N° 299
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ,
Par M. Christophe-André FRASSA,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Première lecture : 1785 , 1989 , 2062 et T.A. 310
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Commission mixte paritaire : 2558 Nouvelle lecture : 2534 , 2583 et T.A. 388 |
Première lecture : 645 (2018-2019), 173 , 184 , 197 , 198 et T.A. 36 rect. (2019-2020)
Commission mixte paritaire : 239 et 240 (2019-2020)
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Nouvelle lecture : 270 et 300 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 5 février 2020 sous la présidence de Philippe Bas, la commission des lois a adopté en nouvelle lecture, avec modifications, sur le rapport de Christophe-André Frassa, la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet dont elle était saisie.
Le texte transmis par l'Assemblée nationale vise à lutter contre la propagation de certains « discours de haine » sur internet. Il renforce les sanctions pénales encourues par les réseaux sociaux et les moteurs de recherche qui ne retireraient pas un tel contenu 24 heures après son signalement. Il met également en place une régulation administrative des grandes plateformes, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui serait chargé de contrôler le respect des nouvelles obligations de coopération et de moyens mises à leur charge. Il facilite enfin, à la marge, l'organisation de la réponse judiciaire et promeut certaines actions de prévention en milieu scolaire.
I. UN LARGE CONSENSUS : RENFORCER LA RÉGULATION DES PLATEFORMES, LA PRÉVENTION ET L'EFFICACITÉ DES SANCTIONS DES AUTEURS DE CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET
A. LA POSITION CONSTRUCTIVE DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : RÉÉQUILIBRER, SÉCURISER ET COMPLÉTER UN TEXTE UTILE MAIS PERFECTIBLE
Partageant l'objectif poursuivi par ce texte, le Sénat avait abordé son examen en première lecture dans un esprit ouvert et constructif , comme en témoignent les nombreuses améliorations adoptées en commission et en séance grâce aux amendements émanant de la quasi-totalité des groupes politiques de notre assemblée.
Pour tenter de tenir la ligne de crête entre, d'une part, la protection des victimes de haine et, d'autre part, la protection de la liberté d'expression à laquelle est traditionnellement attaché notre pays, le Sénat avait souhaité rééquilibrer et mieux sécuriser juridiquement certaines des mesures proposées.
À l'initiative de la commission, le Sénat avait écarté la création d'un nouveau délit de « non-retrait » de tout contenu haineux en 24 heures, trop déséquilibré aux dépens de la liberté d'expression, lui préférant une obligation de moyens sous le contrôle du régulateur .
Le Sénat ne s'est pas résolu à l'inaction face aux grandes plateformes, mais il a privilégié les solutions qui conservaient toute leur place à la puissance publique - par le biais de la régulation du CSA - plutôt que des innovations incertaines déléguant toujours plus aux géants américains du numérique la police de la liberté d'expression.
Notre assemblée a ainsi approuvé l'instauration d'une régulation administrative des grandes plateformes , en clarifiant leurs obligations pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive « e-commerce »), en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au risque d'atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux.
Le Sénat a également proposé plusieurs ajouts au texte pour mieux s'attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu'à leur financement par la publicité , et promouvoir l'interopérabilité entre plateformes afin de garantir aux victimes un passage plus fluide de l'une à l'autre.
Sur la forme, dès l'issue de la première lecture, trois des vingt articles transmis ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées grâce à un vote conforme du Sénat ( articles 5, 6 bis et 8 ).