B. LA CRISE ACTUELLE NE DOIT NULLEMENT REMETTRE EN CAUSE LES 13,4 MILLIARDS D'EUROS PRÉVUS PAR LA LOM POUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT SUR LA PÉRIODE 2018-2022
La programmation financière pluriannuelle annexée au projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) a fixé pour la première fois la trajectoire des investissements en matière d'infrastructures de transport pour les 10 ans à venir .
Cette programmation prévoit que l'AFITF doit être dotée de 13,4 milliards d'euros sur la période 2018-2022 pour investir dans les infrastructures de transport, soit un peu moins de 2,7 milliards d'euros par an , puis de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027, soit un peu moins de 2,9 milliards d'euros par an .
Les montants prévus par la LOM sont nettement supérieurs à ceux dont avait effectivement bénéficié l'AFITF sur la période 2013-2017, à savoir 9,5 milliards d'euros . Pour mémoire, sur la période 2008-2012, l'AFITF avait dépensé 10,6 milliards d'euros .
Les 13,4 milliards d'euros pour la période 2018-2022 correspondent de fait à un effort financier très significatif de la part de l'État , puisqu'ils représentent une hausse de 40 % des crédits qu'il consacrera aux infrastructures de transport .
Sur cette somme, 3,4 milliards d'euros doivent venir financer de grands projets déjà engagés, voire même déjà mis en service (c'est le cas des quatre LGV mises en service en 2016 et en 2017). 3,1 milliards d'euros sont destinés à la régénération des réseaux existants , 4,0 milliards d'euros au financement des contrats de projet État-Régions (CPER) et 1,7 milliard d'euros au renouvellement du matériel roulant des trains d'équilibre du territoire (TET).
En ce qui concerne la répartition de ces crédits par modes de transport, 51 % des 13,4 milliards d'euros sont consacrés au rail , 38 % au routier , 6 % au fluvial et au portuaire et 5 % aux autres formes de mobilité .
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Les cinq priorités prévues par le projet de loi d'orientation des mobilités Le rapport annexé au projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit que les investissements portés par l'AFITF, mais également par le budget du programme 203 et par les opérateurs publics tels que Voies navigables de France (VNF) ou SNCF Réseau, se concentreront au cours des vingt années à venir sur cinq grandes priorités . La première d'entre elles consiste à mieux entretenir et à moderniser les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants , dont l'état s'était considérablement dégradé . Le réseau routier national non concédé devrait ainsi bénéficier de 31 % de moyens supplémentaires sur la décennie 2018-2027 par rapport à la décennie précédente. 3,6 milliards d'euros par an devraient être investis par SNCF Réseau sur le réseau ferroviaire existant au cours des dix prochaines années, ce qui représente une hausse de + 50 % par rapport à la décennie précédente . L'AFITF verserait 30 millions d'euros supplémentaires par an à Voies navigables de France (VNF) jusqu'en 2022 puis 60 millions d'euros supplémentaires par an à compter de 2023 en faveur du réseau fluvial. La deuxième priorité consiste à désaturer les grands noeuds ferroviaire , ce qui permet à la fois d'améliorer le fonctionnement des services ferroviaires du quotidien (RER, TER) mais également de rendre plus crédible la perspective d'une réalisation de certaines grandes lignes LGV , en particulier la liaison Bordeaux-Toulouse. Il est prévu que 2,6 milliards d'euros pourraient être consacrés à cette priorité dans les dix ans à venir par l'État, SNCF Réseau et les collectivités territoriales, la part de l'État s'élevant à 1,3 milliard d'euros via l'AFITF. La troisième priorité est le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux . Cette priorité se matérialiserait notamment par la réalisation d'une vingtaine d'opérations de désenclavement routier au sein des contrats de plan État-Région (CPER), pour un montant de 1 milliard d'euros sur dix ans . Le développement des mobilités propres (transports en commun, vélo, marche à pied, etc.) constitue la quatrième priorité portée par la LOM. Il est notamment prévu de lancer plusieurs appels à projets qui pourraient représenter environ 1,2 milliard d'euros sur dix ans. Enfin, la dernière priorité annoncée est celle du rééquilibrage du transport de marchandise de la route vers le train et le transport fluvial , qui s'accompagne nécessairement d 'un meilleur aménagement des ports et de leur hinterland . Les crédits consacrés à cette politique par l'État représenteraient 1 milliard d'euros au cours du quinquennat et 2,3 milliards d'euros sur 10 ans. Source : commission des finances, d'après le rapport annexé au projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) |
Si la crise actuelle a un impact financier majeur sur les transports terrestres, et par voie de conséquence sur les recettes de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), elle ne doit en aucun cas remettre en cause cette trajectoire , adoptée par le Parlement quelques mois seulement avant son déclenchement, et décidée après plusieurs années d'une vaste réflexion collective démarrée à l'automne 2017 dans le cadre des Assises de la Mobilité .
C'est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux se montreront très attentifs à son respect et veilleront tout particulièrement au respect du niveau des crédits prévus pour le budget de l'AFITF.