C. UN CONTRÔLE D'EFFECTIVITÉ CLARIFIÉ
Le contrôle d'effectivité de l'utilisation de la prestation pour couvrir les charges liées au handicap et la récupération des indus sont d'autres sources de difficultés pour les bénéficiaires comme pour les gestionnaires. L'Igas relevait en 2016 8 ( * ) que la structure des indus était mal documentée et donc mal connue. Les informations partielles permettent toutefois d'évaluer leur montant à environ 34 millions d'euros, soit 2 % de la PCH.
Les causes en sont multiples : décalage entre une évaluation standardisée et la réalité de la journée d'une personne handicapée, contrôle des heures mutualisées pouvant difficilement faire l'objet d'un minutage du temps consacré à chaque acte, contrôles portant essentiellement sur la vérification du nombre d'heures réalisées au regard du nombre d'heures attribuées sans tenir compte du coût réel, en particulier lorsqu'il y a plusieurs types d'intervenants avec des tarifications différentes, etc .
La périodicité mensuelle du contrôle ne tient en outre pas compte du caractère irrégulier de l'aide humaine au cours de l'année. Celle-ci peut en effet se révéler moins nécessaire certains mois, en période de vacances par exemple, ou davantage au contraire à d'autres moments de l'année. Une plus grande souplesse de la période de contrôle serait donc de nature à mieux prendre en compte les besoins des personnes.
L'article 3 de la proposition de loi précise utilement les modalités de contrôle d'effectivité exercé par le président du conseil départemental.
* 8 IGAS, Évolution de la prestation de compensation du handicap , novembre 2016.