N° 327
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ,
Par M. Daniel GREMILLET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Robert Navarro, Mme Sylviane Noël, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, M. Jean-Claude Tissot . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
1330 , 1417 et T.A. 198 |
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Sénat : |
169 et 328 (2018-2019) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et les cultures marines dans les communes littorales, ainsi renommée par votre commission pour que son titre corresponde réellement à son contenu, vise à renforcer le droit de préemption des SAFER dans les communes littorales afin d'en limiter les contournements.
Inscrite dans une « niche » parlementaire du groupe Mouvement démocrate et apparentés à l'Assemblée nationale, elle a été adoptée le 29 novembre 2018 à l'unanimité. Elle a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat pour la séance publique du 6 mars 2019 à la demande du groupe La République en marche.
Cette proposition de loi ciblée et resserrée autour de 4 articles ne fait pas l'objet d'une procédure accélérée. À défaut d'adoption conforme par le Sénat, elle sera donc renvoyée, pour les articles restant en discussion, à l'Assemblée nationale.
Les constatations et les mesures proposées par la proposition de loi sont consensuelles et devraient être partagées par l'ensemble des groupes politiques.
Ce consensus a été retrouvé au sein de votre commission qui a adopté dans leur rédaction proposée par l'Assemblée nationale les trois articles qui la constituent.
Votre commission a enrichi le texte en ajoutant un article permettant aux activités salicoles de bénéficier de l'extension du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales, en les reconnaissant comme activité agricole. Cet article additionnel permet, en outre, de clarifier la situation juridique des exploitants saliculteurs et leur ouvre droit à plusieurs dispositifs agricoles. Cette proposition, répondant à un engagement pris par le Gouvernement, est de nature à transcender les clivages politiques.
Dans cet esprit, votre commission rappelle que les chances de cette proposition de loi d'aller au bout de la navette parlementaire, phénomène malheureusement trop rare compte tenu d'un ordre du jour chargé, résident d'une part dans le maintien de sa concision et d'autre part dans la recherche d'enrichissements pertinents et consensuels de notre chambre.
La rédaction proposée par votre commission atteint cet objectif.
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Au cours de sa réunion du 20 février 2019, votre commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux. |
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Le principal apport de votre commission - la reconnaissance des activités salicoles comme des activités agricoles à part entière afin, notamment, de leur ouvrir le droit au bénéfice du renforcement du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales prévu la proposition de loi (article 5). |