B. UNE PROGRESSION SUPÉRIEURE À CELLE PRÉVUE PAR LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE 2018-2022

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a fixé une trajectoire relativement stable au plafond de crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », ce dernier augmentant de 10 millions d'euros entre 2018 et 2020 .

Hors contribution de l'État au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » , l e niveau de crédits demandés pour 2020 est supérieur de plus de 20 millions d'euros au plafond prévu pour la programmation, soit un écart de 5,09 % contre 4,03 % dans le PLF 2019.

Évolution des crédits de paiement de 2018 à 2020*

(à périmètre constant, en milliards d'euros)

Programmation triennale

Écart entre le PLF 2020 et la programmation pour 2020

Évolution entre la LFI 2019 et le PLF 2020

Évolution de 2018 à 2020

2018

Exécution 2018

2019

LFI 2019

2020

PLF 2020

Crédits de la mission

0,52

0,528

0,53

0,536

0,53

0,557

5,09%

3,92%

5,49%

* Hors contribution de l'État au CAS « Pensions ».

Source : commission des finances, d'après la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et les documents budgétaires

Répartition de la contribution au CAS « Pensions »

(en euros)

Programmes

PLF 2019

PLF 2020

Crédits ouverts en 2020
hors contribution

165

92 436 949

96 187 075

343 481 729

126

2 921 096

2 921 096

41 517 867

164

48 796 476

48 807 999

171 556 923

340

87 122

98 982

380 804

Mission

144 241 643

148 015 152

556 937 323

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2020

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