B. AMÉLIORER LES DROITS DES PARENTS ENDEUILLÉS
Les réactions suscitées par le sort de la proposition de loi à l'Assemblée nationale ont permis de mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les familles endeuillées par la perte d'un enfant ainsi que leurs besoins d'accompagnement de la part des pouvoirs publics, en complément de l'action du tissu associatif.
Alors que la famille d'un salarié décédé bénéficie d'un capital décès versé par l'assurance maladie, les CAF peuvent verser une aide aux frais d'obsèques en cas de décès d'un enfant mais son montant varie selon les départements. Or, selon l'Union nationale des associations familiales (UNAF), les coûts liés aux obsèques d'un enfant représentent une charge financière importante pour les familles.
Sur la proposition de notre collègue Catherine Deroche et avec l'aval du Gouvernement, la commission a ainsi introduit le principe d'une prestation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d'un enfant à charge, dont le montant, modulé en fonction des revenus, serait fixé par décret ( article 4 ).
Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures brutales de droits, la commission a adopté deux amendements de Catherine Deroche et du Gouvernement prévoyant que les droits à prestations familiales sont maintenus pendant un délai déterminé après le décès d'un enfant mineur ( article 3 ). Cette disposition s'appliquerait à toutes les prestations générales d'entretien : allocations familiales, complément familial et allocation de soutien familial, ainsi qu'à l'allocation d'entretien de l'enfant handicapé et à l'allocation de rentrée scolaire.
La commission a également adopté deux amendements de notre collègue Martin Lévrier et du Gouvernement ( article 5 ) prévoyant le maintien automatique pendant trois trimestres de la prise en compte de l'enfant décédé au titre des droits au revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité .
Plus généralement, il importe de mieux prendre en considération la douleur des familles concernées ainsi que les difficultés concrètes qu'elles rencontrent, à travers notamment un accompagnement psychologique et un « parcours de deuil » facilité au moyen d'un interlocuteur désigné et de l'envoi automatique d'informations.
Dans cette perspective, la commission a adopté un amendement de Martin Lévrier autorisant la mise en place d'une expérimentation en matière de financement de la prise en charge de la souffrance psychique des parents, frères et soeurs d'un enfant de moins de vingt-cinq ans décédé ( article 6 ).