II. PRINCIPALEMENT DÉDIÉ AUX SERVICES DE TRANSPORT LE PROGRAMME 203 ÉVOLUE SIGNIFICATIVEMENT EN 2021
A. EN 2021, HORS MESURES DE PÉRIMÈTRE, LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203 AUGMENTERONT FORTEMENT DE 18,8 % EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DE 7,9 % EN CRÉDITS DE PAIEMENT SOUS L'EFFET DE LA CRISE SANITAIRE
Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » est doté pour 2021 de 3 944,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 3 722,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP) contre 3 143,0 millions d'euros en AE et 3 167,7 millions d'euros en CP en 2020.
Il enregistre donc en 2021 une très forte hausse de 25,5 % de ses crédits en AE , avec 801,8 millions d'euros en plus, et de 17,5 % de ses crédits en CP , avec 555,1 millions d'euros supplémentaires.
Cette augmentation exceptionnelle s'explique en premier lieu par une mesure de périmètre : la budgétisation des crédits que portait le compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » , dont la suppression est proposée par l'article 29 du présent projet de loi de finances pour 2021.
Cette disparition du CAS dévolu aux trains d'équilibre du territoire (TET) se traduit par le transfert sur le programme 203 de 293 millions d'euros retracés par la sous-action 44-06 « Financement du déficit d'exploitation des trains d'équilibre du territoire » de l'action 44 « Transports collectifs ».
Autre mesure de périmètre : la budgétisation de la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) , pour un montant de 13,2 millions d'euros . Cette SCSP était jusqu'ici financée par des taxes affectées.
En excluant ces deux mesures de périmètre , on constate que les crédits du programme 203 augmenteront malgré tout de 495,6 millions d'euros en AE ( + 15,8 % ) et de 248,9 millions d'euros en CP ( + 7,9 % ) par rapport aux montants de 2020.
En autorisations d'engagement (AE) et/ou en crédits de paiement (CP), connaîtront une hausse significative de leurs crédits :
- les concours à SNCF-Réseau pour la gestion de l'infrastructure , avec 80,9 millions d'euros en AE (+ 3,4 %) et 78,2 millions d'euros en CP (+ 3,3 %) de plus qu'en 2020 ;
- les transports collectifs , avec une hausse exceptionnelle de 199,9 millions d'euros en AE qui revient à multiplier par plus de 9 l'enveloppe de l'année précédente ;
- le transport combiné , avec une hausse de 243 millions d'euros en AE (soit une multiplication par plus de 6 des crédits de l'année précédente) et de 170 millions d'euros en CP (une multiplication par plus de 5 des crédits de l'année précédente) ;
- les lignes aériennes d'aménagement du territoire , avec 27,9 millions d'euros en AE (+ 78,6 %) et 4,5 millions d'euros en CP (+ 12,2 %) de plus qu'en 2020.
Répartition des crédits de paiement
du
programme 203 en 2020 et en 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performance pour 2021
Comme l'illustre le graphique ci-dessus et comme le montre le tableau ci-après, la subvention à SNCF Réseau continuera en 2021 à représenter 62,5 % des crédits du programme 203 avec 2 467,2 millions d'euros en AE et 2 466,0 millions d'euros en CP (pour plus de détails, voir l'analyse de la situation financière de SNCF Réseau infra dans la partie consacrée aux opérateurs rattachés au programme 203).
Suivent ensuite l'entretien du réseau routier , avec 297,6 millions d'euros en AE et 303,8 millions d'euros en CP, le financement du déficit d'exploitation des trains d'équilibre du territoire désormais porté par le programme 203 avec 293 millions d'euros en AE=CP et la subvention pour charges de service public de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) avec 248,3 millions d'euros en AE=CP (pour plus de détails, voir l'analyse de la situation financière de VNF infra dans la partie consacrée aux opérateurs rattachés au programme 203).
Dans le cadre de l'élaboration du premier « budget vert » , le Gouvernement a proposé une cotation des dépenses de l'État . La majorité des dépenses du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont ainsi considérées comme des dépenses dites « mixtes » , c'est-à-dire présentant des effets ambivalents au regard des différents objectifs environnementaux poursuivis .
C'est par exemple le cas des dépenses en faveur de nouvelles infrastructures de transport , essentiellement ferroviaire , qui permettent de réduire à moyen terme l'impact carbone des mobilités et du transport mais dont la réalisation génère, à court terme, des déblais et un impact négatif sur la biodiversité via la consommation d'espaces naturels .
Évolution des crédits du
programme 203
entre 2020 et 2021
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Programme 203 |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Écart |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Écart |
|
01-Routes-développement |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
04-Routes-entretien |
286,7 |
297,6 |
+3,8 % |
303,5 |
303,8 |
- |
|
41-Ferroviaire |
2 386,4 |
2 467,3 |
+3,4 % |
2 387,8 |
2 466,0 |
+3,3 % |
|
42-Voies navigables |
250,5 |
248,3 |
-0,8 % |
250,5 |
248,3 |
-0,8 % |
|
43-Ports |
100,1 |
99,9 |
-0,1 % |
100,1 |
99,9 |
-0,1 % |
|
44-Transports collectifs |
21,7 |
514,6 |
+2271,3 % |
21,6 |
314,6 |
+1356,4 % |
|
45-Transports combinés |
27,1 |
207,1 |
+664,2 % |
32,1 |
202,1 |
+529,6 % |
|
47-Fonctions support |
29,4 |
41,1 |
+39,8 % |
29,4 |
41,1 |
+39,8 % |
|
50-Transport routier |
5,6 |
5,6 |
- |
5,6 |
5,6 |
- |
|
51-Sécurité ferroviaire |
- |
- |
- |
- |
0,2 |
+100 % |
|
52-Transport aérien |
35,5 |
63,4 |
+78,6 % |
36,9 |
41,4 |
+12,2 % |
|
53- Dotation exceptionnelle à l'AFITF |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
TOTAL |
3 143,0 |
3 944,8 |
+25,5 % |
3 167,7 |
3 722,8 |
+17,5 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2021
Un taux de mise en réserve de 3 % (contre 4 % en 2020) pour les crédits hors dépenses de personnel (titre 2) arrêté par le Gouvernement pour le projet de loi de finances 2021 s'appliquera aux crédits du programme 203 .
Une modulation de la mise en réserve étant toutefois autorisée pour les subventions pour charges de service public, celle de VNF pourra être concernée, tout comme celles de l'Autorité de régulation des transports (ART) et de l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) .
Au total, la mise en réserve du programme 203 est estimée par la DGITM à 100 millions d'euros en AE et en CP, contre 97,2 millions d'euros en AE et 92,0 millions d'euros en CP estimés dans la loi de finances initiale pour 2020.
Comme évoqué supra , l'une des principales caractéristiques du programme 203 réside dans le poids des fonds de concours , principalement en provenance de l'AFITF , mais également des collectivités territoriales , qui viennent abonder ses crédits, ainsi que le montre le tableau ci-après.
Évaluation des fonds de concours du programme 203 pour 2021
(en millions d'euros)
|
Programme 203 |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
01- Routes - développement |
708,2 |
721,3 |
|
04- Routes - entretien |
558,1 |
573,1 |
|
41- Ferroviaire |
436,7 |
449,0 |
|
42- Voies navigables |
2,8 |
2,8 |
|
43- Ports |
43,7 |
42,8 |
|
44- Transports collectifs |
309,8 |
314,0 |
|
45- Transports combinés |
- |
- |
|
47- Fonctions support |
1,9 |
1,9 |
|
50- Transport routier |
0,6 |
0,9 |
|
51- Sécurité ferroviaire |
45,0 |
45,0 |
|
52- Transport aérien |
- |
- |
|
53- Dotation exceptionnelle à l'AFITF |
||
|
TOTAL |
2 106,8 |
2 150,7 |
Source : projet annuel de performances pour 2021
Le montant des fonds de concours prévus pour 2021 s'élève à 2 106,8 millions d'euros en AE et 2 150,7 millions d'euros en CP, alors qu'ils représentaient respectivement 2 338,0 millions d'euros en AE et 2 548,7 millions d'euros en CP en 2020. La diminution attendue de ces crédits entre 2020 et 2021 est donc de 231,2 millions d'euros en AE, soit une nette diminution de -11,0 % et de 398,0 millions d'euros en CP, soit une forte baisse de -15,6 % .
Au total, pour 2021, le montant complet des AE inscrites sur le programme 203 s'élèvera donc à 6 051,6 millions d'euros , contre 5 481,0 millions d'euros en 2020, soit une hausse de 633,6 millions d'euros , qui peut être ramenée à 327,4 millions d'euros ( + 6,0 % ) après retraitement des mesures de périmètre.
Celui des CP atteindra pour sa part la somme de 5 873,5 millions d'euros , contre 5 716,4 millions d'euros en 2020, soit une hausse de 157,1 millions d'euros qui dissimule une baisse de 149,1 millions d'euros ( - 2,6 % ) après retraitement des mesures de périmètre.
Les fonds de concours représentent 34,8 % des AE et 36,6 % des CP du programme 203 en 2021, alors que cette proportion était de 42,5 % en AE et de 44,5 % en CP en 2020.
Cette évolution traduit à la fois les changements de maquette budgétaire au profit du programme 203 mais également la nette hausse de certaines lignes de crédits , en particulier celles consacrées aux transports collectifs et au transport combiné .