C. DES DIVERGENCES PERSISTANTES SUR LES AUTRES DISPOSITIONS
1. Les mesures destinées aux Français de l'étranger
Les députés ont supprimé l'article 7 bis , qui vise à proroger la durée de validité des titres d'identité et des passeports des Français de l'étranger pour une durée de six mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
D'après le rapporteur de l'Assemblée nationale, « les services publics continuent à fonctionner normalement au cours de l'état d'urgence sanitaire. Tel est notamment le cas des administrations en charge du renouvellement des titres d'identités et des passeports des citoyens français » 16 ( * ) .
C'est toutefois ignorer les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger . Comme l'a indiqué la sénatrice Jacky Deromedi, « de nombreux compatriotes ne peuvent se déplacer dans les postes consulaires compétents pour la délivrance de ces documents pour y effectuer les démarches nécessaires. Il s'agit particulièrement de nos compatriotes résidant à l'étranger âgés, handicapés ou confinés. Les services numériques dédiés à ces procédures ne fonctionnent pas toujours dans certains pays » 17 ( * ) .
En nouvelle lecture, la commission des lois a donc rétabli l'article 7 bis (amendement COM-24 rect. de Jacky Deromedi) .
Dans le même esprit, elle a rétabli l'article 8, qui permet d'établir un acte notarié par voie électronique pendant l'état d'urgence sanitaire , y compris lorsque les parties résident à l'étranger (amendement COM-25 rect. du même auteur) .
2. L'exonération de frais bancaires pour les plus démunis
L'article 12 , introduit par le Sénat en première lecture, en séance publique, a également été supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Cet article, issu d'un amendement de Laurence Rossignol et des membres du groupe Socialiste, écologique et républicain, sous-amendé par la commission, avait pour objet de protéger nos concitoyens les plus démunis pendant l'état d'urgence sanitaire , en prohibant , pendant cette durée et par des dispositions d'ordre public, la facturation par les établissements de crédit de commissions d'intervention en cas d'irrégularité de fonctionnement d'un compte dont le titulaire est soit une personne éligible au revenu de solidarité active , soit une personne « en situation de fragilité » au sens du code monétaire et financier, bénéficiaire à ce titre de l'offre spécifique prévue à l'article L. 312-1-3 de ce code.
Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, ces dispositions ne portaient pourtant, aux conventions de compte en cours, qu' une atteinte modérée et proportionnée à l'objectif poursuivi .
Aussi l'article 12 a-t-il été rétabli par la commission ( amendements COM-23 du rapporteur et COM-35 de Laurence Rossignol ).
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La commission des lois a adopté ainsi modifié le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire .
* 16 Source : exposé sommaire de l'amendement n° CL36 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
* 17 Compte rendu intégral de la séance du Sénat du 30 octobre 2020.