PROGRAMME 355
« CHARGE DE LA DETTE DE SNCF
RÉSEAU
REPRISE PAR L'ÉTAT »
A. LA SITUATION FINANCIÈRE DE SNCF RÉSEAU A ÉTÉ ASSAINIE GRÂCE À LA REPRISE DE 25 MILLIARDS D'EUROS DE DETTE PAR L'ÉTAT EN 2020, 10 MILLIARDS D'EUROS SUPPLÉMENTAIRES DEVANT ÊTRE REPRIS EN 2022
Au 31 décembre 2018, la dette financière nette de SNCF Réseau en valeur de remboursement hors ICNE 17 ( * ) représentait environ 48,2 milliards d'euros , soit 3 milliards d'euros de plus qu'au 31 décembre 2017.
Cette dette, dont l'État était largement responsable, générait 1,5 milliard d'euros de frais financiers annuels, grevant les comptes de l'entreprise et obérant toute perspective de redressement économique et financier.
Lors de la discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, l'État s'était engagé à reprendre 35 milliards d'euros de dette de SNCF Réseau dans le cadre de la transformation de l'opérateur en société anonyme à capitaux publics .
La première partie de cette reprise de dette est intervenue au 1 er janvier 2020 et portait sur une somme de 25 milliards d'euros .
Une seconde reprise de dette - à hauteur de 10 milliards d'euros - interviendra ensuite au 1 er janvier 2022.
Pour éviter que cette dette ne se reconstitue, il est demandé à l'établissement de réaliser des efforts de productivité supplémentaires de l'ordre de 380 millions d'euros en 2026 , portant ainsi le gain de productivité à mettre en oeuvre à plus de 1,6 milliard d'euros en 2026 .
Simultanément, la nouvelle trajectoire d'évolution des péages des activités commerciales (fret et TGV), dont les chroniques d'indexation seront ramenées au niveau de l'inflation générale des prix (IPC) , devrait permettre de faire circuler davantage de trains.
Enfin, SNCF Réseau bénéficiera du renforcement de la règle d'or 18 ( * ) prévue par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
B. 692 MILLIONS D'EUROS SONT PRÉVUS EN 2021 AU TITRE DES CHARGES D'INTÉRÊT DE LA DETTE DE SNCF RÉSEAU DÉJÀ REPRISE PAR L'ETAT
Les crédits du programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » correspondent aux charges d'intérêt résultant de la reprise par l'État de la première tranche de 25 milliards d'euros de dette de SNCF Réseau.
Après amortissement de 1,7 milliard d'euros de principal en 2020, la structure des engagements en cours début 2021 est présentée ci-dessous, par type d'emprunt (tableau) et par année d'amortissement du principal (graphique).
Ventilation par catégorie d'emprunts de la dette
de SNCF Réseau reprise
par l'État (encours résiduels
en milliards d'euros début 2021)
|
Emprunts à taux fixes
|
21,1 |
90,7 % |
|
Emprunts à taux variables (Md €) |
1,2 |
5,1 % |
|
Emprunts indexés sur l'inflation
|
1,0 |
4,2 % |
|
Total |
23,3 |
100 % |
Source : rapport annuel de performances pour 2021
Le taux d'intérêt moyen début 2021 est de 3,17 % pour les emprunts à taux fixe et de 1,95 % pour les emprunts indexés sur l'inflation .
Ventilation par année d'échéance du principal de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (encours début 2021)
Source : Agence France Trésor (AFT)
Pour les emprunts à taux variable et pour ceux indexés sur l'inflatio n, la prévision de dépense pour 2021 est fondée sur les mêmes hypothèses de taux d'intérêt et d'inflation que pour la dette émise par l'État .
Sur la base de ces paramètres, la prévision de dépense pour 2021 , qui correspond aux crédits retracés par le programme 355 , est présentée dans le tableau ci-dessous.
Charges d'intérêt par catégorie d'emprunt en 2021
(en millions d'euros)
|
Emprunts à taux fixes |
672 |
|
Emprunts à taux variables |
1 |
|
Emprunts indexés sur l'inflation |
19 |
|
Total |
692 |
Source : rapport annuel de performances pour 2021
Le montant des crédits évaluatifs portés par le programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » en 2021 est ainsi de 692 millions d'euros , contre 408,8 millions d'euros prévus en 2020.
Le coût total pour l'État lié à la reprise de la dette de SNCF Réseau s'élèvera en 2021 à environ 2,0 milliards d'euros , dont 0,7 milliard d'euros de charge d'intérêts et 1,3 milliard d'euros de remboursement de principal .
* 17 Intérêts courus non échus.
* 18 Ce dispositif prévu à l'article L.2111-10-1 du code des transports conditionne la possibilité pour SNCF Réseau de financer de nouveaux investissements ferroviaires à son niveau d'endettement apprécié au regard du ratio entre sa dette financière nette et sa marge opérationnelle.