Protection des activités agricoles et des cultures marines

Dossier législatif

Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 parue au JO n°0117 du 21 mai 2019

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1330 de MM. Jimmy PAHUN, Erwan BALANANT, Mmes Géraldine BANNIER, Justine BENIN et M. Jean-Noël BARROT, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2018

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1417 de M. Jimmy PAHUN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2018
      • Texte de la commission n° 1417 déposé le 21 novembre 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 198 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 169 (2018-2019) transmis au Sénat le 30 novembre 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1758 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 2019

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1914 de M. Jimmy PAHUN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 avril 2019
      • Texte de la commission n° 1914 déposé le 30 avril 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 264 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019

  5. Loi promulguée

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