B. LES CRÉDITS DE LA MISSION SONT MAJORITAIREMENT ALLOUÉS AUX DÉPENSES DE PERSONNEL
Part des différents types de dépenses dans les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
1. La baisse des effectifs de la mission entraine avec elle celle des dépenses de personnel
a) Une contribution toujours forte de la DGFiP à la réduction du plafond d'emplois de la mission
Les dépenses de personnel représentent 82,14 % des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » . Leur part connait en 2020 une légère baisse, tout comme leur volume. Cependant, vos rapporteurs spéciaux relèvent que, là-encore, les programmes ne sont pas mis à contribution de la même façon , ne serait-ce que parce que le poids des dépenses de personnel dans leurs crédits varie fortement d'un programme à l'autre, le plus consommateur étant le programme support de la DGFiP.
Évolution du plafond d'emplois de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »
(en équivalent temps plein travaillé, ETPT)
|
Exécution 2018 |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Écart 2020/2019 |
|
|
Programme 156 |
101 394 |
100 816 |
99 264 |
- 1 552 |
|
Programme 302 |
16 776 |
17 351 |
17 428 |
77 |
|
Programme 218 |
5 314 |
5 334 |
5 337 |
3 |
|
Total pour la mission |
123 484 |
123 501 |
122 029 |
- 1 472 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 156 , qui représente 81,34 % des ETPT de la mission, est le programme le plus sollicité pour faire baisser les effectifs de la mission et, plus généralement, de l'État .
Évolution du schéma d'emplois de la
mission
« Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »
(en équivalent temps plein, ETP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La DGFiP devrait ainsi fortement contribuer à la réduction du nombre d'agents publics d'État sur le quinquennat , tout comme la DGDDI, après deux années de hausse en 2018 (+ 200 ETP) et 2019 (+ 50 en 2019). Avec 1 800 et 1 600 suppressions de postes supplémentaires prévues en 2021 et 2022, ce serait 4 900 postes qui seraient supprimés à la DGFiP d'ici la fin du quinquennat, soit quasiment les deux tiers de l'objectif aujourd'hui fixé à 15 000 suppressions de postes dans la fonction publique d'État . Le ministère de l'action et des comptes publics fait partie de ceux qui contribuent le plus à la réduction des effectifs de l'État.
Évolution des effectifs des missions du budget général en 2020
(Périmètre État hors opérateurs)
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Ministère |
Schéma d'emplois (ETP) |
Plafonds d'emplois (ETPT) |
Taux d'effort |
|
Action et comptes publics |
- 1 653 |
122 029 |
- 1,35 % |
|
Agriculture et alimentation |
130 |
29 799 |
0,44 % |
|
Armées |
300 |
271 125 |
0,11 % |
|
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales |
- 8 |
291 |
- 2,75 % |
|
Culture |
- 15 |
9 593 |
- 0,16 % |
|
Économie et finances |
- 282 |
12 294 |
- 2,29 % |
|
Éducation nationale et jeunesse |
- 60 |
1 022 849 |
- 0,01 % |
|
Enseignement supérieur, recherche et innovation |
- 42 |
6 992 |
- 0,60 % |
|
Europe et affaires étrangères |
- 81 |
13 524 |
- 0,60 % |
|
Intérieur |
1 347 |
292 469 |
0,46 % |
|
Justice |
1 520 |
88 011 |
1,73 % |
|
Outre-mer |
35 |
5 583 |
0,63 % |
|
Services au Premier ministre |
169 |
9 759 |
1,73 % |
|
Solidarités et santé |
- 40 |
7 436 |
- 0,54 % |
|
Sports |
- 203 |
1 529 |
- 13,28 % |
|
Transition écologique et solidaire |
- 797 |
37 382 |
- 2,13 % |
|
Travail |
- 226 |
8 599 |
- 2,63 % |
|
Total budget général |
94 |
1 939 264 |
0,00 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet de loi de finances pour 2020
D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, les schémas d'emploi prévus pour la DGFiP ces trois prochaines années entendent tenir compte de la dématérialisation des procédures, de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source ou encore de la disparition de la taxe d'habitation. Participeraient également à la réalisation de ce schéma les réformes engagées avec le soutien du Fonds pour la transformation de l'action publique (- 1 000 postes en trois ans). Toutefois, interrogés plus précisément par vos rapporteurs spéciaux, les personnes auditionnées ont eu du mal à exactement quantifier le nombre d'agents qui pourraient être concernés. En effet, jouent parfois des effets de sens contraire .
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Prélèvement à la source et taxe
d'habitation :
La mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) a conduit à la disparition des encaissements des acomptes et des soldes des paiements par chèque, carte bancaire ou espèces (environ 30 % des contribuables), ainsi qu'à la disparition des travaux de relance des défaillants de paiement (environ 800 000 lettres adressées chaque année). Le PAS diminue en outre les travaux de gestion des contrats de mensualisation de l'impôt sur le revenu, réalisés par les Centres Prélèvement Services, ainsi que les demandes de délai de paiement et de remise gracieuse. En contrepartie, de nouvelles tâches sont apparues, tenant tant à l'accompagnement des collecteurs (les entreprises) qu'à l'assistance portée aux particuliers dans la gestion de leurs choix personnels en matière de PAS. La taxe d'habitation sur la résidence principale doit être supprimée en intégralité d'ici 2023. S'il est difficile de donner une évaluation exacte du nombre d'ETP affectés par la réforme, il est possible d'identifier quelques tendances, aux sens opposés. Ainsi, les travaux relatifs à l'assiette demeureront, mais les actions ayant trait au recouvrement ou à la gestion des gracieux et contentieux non. 261 ETP ont été mobilisés en 2018 dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux des professionnels mais vos rapporteurs spéciaux ne disposent pas de ces données pour la revalorisation des valeurs locatives des habitations. Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux |
b) Les dépenses de personnel connaissent ainsi une légère baisse, tirée par le programme 156
Conséquence de son schéma d'emploi, le programme 156 connait une baisse marquée de ses dépenses de personnel en 2020 , contrairement aux autres programmes. La hausse des dépenses de titre 2 sur les autres programmes provient tant d'un schéma d'emploi positif que de mesures de revalorisation salariale, notamment à la DGDDI.
Évolution des dépenses titre 2 (T2) et
hors titre 2 (HT2) de la mission
« Gestion des finances publiques
et des ressources humaines »
(en euros, en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Le montant des mesures catégorielles devraient s'élever à 27,96 millions d'euros en 2020, du fait de la poursuite de la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) relatif à l'avenir de la fonction publique, ainsi que de la deuxième tranche de l'application du protocole de la douane (12,1 millions d'euros en 2020).
2. Les autres dépenses de la mission connaissent des évolutions extrêmement fortes
Vos rapporteurs spéciaux relèvent que les autres types de dépenses de la mission connaissent des évolutions très contrastées. S' ils apprécient la hausse de 26,1 % des crédits de paiement dédiés aux investissements , ils regrettent que cette augmentation ne se soit faite que « dos au mur », notamment pour les projets informatiques (cf. supra ). Seule la DGDDI n'est pas concernée par cette hausse (- 7,2 % entre les crédits ouverts en 2019 et le projet de loi de finances pour 2020), ce qui s'explique notamment par l'achèvement de son programme d'achats d'équipements maritimes et aériens lourds.
Évolution des dépenses de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »
(en euros, en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires