PREMIÈRE PARTIE
APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Conseil et contrôle de l'État » a pour particularité de rassembler les crédits de quatre programmes propres à des institutions 1 ( * ) :
- programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;
- programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;
- programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
- programme 340 « Haut Conseil des finances publiques ».
A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS BÉNÉFICIANT PRINCIPALEMENT AU PROGRAMME 165
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit une progression de 2,6 % en autorisations d'engagement (AE) et 3,6 % en crédits de paiement (CP) du budget alloué à la mission « Conseil et contrôle de l'État », soit une augmentation supérieure à celle observée en loi de finances pour 2019 (+ 1,3 % en AE et + 2,4 % en CP). La mission bénéficierait ainsi de 776,4 millions d'euros en AE et 705 millions d'euros en CP .
Évolution des crédits de la mission entre 2018 et 2020
(en millions d'euros et en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'augmentation de ces crédits bénéficie principalement, en valeur, au programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui disposera de 19,5 millions d'euros supplémentaires en CP (+ 4,6 % par rapport à 2019).
Évolution des crédits de paiement par
programme
entre 2019 et 2020
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Évolution des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État »
(en millions d'euros et en pourcentage)
Intitulé des programmes et titres de la dépense |
Crédits de paiement |
Attributions de produits attendues
|
Total pour
2020
|
|||
Exécution 2018 |
LFI 2019*
|
PLF 2020* (1) |
Évolution PLF 2020/LFI 2019 (volume) |
|||
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives |
404,2 |
420,2 |
439,7 |
+ 4,6 % |
0,2 |
439,9 |
dont titre 2 : dépenses de personnel |
333,8 |
350,4 |
361,4 |
+ 3,1% |
0,0 |
361,4 |
Autres dépenses |
70,4 |
69,8 |
78,3 |
+ 12,2% |
0,2 |
78,5 |
126 - Conseil économique, social et environnemental |
42,5 |
40,2 |
44,4 |
+ 10,4% |
2,0 |
46,4 |
dont titre 2 : dépenses de personnel |
36,3 |
34,9 |
36,2 |
+ 3,7% |
0,2 |
36,4 |
Autres dépenses |
6,2 |
5,3 |
8,2 |
+ 54,7% |
1,8 |
10,1 |
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
218,0 |
219,9 |
220,4 |
+ 0,2% |
0,6 |
221,0 |
dont titre 2 : dépenses de personnel |
190,7 |
195,1 |
195,6 |
+ 0,3% |
0,0 |
195,6 |
Autres dépenses |
27,3 |
24,8 |
24,8 |
+ 0,0% |
0,6 |
25,4 |
340 - Haut Conseil des finances publiques |
0,3 |
0,4 |
0,5 |
+ 25,0% |
0,0 |
0,5 |
dont titre 2 : dépenses de personnel |
0,3 |
0,4 |
0,4 |
+ 0,0% |
0,0 |
0,5 |
Autres dépenses |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
+ 0,0% |
0,0 |
0,1 |
Mission « Conseil et contrôle de l'État » |
665,0 |
680,8 |
705,0 |
+ 3,6% |
2,8 |
707,8 |
dont titre 2 : dépenses de personnel |
561,1 |
580,8 |
593,6 |
+ 2,2% |
0,2 |
593,8 |
Autres dépenses |
103,9 |
100,0 |
111,4 |
+ 11,4% |
2,6 |
114 |
* Hors fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
La prépondérance des dépenses de personnel - 83,9 % en 2020 contre 85 % en moyenne au cours des dernières années - soumet les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » à une forte rigidité.
Néanmoins, les dépenses des autres titres (fonctionnement, investissement, intervention) connaissent en 2020 une forte progression en volume (+ 11,4 % contre + 0,5 % en 2019), tandis que l'augmentation des dépenses de personnel ralentit (+ 2,2 % contre + 2,8 % en 2019).
Ainsi, la hausse globale des crédits de la mission de 24,2 millions d'euros traduit-elle une augmentation comparable, en valeur, des dépenses de personnel (+ 12,8 millions d'euros) et des dépenses des autres titres (+ 11,4 millions d'euros). À l'inverse, en 2019, la forte progression des dépenses de personnel (+ 19,7 millions d'euros) était partiellement compensée par une diminution des autres dépenses (- 3,9 millions d'euros).
* 1 Cette particularité déroge ainsi légèrement à l'article 7 de la LOLF disposant qu'« une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».