N° 341
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l' information sur les produits agricoles et alimentaires ,
Par M. Henri CABANEL et Mme Anne-Catherine LOISIER,
Sénateurs
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, Agnès Constant, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi-Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, M. Jean-Claude Tissot . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
1786 , 2441 et T.A. 362 |
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Sénat : |
178 et 342 (2019-2020) |
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La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi,
les amendements visant à :
- assurer le respect de la Constitution,
- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
- procéder à la correction d'une erreur matérielle.
L'ESSENTIEL
I. UN TRAVAIL PARTENARIAL DES DEUX CHAMBRES AFIN D'ALLER AU PLUS VITE SUR UN TEXTE TRÈS ATTENDU PAR LES CONSOMMATEURS ET CERTAINES FILIÈRES AGRICOLES
La proposition de loi n° 178 (2019-2020) relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019, rassemble des sujets bien connus des parlementaires. En effet, la quasi-totalité des articles figurant dans la proposition de loi que le Sénat s'apprête à examiner ont déjà fait l'objet de débats dans les deux chambres lors de l'examen de divers textes.
L'ensemble des articles de la proposition de loi initiale proviennent d'articles du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », censurés pour vice de forme par le Conseil constitutionnel.
En effet, le texte définitif dudit projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018, contenait pas moins de 98 articles.
Toutefois, dans sa décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que 23 articles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi et les a, par conséquent, censurés au titre de l'article 45 de la Constitution, confirmant ainsi les craintes émises dès la première lecture par les rapporteurs du Sénat.
Depuis, plusieurs propositions de loi ont entendu reprendre certains de ces articles afin de les faire entrer en vigueur.
La proposition de loi n° 322 (2018-2019) de Mme Marie-Pierre Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, enregistrée à la présidence du Sénat le 19 février 2019, visait à reprendre quatre d'entre eux.
Avec l'accord des présidents des groupes politiques concernés, a été rattachée à l'examen de ce texte la proposition de loi n° 231 (2018-2019) de M. Gilbert Bouchet et plusieurs de ses collègues tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée. L'article unique de cette proposition de loi était, dans les faits, entièrement satisfait par la proposition de loi de Mme Monier, plus générale.
Aux termes des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat et de ses rapporteurs, Mme Anne-Catherine Loisier et M. Henri Cabanel, le débat en séance publique, le 3 avril 2019, a abouti à l'établissement d'un texte reprenant six articles censurés dans la loi Egalim.
Le travail d'auditions avec les parties prenantes avait permis l'élaboration de rédactions de compromis sur de nombreux enjeux, tout en assurant la conformité des solutions reprises avec le droit européen, très exigeant en matière d'étiquetage en ce qu'il est, le plus souvent, d'harmonisation maximale.
Constatant que la proposition de loi susmentionnée ne permettait pas, en raison du périmètre retenu, de traiter d'autres sujets pourtant attendus par les filières concernées, Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues ont déposé le 28 mars 2019 la proposition de loi n° 419 (2018-2019) relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences. Cette proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
De son côté, la proposition de loi n° 1786 de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en Marche et apparentés a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2019. Elle reprend huit articles censurés du texte définitif du projet de loi Egalim, dont cinq traités par la proposition de loi « Monier » et deux par la proposition de loi « Loisier ».
La multiplication de ces propositions de loi, tendant toutes vers le même objectif, imposait un travail partenarial et transpartisan entre les deux chambres afin d'aboutir, le plus rapidement possible, à la mise en oeuvre de ces dispositions tant attendues par les filières concernées.
En effet, le premier risque serait d'avoir à connaître des mêmes sujets, pourtant déjà débattus, mais au sein de propositions de loi concurrentes qui, en suivant les circuits habituels, monopoliseraient les ordres du jour et n'aboutiraient pas.
Le second risque serait de rester sur des désaccords de principe entre les deux chambres alors qu'au fond, les visions sont partagées. Faute de l'engagement de la procédure accélérée sur cette proposition de loi, la poursuite de la navette dans le but de lever les désaccords de rédaction peut revenir à imposer plus de cinq passages du texte en séance publique, sur un texte pourtant relativement consensuel.
C'est pour éviter ces deux risques que les rapporteurs du Sénat ont été en contact permanent avec la rapporteure de l'Assemblée nationale, Mme Barbara Bessot Ballot, tout au long du processus législatif sur la proposition de loi de M. Le Gendre. Leur dialogue a permis de travailler à l'élaboration d'un texte opérationnel et consensuel, dans le but d'accélérer au plus vite son entrée en vigueur. Ils saluent ce travail transpartisan mené en bonne intelligence entre les deux chambres et rappellent le plaisir qu'ils ont eu à échanger sur ces sujets.
Ce travail a permis d'expliquer, plus en amont, les travaux du Sénat et les positions adoptées en séance publique qui en découlaient et, partant, de faire converger les textes concurrents du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Telle qu'elle a été transmise au Sénat, sur 12 articles au total, la proposition de loi Legendre reprenait ainsi, dans les grandes lignes, 9 articles déjà examinés, tout ou partie, au Sénat.
C'est ce recoupement entre les textes qui a justifié, à la demande de la présidente de la commission des affaires économiques, l'inscription par la Conférence des présidents du 22 janvier 2020 de cette proposition de loi à l'ordre du jour conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.
Au total, seules quatre dispositions n'ont jamais fait l'objet d'un vote formel :
- À l'article 1 er A, les modalités de mise à disposition en ligne des informations de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées ;
- À l'article 1 er , l'affichage de tous les pays d'origine du cacao utilisé dans un produit tout comme de la gelée royale ;
- À l'article 2 bis , l'obligation d'indiquer l'origine ou le lieu des provenances des viandes porcines, ovines, de volailles ainsi que de la viande bovine hachée dans la restauration hors foyer, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la viande bovine ;
- À l'article 5 bis , l'obligation d'indiquer le nom et l'adresse du producteur de bière sur l'étiquetage et l'interdiction de faire apparaître un lieu différent du lieu de production réel de la bière, y compris dans le nom commercial.