PROGRAMME 205
« AFFAIRES
MARITIMES »
La France possède le deuxième domaine maritime le plus vaste du monde, avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE) , dont 97 % outre-mer .
L'économie maritime, souvent qualifiée d'« économie bleue », était à l'origine en 2016 de 289 311 emplois directs 19 ( * ) , hors tourisme littoral et emplois indirects, ce qui représente environ 1,5 % de la population active française , et 71,9 milliards d'euros de PIB .
La création d'un ministère de la mer , dont les attributions sont définies par le décret n° 2020-789 du 20 juillet 2020, apparaît comme un signal d'une plus grande prise en compte du caractère stratégique des affaires maritimes pour l'avenir de notre pays.
Le programme 205 « Affaires maritimes » porte les crédits budgétaires qui financent l'action maritime de l'État dans ses différentes dimensions : sécurité maritime, protection de l'environnement, formation des gens de mer, soutien au pavillon français, etc.
Dans cette perspective, il s'appuie sur les directions interrégionales de la mer (DIRM) et directions de la mer en outre-mer , ainsi que sur les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) .
Il finance également l'enseignement professionnel maritime : lycées professionnels maritimes, École nationale supérieure maritime (ENSM), bourses des élèves, etc.
Évolution des crédits du programme 205 entre 2020 et 2021, et exécution 2019
(en euros)
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Exécution 2019 |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Variation
|
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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|
01- Sécurité et sûreté maritimes |
30 508 887 |
30 029 235 |
34 525 091 |
33 104 392 |
32 096 313 |
32 666 582 |
-7,0 % |
-1,3% |
|
02- Gens de mer et enseignement maritime |
25 317 247 |
25 119 730 |
26 914 150 |
26 918 259 |
26 960 041 |
26 658 259 |
+1,7% |
-1,0 % |
|
03- Flotte de commerce |
82 513 865 |
82 513 865 |
81 120 000 |
81 120 000 |
79 506 372 |
79 506 372 |
-2,0 % |
-2,0 % |
|
04- Action interministérielle de la mer |
19 854 293 |
10 793 543 |
11 082 196 |
13 727 764 |
9 366 105 |
13 196 516 |
-15,5 % |
-3,9 % |
|
05- Soutien au programme |
9 240 442 |
8 873 992 |
6 140 891 |
6 141 913 |
7 277 160 |
7 370 792 |
+18,5 % |
+20,0 % |
|
Total programme 205 |
167 434 733 |
157 330 364 |
159 782 328 |
161 012 328 |
155 205 991 |
159 398 521 |
-2,9 % |
-1,0 % |
Source : projet annuel de performances pour 2021
La dotation du programme en 2021 s'établit à 155,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 159,4 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Il devrait donc connaître l'an prochain une baisse de 4,6 millions d'euros (-2,9 %) de ses AE et une diminution de 1,6 million d'euros (- 1,0 %) de ses CP .
Le programme 205 est caractérisé par un fort taux de dépenses contraintes et inéluctables , puisque 70 millions d'euro s environ correspondent au fonctionnement technique et opérationnel des services des affaires maritimes, y compris le maintien en conditions opérationnelles des équipements tandis que 79,5 millions d'euros correspondent aux exonérations de charges sociales pour les marins.
Selon le directeur des affaires maritimes, entendu par les rapporteurs spéciaux, le programme 205 devrait se voir appliquer en 2021 une réserve de précaution de 3 % de ses crédits hors titre 2 (masse salariale), soit 5,7 millions d'euros en AE et en CP, un niveau légèrement supérieur à celui de 2019 (4,5 millions d'euros en AE et 4,3 millions d'euros en CP). À noter que le programme ne bénéficie pas de mesure de dégel automatique prévue par la lettre plafond.
A. LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ MARITIME VERRONT LEURS CRÉDITS PORTÉS PAR LE PROGRAMME 205 DIMINUER EN 2021, MAIS CETTE BAISSE SERA PLUS QUE COMPENSÉE PAR L'APPORT DE CRÉDITS DU PLAN DE RELANCE
L'action 01 du programme 205 est dédiée à la sécurité et à la sûreté maritimes , qui sont des missions régaliennes par excellence.
En vertu des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention des pollutions marines, la France est tenue d'exercer un triple rôle en matière de sécurité et de sûreté maritimes :
- elle vérifie la bonne application des normes internationales à bord des navires français en tant qu'État du pavillon ;
- elle contrôle les navires de commerce étrangers qui font escale dans les ports français en tant qu'État du port ;
- elle garantit la sécurité des routes de navigation le long des côtes françaises en tant qu'État côtier .
Regroupant 20,7 % des crédits du programme , l'action 01 est dotée de 32,1 millions d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et de 32,7 millions d'euros de crédits de paiement (CP) pour 2021, soit une baisse de 2,4 millions d'euros (- 7,0 %) des crédits en AE et de 0,4 million d'euros (- 1,3 %) en CP . A ces crédits budgétaires devraient toutefois venir s'ajouter 3,0 millions d'euros de fonds de concours .
Une somme de 13,1 millions d'euros en AE et de 13,3 millions d'euros en CP, en baisse respectivement de 2,8 millions d'euros en AE et de 1,2 million d'euros en CP par rapport à 2020, sera consacrée à la signalisation maritime , c'est-à-dire au fonctionnement courant et technique des 6 100 phares et balises situés en métropole comme en outre-mer ainsi qu'au service de l'armement des phares et balises (APB) , service à compétence nationale (SCN) basé à Quimper.
La flotte de 35 baliseurs dont dispose l'État possède un âge moyen de 30 ans . Le plan de modernisation des affaires maritimes prévoit par conséquent de remplacer 17 unités par 9 navires polyvalents , performants tant sur le plan technique que sur le plan environnemental. Un navire a déjà été livré début 2020.
Les opérations de renouvellement de la flotte des affaires maritimes , habituellement financées par les crédits du programme 205 « Affaires maritimes » se poursuivront en 2021, mais grâce aux crédits du plan de relance .
L'action 06 « Mer » du programme « « Écologie » de la mission « Plan de relance » prévoit en effet que 25 millions d'euros sur les deux années 2021 et 2022 - une somme sans précédent - seront consacrés au renouvellement de la flotte de contrôle et de balisage de l'État (voir supra ).
6,5 millions d'euros en AE et 6,9 millions d'euros en CP sont prévus pour financer la surveillance du trafic maritime réalisée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) 20 ( * ) , notamment les systèmes de radiocommunications , les moyens radars ainsi que différents outils tels que Marylin (qui permet de conduire et de planifier les opérations de recherche et de sauvetage en mer ainsi que la recherche de pollutions) et Spationav (outil de surveillance du trafic maritime commun à l'ensemble des gardes côtes).
À noter que l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme « Écologie » prévoit 25 millions d'euros sur les deux années 2021 et 2022 en faveur des infrastructures vieillissantes des CROSS (voir supra ).
En 2019, la subvention du ministère à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) , association reconnue d'utilité publique qui participe au sauvetage en mer 21 ( * ) avait augmenté pour la troisième année consécutive jusqu'à atteindre 6,2 millions d'euros (AE=CP), contre 2,3 millions d'euros en 2015. La dotation de l'État avait de nouveau fortement augmenté de 73,0 % en 2020 pour atteindre 10,7 millions d'euros .
Ce montant de 10,7 millions d'euros (AE=CP) sera renouvelé en 2021 pour accompagner l'association dans le renouvellement de la flotte : il sera donc destiné exclusivement au financement de ses investissements , et non de son fonctionnement courant.
Il s'agit là d'une mesure conforme aux préconisations de la mission d'information du Sénat sur le sauvetage en mer , qui avait plaidé pour u n geste fort de l'État dans son rapport d'octobre 2019 intitulé « Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au coeur de la décision » 22 ( * ) .
1,8 million d'euros (AE=CP) sera consacré en 2021 aux 16 centres de sécurité des navires , chargés du contrôle des navires au titre de l'État du pavillon et de l'État du port.
* 19 D'après le cluster maritime français, données 2016, sur la base de chiffres 2015, 2014 et 2013.
* 20 Cinq CROSS sont situés en métropole et deux en outre-mer (Martinique et Réunion).
* 21 La SNSM dispose de 230 stations de sauvetage le long des côtes métropolitaines françaises. Elle s'appuie sur l'action de 70 salariés et 7 000 bénévoles. Sous la coordination des COSS, elle contribue à plus de la moitié des opérations de sauvetage en mer.
* 22 Rapport d'information n° 81 (2019-2020) du 22 octobre 2019 de M. Didier Mandelli, fait au nom de la mission commune d'information sur le sauvetage en mer.