EXAMEN EN COMMISSION
__________
M. François-Noël Buffet , président . - Je remercie nos collègues présents et ceux qui nous suivent en visioconférence. Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, après l'échec de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je ne reviendrai pas sur le fond. Le Sénat s'est prononcé sur les propositions de notre commission en première lecture : je vous propose donc de rétablir son texte.
M. François-Noël Buffet , président . - Il est très important de dire les choses aussi directement. Il n'a pas été possible de trouver un accord en commission mixte paritaire. Il nous a semblé que les discussions étaient bloquées et le dialogue impossible avec le Gouvernement et la majorité présidentielle.
Par ailleurs, les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale montrent, à l'évidence, que l'on se soucie peu du travail réalisé par le Sénat. Je n'en fais pas une règle générale, mais, en la circonstance, l'objectif du Sénat, de notre commission des lois en particulier, est de faire son travail, à savoir non pas d'empêcher le Gouvernement de mener les politiques qu'il entend conduire mais d'exercer son contrôle dans les meilleures conditions possibles, et ce d'autant plus que l'on nous demande, en l'occurrence, d'accorder un blanc-seing pour une durée de six mois ou presque.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Comme je l'ai dit, la plupart des amendements rétablissent le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-40 et COM-26 visent à ramener le terme de l'état d'urgence sanitaire du 16 février au 31 janvier 2021, afin que le Parlement soit régulièrement saisi.
Les amendements COM-40 et COM-26 sont adoptés, de même que les amendements COM-41 et COM-27 .
L'amendement COM-42 est adopté ; l'amendement COM-28 devient satisfait ou sans objet.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-43 et COM-29 rétablissent la disposition que nous avons adoptée en première lecture concernant les petits commerces.
Les amendements COM-43 et COM-29 sont adoptés.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-5 et COM-30 suppriment la prolongation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Les amendements COM-5 et COM-30 sont adoptés.
Article 3
Les amendements COM-6 et COM-31 sont adoptés.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-7 inscrit directement dans la loi les règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions civiles pendant la crise sanitaire.
Il évite le recours à une habilitation à légiférer par ordonnances. Les amendements suivants poursuivent le même objectif.
L'amendement COM-7 est adopté.
Article 3 ter
L'amendement COM-8 est adopté.
Article 3 quater
L'amendement COM-9 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-1 de Philippe Mouiller porte sur la continuité des établissements et services médico-sociaux. Il s'agit d'une disposition importante pour les personnes en situation de handicap.
L'amendement COM-1 est adopté.
Article 3 sexies
L'amendement COM-2 est adopté.
Article 3 octies
Les amendements COM-10 et COM-39 sont adoptés.
Article 3 decies
L'amendement COM-11 est adopté.
Article 3 undecies
L'amendement COM-12 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-13 apporte diverses adaptations aux procédures de traitement des difficultés des entreprises pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
L'amendement COM-13 est adopté.
Article 3 terdecies
L'amendement COM-14 est adopté.
Article 3 quaterdecies
L'amendement COM-15 est adopté.
Article additionnel après l'article 3 quaterdecies
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-37 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution car il est contraire à la règle dite « de l'entonnoir ».
L'amendement COM-37 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-32 vise à supprimer les habilitations à légiférer par ordonnances. Il s'agit d'une mesure trop générale : avis défavorable.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-16 a pour objet de mieux encadrer ces habilitations, comme nous l'avions fait en première lecture.
L'amendement COM-16 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-38 porte sur la durée des mesures prises par ordonnances. Nous avions déjà rejeté une disposition similaire en première lecture. Avis défavorable.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
Article 4 bis
L'amendement COM-17 est adopté.
Article 6
L'amendement COM-18 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . -L'amendement COM-19 rétablit des mesures conservatoires de recouvrement de créance pour les bailleurs, qui ont été supprimées par l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-19 est adopté, de même que l'amendement COM-20 .
Article additionnel après l'article 6
L'amendement COM-36 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-24 rectifié de notre collègue Jacky Deromedi prolonge la validité des titres d'identité et des passeports des Français de l'étranger.
L'amendement COM-24 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-25 rectifié autorise l'établissement d'actes notariés à distance pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure est particulièrement attendue par nos compatriotes établis hors de France.
L'amendement COM-25 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements identiques COM-21 et COM-33 visent à sécuriser les élections régionales et départementales de 2021, comme nous l'avions fait en première lecture.
Les amendements COM-21 et COM-33 sont adoptés.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-3 de Philippe Mouiller clarifie les règles de propagande électorale pour les élections régionales et départementales.
L'amendement COM-3 est adopté.
Article 11
Les amendements COM-22 et COM-34 sont adoptés.
Article 12
Les amendements COM-23 et COM-35 sont adoptés.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission .
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1 er |
|||
|
M. BAS,
|
40 |
Modification du terme de l'état d'urgence sanitaire |
Adopté |
|
Mme de LA GONTRIE |
26 |
Modification du terme de l'état d'urgence sanitaire |
Adopté |
|
M. BAS,
|
41 |
Encadrement de la mesure de confinement pendant l'état d'urgence sanitaire |
Adopté |
|
Mme de LA GONTRIE |
27 |
Encadrement de la mesure de confinement pendant l'état d'urgence sanitaire |
Adopté |
|
M. BAS,
|
42 |
Modifications et sécurisation du régime de l'état d'urgence sanitaire |
Adopté |
|
Mme de LA GONTRIE |
28 |
Modifications du régime de l'état d'urgence sanitaire |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BAS,
|
43 |
Prérogatives du préfet pour accorder des dérogations à l'interdiction d'ouverture des petits commerces |
Adopté |
|
Mme de LA GONTRIE |
29 |
Prérogatives du préfet pour accorder des dérogations? à l'interdiction d'ouverture des petits commerces. |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
M. BAS,
|
5 |
Suppression de la prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire |
Adopté |
|
Mme de LA GONTRIE |
30 |
Suppression de la prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
M. BAS,
|
6 |
Réduction de la prolongation des systèmes d'information de lutte contre la covid-19 |
Adopté |
|
Mme de LA GONTRIE |
31 |
Réduction de la prolongation des systèmes d'information de lutte contre la covid-19 |
Adopté |
|
Article 3 bis |
|||
|
M. BAS,
|
7 |
Adaptation des règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions civiles pendant la crise sanitaire |
Adopté |
|
Article 3 ter |
|||
|
M. BAS,
|
8 |
Adaptation des règles de désignation des jurés d'assises pendant la crise sanitaire |
Adopté |
|
Article 3 quater |
|||
|
M. BAS,
|
9 |
Adaptation des règles de recrutement et de maintien en service dans les armées et les forces de sécurité intérieure. |
Adopté |
|
Article 3 quinquies |
|||
|
M. MOUILLER |
1 |
Continuité des établissements et services médico-sociaux |
Adopté |
|
Article 3 sexies |
|||
|
M. MOUILLER |
2 |
Maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap |
Adopté |
|
Article 3 octies |
|||
|
M. BAS,
|
10 |
Report de la prise de compétence en matière d'organisation des mobilités |
Adopté |
|
Mme GATEL |
39 |
Report des lignes directrices de gestion |
Adopté |
|
Article 3 decies |
|||
|
M. BAS,
|
11 |
Recours à la visioconférence pour la consultation des instances représentatives du personnel dans le secteur privé |
Adopté |
|
Article 3 undecies |
|||
|
M. BAS,
|
12 |
Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé |
Adopté |
|
Article 3 duodecies |
|||
|
M. BAS,
|
13 |
Adaptation des procédures de traitement des difficultés des entreprises pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire |
Adopté |
|
Article 3 terdecies |
|||
|
M. BAS,
|
14 |
Possibilité pour les professionnels des secteurs du tourisme, de la culture et du sport de proposer un avoir à leurs clients en cas de résolution du contrat |
Adopté |
|
Article 3 quaterdecies |
|||
|
M. BAS,
|
15 |
Adaptation du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART) |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 3 quaterdecies |
|||
|
Mme LUBIN |
37 |
Autorisation administrative de licenciement |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 4 |
|||
|
Mme de LA GONTRIE |
32 |
Suppression des habilitations à légiférer par ordonnances |
Rejeté |
|
M. BAS,
|
16 |
Réduction et encadrement du champ des habilitations à légiférer par ordonnance |
Adopté |
|
M. LECONTE |
38 |
Durée des mesures prises par ordonnances |
Rejeté |
|
Article 4 bis |
|||
|
M. BAS,
|
17 |
Précision |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
M. BAS,
|
18 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BAS,
|
19 |
Rétablissement des mesures conservatoires de recouvrement de créance pour les bailleurs |
Adopté |
|
M. BAS,
|
20 |
Précision |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 6 |
|||
|
Mme LUBIN |
36 |
Délai de paiement de loyers d'habitation |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 7 bis |
|||
|
Mme DEROMEDI |
24 rect. |
Allongement de la durée des titres de séjour et des passeports des Français de l'étranger |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
Mme DEROMEDI |
25 rect. |
Dématérialisation des actes notariés |
Adopté |
|
Article 10 |
|||
|
M. BAS,
|
21 |
Sécurisation des élections régionales et départementales de 2021 |
Adopté |
|
M. KERROUCHE |
33 |
Sécurisation des élections régionales et départementales de 2021 |
Adopté |
|
Article 10 bis |
|||
|
M. MOUILLER |
3 |
Règles de propagande électorale pour les élections régionales et départementales |
Adopté |
|
Article 11 |
|||
|
M. BAS,
|
22 |
Vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires |
Adopté |
|
M. LECONTE |
34 |
Vote par correspondance « papier » pour les élections consulaires |
Adopté |
|
Article 12 |
|||
|
M. BAS,
|
23 |
Exonération de certains frais bancaires pour les personnes en situation de fragilité |
Adopté |
|
Mme ROSSIGNOL |
35 |
Exonération de certains frais bancaires pour les personnes en situation de fragilité |
Adopté |