PREMIÈRE PARTIE
APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission « Conseil et contrôle de l'État » a pour particularité de rassembler les crédits de quatre programmes propres à des institutions 1 ( * ) :

- programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;

- programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;

- programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;

- programme 340 « Haut Conseil des finances publiques ».

A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS BÉNÉFICIANT PRINCIPALEMENT AU PROGRAMME 165

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit une progression de 2,6 % en autorisations d'engagement (AE) et 3,6 % en crédits de paiement (CP) du budget alloué à la mission « Conseil et contrôle de l'État », soit une augmentation supérieure à celle observée en loi de finances pour 2019 (+ 1,3 % en AE et + 2,4 % en CP). La mission bénéficierait ainsi de 776,4 millions d'euros en AE et 705 millions d'euros en CP .

Évolution des crédits de la mission entre 2018 et 2020

(en millions d'euros et en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

L'augmentation de ces crédits bénéficie principalement, en valeur, au programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui disposera de 19,5 millions d'euros supplémentaires en CP (+ 4,6 % par rapport à 2019).

Évolution des crédits de paiement par programme
entre 2019 et 2020

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État »

(en millions d'euros et en pourcentage)

Intitulé des programmes et titres de la dépense

Crédits de paiement

Attributions de produits attendues
en 2020 (2)

Total pour

2020
(1)
+ (2)

Exécution 2018

LFI 2019*

PLF 2020* (1)

Évolution PLF 2020/LFI 2019 (volume)

165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives

404,2

420,2

439,7

+ 4,6 %

0,2

439,9

dont titre 2 : dépenses de personnel

333,8

350,4

361,4

+ 3,1%

0,0

361,4

Autres dépenses

70,4

69,8

78,3

+ 12,2%

0,2

78,5

126 - Conseil économique, social et environnemental

42,5

40,2

44,4

+ 10,4%

2,0

46,4

dont titre 2 : dépenses de personnel

36,3

34,9

36,2

+ 3,7%

0,2

36,4

Autres dépenses

6,2

5,3

8,2

+ 54,7%

1,8

10,1

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

218,0

219,9

220,4

+ 0,2%

0,6

221,0

dont titre 2 : dépenses de personnel

190,7

195,1

195,6

+ 0,3%

0,0

195,6

Autres dépenses

27,3

24,8

24,8

+ 0,0%

0,6

25,4

340 - Haut Conseil des finances publiques

0,3

0,4

0,5

+ 25,0%

0,0

0,5

dont titre 2 : dépenses de personnel

0,3

0,4

0,4

+ 0,0%

0,0

0,5

Autres dépenses

0,0

0,1

0,1

+ 0,0%

0,0

0,1

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

665,0

680,8

705,0

+ 3,6%

2,8

707,8

dont titre 2 : dépenses de personnel

561,1

580,8

593,6

+ 2,2%

0,2

593,8

Autres dépenses

103,9

100,0

111,4

+ 11,4%

2,6

114

* Hors fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances d'après les documents budgétaires

La prépondérance des dépenses de personnel - 83,9 % en 2020 contre 85 % en moyenne au cours des dernières années - soumet les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » à une forte rigidité.

Néanmoins, les dépenses des autres titres (fonctionnement, investissement, intervention) connaissent en 2020 une forte progression en volume (+ 11,4 % contre + 0,5 % en 2019), tandis que l'augmentation des dépenses de personnel ralentit (+ 2,2 % contre + 2,8 % en 2019).

Ainsi, la hausse globale des crédits de la mission de 24,2 millions d'euros traduit-elle une augmentation comparable, en valeur, des dépenses de personnel (+ 12,8 millions d'euros) et des dépenses des autres titres (+ 11,4 millions d'euros). À l'inverse, en 2019, la forte progression des dépenses de personnel (+ 19,7 millions d'euros) était partiellement compensée par une diminution des autres dépenses (- 3,9 millions d'euros).


* 1 Cette particularité déroge ainsi légèrement à l'article 7 de la LOLF disposant qu'« une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».

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