurs au bénéfice d'autorités publiques étrangères dans les pays en développement. Les financements prennent la forme d'un don ou d'une avance remboursable permettant d'amorcer des projets devant ensuite être menés par des entreprises françaises, « dans un double objectif de soutien à l'export et d'aide aux pays en développement » 65 ( * ) .
La FASEP comporte deux volets : l'un dédié aux études de faisabilité, l'autre aux innovations vertes, afin « de démontrer au pays bénéficiaire l'efficacité de certaines technologies françaises pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement durable »
D'après les informations contenues dans le projet annuel de performance de la mission « Aide publique au développement », « l'année 2020 enregistre un accroissement significatif de la demande de FASEP qui ne devrait pas fléchir en 2021 en raison du volume dédié aux « lignes pays » (la Tunisie, le Maroc et les Territoires palestiniens totalisant une dizaine de millions d'euros de dons disponibles) bénéficiant d'un portage politique de haut niveau et du nouvel appel à projets FASEP « solutions innovantes pour la réduction et la valorisation des déchets » lancé par la DG Trésor en 2020 . »
L'enveloppe prévue sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » est donc complétée de 30 millions d'euros supplémentaires en AE et 2,5 millions d'euros en CP sur la présente mission, soit un total de 55 millions d'euros en AE et 32 millions d'euros en CP pour 2021 .
Si le soutien à l'exportation des petites et moyennes entreprises (PME) françaises est nécessairement conditionné à la conduite d'études de faisabilité préalables, la confiance dans les perspectives de rendement de ces investissements reste le principal facteur d'internationalisation de nos entreprises.
* 61 Au titre de la reprise, par Business France, des activités collectives de la Sopexa et de l'Adepta.
* 62 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
* 63 Participation à un salon international, achat d'une prestation de projection collective ou individuelle ou encore mise en place d'une vitrine digitale.
* 64 Le dispositif devra viser en particulier les jeunes issus de diplômes de licence et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).