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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 7 CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT |
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Rapporteur spécial : M. Didier RAMBAUD |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Les crédits demandés pour 2020 pour la mission « Conseil et contrôle de l'État » s'élèvent à 705 millions d'euros en CP, soit une progression de 3,6 % (+ 24,2 millions d'euros) par rapport à 2019, supérieure à celle observée en loi de finances pour 2019 (+ 2,4 %). Hors contribution de l'État au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » , le niveau de crédits demandés pour 2020 dépasse de plus de 5 % le plafond de la programmation triennale . 2. Principal programme de la mission par le montant de ses crédits (420 millions d'euros), le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » concentre 80 % de l'augmentation des crédits de la mission, ainsi que la grande majorité de l'augmentation du plafond d'emplois. Si 59 nouveaux emplois seront affectés la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), toujours confrontée à une forte augmentation des recours déposés, les juridictions administratives bénéficieront également de 34 ETPT supplémentaires, afin de faire face à la hausse du contentieux constatée depuis deux ans. 3. La réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE-programme 126) est intégrée au nouveau projet de révision constitutionnelle présenté par le Président de la République en août 2019. Le budget du CESE pour 2020 progresse de 4,2 millions d'euros, en raison de la mission qui lui a été confiée d'organiser, en 2019 puis en 2020, une convention citoyenne thématique. 4. L'activité de l a Cour des comptes et des juridictions financières (programme 164) devrait se poursuivre à moyens quasi-constants en 2020. Le schéma d'emploi sur le triennal 2020-2022 est revu à la baiss e, prévoyant la création de 30 ETPT sur la période en lieu et place des 50 ETPT initialement prévus. 5. Avec 0,48 million d'euros, le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » , reste le programme le moins doté du budget général et sa pertinence demeure en question, aussi un rattachement de ses crédits au programme 164 devrait être envisagé. |
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Au 10 octobre 2019, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires concernant la présente mission, 66,6 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |