III. UNE CORRECTION NECESSAIRE, ADOPTÉE PAR LA COMMISSION, AFIN DE RENDRE APPLICABLE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE L'INTÉGRALITÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Dans leurs travaux, les rapporteurs ont toutefois constaté des difficultés posées par quelques dispositions.
Pour plusieurs d'entre elles, dont la rédaction pourrait donner lieu à des interprétations, les rapporteurs ont obtenu lors de la commission des clarifications sur l'intention du Gouvernement de rédiger certains décrets d'application. Ces engagements ont été jugés suffisants pour adopter les articles en l'état, afin de ne pas ralentir encore le processus législatif.
Sur l'article 1 er A, prévoyant qu'un décret précisera les modalités de mise à disposition des données figurant sur les denrées alimentaires préemballées sous la responsabilité de la première mise sur le marché, le Gouvernement s'est engagé à ce que le décret ne s'oppose pas aux initiatives déjà mises en oeuvre et opérationnelles grâce à l'action des professionnels, notamment par la base de données CodeOnlineFood .
Sur l'article 3, relatif aux fromages fermiers affinés à l'extérieur de la ferme, engagement a été donné d'organiser une concertation avec tous les acteurs concernés lors de la rédaction du décret afin de définir les « usages traditionnels », de mieux encadrer les techniques d'affinage à l'extérieur. Le ministre s'est également engagé à consulter les acteurs afin d'organiser un éventuel affichage sur les fromages, adapté à la taille de chaque fromage, du nom de l'affineur et du producteur.
Sur l'article 5 bis , relatif à l'étiquetage des bières, le Gouvernement a pris acte des pratiques trompeuses constatées sur les marchés et s'est engagé à mettre en place une surveillance accrue sur ces produits.
Enfin, concernant l'article 6 autorisant la cession de semences non répertoriées au Catalogue à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété, le Gouvernement a déclaré vouloir mettre fin au débat sur la compatibilité de la solution proposée au droit européen en notifiant, à la demande des rapporteurs, l'article de la proposition de loi à la Commission européenne.
Néanmoins, à la lumière d'une analyse juridique et de l'avis des acteurs concernés sur le caractère opérationnel de certaines mesures, un amendement a été adopté afin de corriger un problème posé par la proposition de loi.
À l'initiative du rapporteur, sa position rejoignant celle de trois autres amendements, a été supprimée l'interdiction de faire apparaître, sur un étiquetage, un lieu différent du lieu de production réel de la bière dans la mesure où elle contrevenait au droit des marques et posait des difficultés pratiques pour de nombreux producteurs, les sites de production ne coïncidant pas toujours exactement avec le nom de la ville figurant le nom commercial de la bière.
Sous réserve de l'absence de demande de retour à la procédure normale, et de l'adoption de la proposition de loi ainsi modifiée en séance publique le 4 mars, le texte serait renvoyé avec 11 articles adoptés conformes, un seul demeurant ouvert à la discussion.
Le Gouvernement a annoncé que dans ces conditions, il s'engageait à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant une éventuelle session extraordinaire cet été le texte afin d'accélérer son entrée en vigueur.
Si l'Assemblée nationale acceptait cet article comme tel, la proposition de loi entrerait en vigueur avant l'été.
Elle illustrerait le fait qu'un dialogue transpartisan et pragmatique entre les deux chambres permet de dégager, très rapidement, un consensus pour faire entrer en vigueur des mesures attendues par les citoyens.
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La proposition de loi ainsi adoptée par la commission sera examinée en séance publique le 4 mars 2020. |