II. DES AVANCÉES TRÈS CONCRÈTES POUR LES CONSOMMATEURS
La proposition de loi ainsi rédigée apporte des solutions très concrètes au manque de transparence sur les étiquetages des produits alimentaires constaté par les consommateurs.
Sur le miel par exemple, à compter de son adoption, tous les pays d'origine des miels inclus dans un mélange devront être mentionnés sur l'étiquette, et non plus la simple mention « mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne ». Le Sénat avait proposé, dès 2018, que l'étiquetage ne se limite pas à cette solution. Comment par exemple différencier un miel à 99 % français et à 1 % chinois d'un miel à 99 % chinois et à 1 % français ? La seule solution, dans le respect du droit européen qui ne permettra pas d'aller plus loin, consiste à prévoir l'affichage par ordre pondéral décroissant de tous les pays d'origine. Afficher les pays dans un autre ordre serait manifestement trompeur pour le consommateur. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale, reprenant la solution dégagée au Sénat, est en cela une avancée majeure pour les consommateurs de produits mellifères, solution par ailleurs soutenue par la quasi-totalité de la filière.
Concernant les fromages fermiers, depuis l'annulation d'un décret par le Conseil d'État en 2015, il est interdit d'apposer la mention « fermière » à un fromage affiné en dehors de la ferme. Alors que la pratique de l'affinage à l'extérieur de la ferme est fréquente dans de nombreuses appellations, sans toutefois remettre en cause la qualité du fromage en question grâce au recours à des usages traditionnels, certains producteurs fermiers ont ainsi perdu une possibilité de valoriser leurs fromages. La présente proposition de loi permet de rendre à nouveau possible la faculté d'affiner en dehors de la ferme des fromages fermiers, à la condition de respecter les usages traditionnels et d'en informer le consommateur.
La proposition de loi reprend également une position consensuelle et transpartisane concernant le maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte pour les vins, en dépit de son caractère devenu facultatif dans la réglementation européenne. La déclaration de récolte est un outil indispensable pour garantir la traçabilité, assurer des contrôles efficaces et suivre, efficacement, des données précieuses pour la gestion de la filière. Son abandon ne serait, au reste, pas perçu comme une simplification administrative, ni pour les viticulteurs, ni pour les services du ministère, la déclaration étant d'ores et déjà dématérialisée.
Pour poursuivre sur la filière viticole, la proposition de loi permet aux producteurs viticoles du Diois de produire un autre vin mousseux que la « Clairette de Die », à des fins de diversification.
Enfin, la proposition de loi entend rendre obligatoire l'affichage en restauration hors foyer de l'origine et de l'appellation des vins, quels que soient les supports de mise en vente (pichet, verre, bouteille) ainsi que l'origine ou le lieu de provenance des viandes porcines, ovines, de volailles et de la viande bovine hachée, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la seule viande bovine fraîche. C'est une avancée très attendue par les consommateurs et les acteurs de la filière bovine, à l'heure où une part très importante des viandes consommées dans ces établissements est en réalité importée.