I. CONTRAIREMENT À L'AN PASSÉ, L'ETAT SUBIT UNE BAISSE DE CRÉDITS IDENTIQUE EN PROPORTION À CELLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'intitulé du programme 755 - Désendettement de l'État - est quelque peu abusif. En réalité, il s'agit d'un branchement budgétaire entre le CAS et le budget général de l'État . La partie du produit des amendes non utilisées au budget général et des programmes 753 ou 754 est reversée, par le biais du présent programme, au budget général au titre des recettes non fiscales .
Ce programme bénéficie en 2019, pour la deuxième année consécutive, d'un apport conséquent issu du produit des amendes forfaitaires radars qui, jusqu'en 2017, bénéficiaient, à hauteur de 170 millions d'euros, exclusivement au programme 754 « Collectivités territoriales » pour ce qui concernait la section 2 « Circulation et stationnement routiers ».
L'apport , en 2018, et maintenu, pour 2019, de 95 millions d'euros - soit 56 % de cette enveloppe - issus des amendes forfaitaires « radars » au programme 755, n'est pas ajusté pour tenir compte de la baisse des recettes issues des amendes forfaitaires « hors radars » (- 34,6 millions d'euros). Ces crédits, qui participent au financement de toutes les dépenses publiques et ne contribuent pas seulement au désendettement de l'État, diminuent de 8 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2018 mais demeurent supérieurs de 3,1 % au montant exécuté en 2017.
Dépenses par action et par nature
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Exécution 2017 |
Ouverts en LFI pour 2018 |
Demandés pour 2019 |
Écart 2018 - 2019 (en %) |
Écart 2017 - 2019 (en %) |
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Section 2 : Circulation et stationnement routiers |
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755 |
Désendettement de l'État |
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Titre 3 |
Dépenses de fonctionnement |
438 776 184 |
486 570 013 |
452 435 730 |
- 7 % |
+ 3,1% |
N.B : exécution 2017 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2018 et projet de loi de finances pour 2019 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances