PREMIÈRE PARTIE
MISSION
« GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES
HUMAINES »
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
A. LES EFFORTS BUDGÉTAIRES DEMANDÉS AU MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS SE TRADUISENT PAR UNE BAISSE CONTINUE DES CRÉDITS DE LA MISSION
1. Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » se stabilisent en 2020
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » porte l'essentiel des crédits du pôle économique et financier de l'État. Les crédits inscrits en projet de loi de finances pour 2020 se stabilisent (+ 0,14 %) mais l' infléchissement constaté entre 2018 et 2020 est significatif (- 2,83 %) .
Évolution des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
(à périmètre constant format PLF 2020, en millions d'euros)
|
Exécution 2018 |
Ouverts en 2019 |
Prévision 2020 |
Variation 2020/2018 |
Variation 2020/2019 |
||
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[156] Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local |
AE |
8 103,57 |
7 980,96 |
7 779,22 |
- 4,00 % |
- 2,53 % |
|
CP |
8 020,13 |
7 737,28 |
7 703,86 |
- 3,94 % |
-0,43 % |
|
|
[302] Facilitation et sécurisation des échanges |
AE |
1 535,88 |
1 609,89 |
1 587,96 |
3,39 % |
-1,36 % |
|
CP |
1 530,79 |
1 586,03 |
1 590,97 |
3,93 % |
0,31 % |
|
|
[218] Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
AE |
931,28 |
899,53 |
933,09 |
0,19 % |
3,73 % |
|
CP |
1 009,39 |
913,23 |
951,06 |
- 5,78 % |
4,14 % |
|
|
[148] Fonction publique |
AE |
203,03 |
205,58 |
211,21 |
4,03 % |
2,74 % |
|
CP |
201,62 |
205,58 |
211,21 |
4,75 % |
2,74 % |
|
|
Total |
AE |
10 773,78 |
10 695,97 |
10 511,48 |
- 2,43 % |
- 1,72% |
|
CP |
10 761,92 |
10 442,12 |
10 457,09 |
- 2,83 % |
0,14% |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La mission se compose de quatre programmes pouvant être répartis en deux catégories :
- les programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local » et 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » portent les crédits des deux grandes directions à réseau du périmètre ministériel que sont la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Ils devraient porter 89 % des crédits de paiement de la mission en 2020.
- les programmes 148 « Fonction publique » et 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » correspondent aux politiques de coordination et de pilotage au niveau interministériel.
En termes de crédits de paiement, ces programmes sont de poids très inégaux, la mission étant dominée par les enjeux auxquels doivent aujourd'hui se confronter la DGFiP et la DGDDI (89 % des crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2020).
La répartition des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » par programme
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En termes d'efforts sur la dépense publique, vos rapporteurs spéciaux relèvent que la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » continue à faire partie des missions les plus vertueuses. Parmi les missions du budget général de taille comparable, c'est d'ailleurs la seule à connaitre une quasi-stabilisation de ses crédits.
2. Cette stabilisation ne permet pourtant pas à la mission de respecter le plafond des crédits inscrits en loi de programmation des finances publiques
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a fixé le plafond de dépenses de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » , hors contribution au CAS « Pensions » et hors mesures de périmètre, à 7,79 milliards d'euros pour l'année 2020 . Les crédits de paiement inscrits au titre de la mission dépassent ce plafond de 102,43 millions d'euros (+ 1,33 %).
Ce décalage s'explique par plusieurs mesures ayant justifié, sur chacun des programmes, un ajustement à la hausse des crédits 1 ( * ) . Ces mesures ont concerné, d'un côté, les dépenses d'investissement et de fonctionnement consacrées aux projets informatiques (programmes 156 et 302), ainsi qu'au décalage d'une opération immobilière (programme 218) et, de l'autre, des mesures sociales à destination des agents. L'accord salarial de revalorisation des prestations d'action sociale interministérielle (programme 148) est ainsi entré en vigueur, tout comme deux autres accords conclus par la DGDDI avec, d'une part, les buralistes et, de l'autre, les organisations syndicales.
3. Si les crédits globaux se stabilisent, les quatre programmes de la mission ne sont pas tous mis à contribution
Le programme 156 (DGFiP) est le premier contributeur aux efforts visant à stabiliser les crédits de paiement inscrits au titre de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ses crédits, qui représentent les trois quart des dépenses inscrites sur la mission en projet de loi de finances pour 2020, sont ainsi en baisse de 0,43 % . La DGDDI s'est, elle, engagée dans une trajectoire de stabilisation (+ 0,31 %), après deux hausses marquées en 2018 (+ 2,53 %) et 2019 (+ 4,8%).
A contrario de la DGFiP et de la DGDDI, les programmes 148 et 218 connaissent une augmentation significative de leurs crédits de paiement , de respectivement 2,7 % et 4,1 %, en partie due à l'accord salarial de revalorisation des prestations d'action sociale interministérielle. Du fait de leur faible poids dans la mission, cette évolution n'a qu'un faible impact sur les crédits de la mission.
* 1 Réponses transmises au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux