H. LES DÉPENSES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES DE NOUVEAU EN BAISSE, CONSÉQUENCE DE LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2018
La dotation totale du programme 754 « Collectivités territoriales », qui s'élève à environ 478,1 millions d'euros en 2019, est en nette diminution - de - 7,5 % - par rapport aux crédits demandés dans la loi de finances initiale pour 2018.
Ce programme est financé par deux voies :
- la première, une enveloppe de 75 millions d'euros, issue des amendes forfaitaires de police relevées par la voie de radars automatiques ;
- la seconde, correspond à 53 % du produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de circulation et du stationnement routiers, après minoration pour financer les dépenses liées au déploiement du procès-verbal électronique supportées par le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routiers » et du montant de 45 millions d'euros affecté au budget de l'État.
Si les communes et leurs groupements devraient bénéficier de la décentralisation du stationnement payant, dont elles percevront directement les recettes, il convient de s'interroger, à moyen terme, sur la baisse de ressources des départements , qui, en 2018, ont bénéficié de 70 des 170 millions issus des amendes forfaitaires radars et affectés au programme 754, qui leur permettent de « financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier » 21 ( * ) .
Dépenses par action et par nature
(en euros)
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Exécution 2017 |
Ouverts en LFI pour 2018 |
Demandés pour 2019 |
Écart 2018 - 2019 (en %) |
Écart 2017 - 2019 (en %) |
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Section 2 : Circulation et stationnement routiers |
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754 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
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Titre 6 |
Dépenses d'intervention |
669 552 455 |
516 557 675 |
478 065 823 |
- 7,5 |
- 28,6 |
N.B : exécution 2017 en crédits de paiement ; LFI 2018 et PLF 2019 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
1. L'impact de la décentralisation du stationnement payant est amorti par un système prévu par la loi de finances pour 2016
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La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM ) du 27 janvier 2014 a posé le principe d'une dépénalisation du stationnement payant, entrée en vigueur le 1 er janvier 2018, et le remplacement des amendes par le paiement d'une redevance directement perçue par les collectivités qui décideraient de la mettre en place. Elle a également prévu un système de compensation financière pour les collectivités territoriales.
La mise en oeuvre de la décentralisation du
stationnement payant
Afin de neutraliser les effets mécaniques de la réforme, à la fois pour l'État et pour les collectivités, l'article 63 de la loi MAPTAM , modifiée par la loi de finances pour 2016, prévoit que « les pertes nettes de recettes [...] constatées pour l'État et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la prochaine loi de finances » : - Le mode de compensation de l'État est prévu par l'article 45 de la loi de finances pour 2016, qui l'organise à l'intérieur du CAS, par prélèvement sur la fraction du produit des amendes radars fléchée vers le CAS. La loi précise que la perte nette de recettes pour l'État « correspond à la part du produit perçu par l'État, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant » -c'est-à-dire le montant que percevra l'État au titre des amendes dressées en 2017 ; - L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2016 a précisé les modalités de compensation pour les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants. Il prévoit que les sommes allouées à chaque département soient au moins égales à la moyenne des sommes perçues au titre des trois derniers exercices . Les petites communes sont en effet moins susceptibles de mettre en place un système de « forfaits post-stationnement. - L'article précité fait également évoluer le s ystème de répartition du produit des amendes de police en Île-de-France en vue de compenser les pertes de recettes résultant de la réforme pour le STIF et de la région Ile-de-France. À compter de la répartition du produit des amendes de police en 2019, les communes franciliennes percevront l'intégralité du produit correspondant aux amendes de police dressées sur leur territoire. Le financement de la région Île-de-France et du STIF ne sera plus assuré par une part variable des recettes au titre du CAS mais par une contribution fixe correspondant exactement aux montants de la contribution de la commune en 2018. Les communes franciliennes percevront l'intégralité des recettes de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement, la contribution STIF/RIF étant prioritairement prélevée sur le produit des amendes de police. Dans le cas où cette contribution excéderait le montant perçu au titre du CAS, il sera opéré un prélèvement sur les douzièmes de fiscalité de la commune. |
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L'année 2018 a constitué une année de transition dans la mise en oeuvre cette réforme. En effet, en avril 2018, le comité des finances locales a approuvé la répartition du produit des amendes de police perçu en 2017 au prorata du nombre d'amendes dressées sur le territoire des communes et groupements en 2016. Cette répartition n'a donc pas encore été affectée par la réforme. Le produit des amendes de police perçu en 2018 et réparti au printemps 2019 n'inclura quant à lui plus le produit lié aux amendes de stationnement payant. Les sommes allouées au STIF et à la région d'Ile-de-France seront, quant à elles, dorénavant égales aux montants perçus en 2018, c'est-à-dire, respectivement, 138,8 millions d'euros et 69,4 millions d'euros. Source : répo nse au questionnaire budgétaire |
2. L'utilisation des amendes de la circulation par les collectivités territoriales, exposée dans un « jaune budgétaire », fait, pour la deuxième année de suite, l'objet d'un effort de transparence appréciable
Bien que la structure du jaune budgétaire pour 2019 et les informations qu'il contient diffèrent marginalement de celui annexé au projet de loi de finances pour 2018, sa contribution à l'information du Parlement demeure appréciable.
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L'utilisation par les collectivités
territoriales
L'utilisation par les collectivités territoriales du produit des amendes de la circulation est encadrée par l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1° Pour les transports en commun : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
b)
Aménagements de voirie,
équipements destinés à une meilleure exploitation des
c) Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. 2° Pour la circulation routière : a) Étude et mise en oeuvre de plans de circulation ; b) Création de parcs de stationnement ; c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) Aménagement de carrefours ; e) Différenciation du trafic ; |
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f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ». Les investissements réalisables portent donc sur les aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, mais également les aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, les aménagements de carrefours et les équipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic. L'intégralité de ces opérations participe à l'objectif global de lutte contre l'insécurité routière. L'affectation par les collectivités territoriales des recettes issues de la répartition des amendes de la police de circulation pour 2017 n'est pas encore connue. En revanche, l'affectation du produit des amendes de police pour l'exercice 2016 a été réalisée. Ce sont plus de 6 000 opérations qui sont financées par ce biais. La répartition par nature de dépense (en dehors des opérations liées aux transports en commun réalisées notamment par le syndicat des transports d'Ile de France) est retracée dans le graphique ci-dessous 22 ( * ) :
Répartition du produit des amendes de la
circulation affectées
Les autres travaux commandés par les exigences de la sécurité routière sont composés notamment de travaux d'aménagement de routes départementales ou de voirie communale, de la pose de coussins berlinois 23 ( * ) , de l'implantation de ralentisseurs et de la création de pistes cyclables protégées le long des voies de circulation. |
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Ainsi, ce sont près de 400 opérations d'installation de radars pédagogiques qui ont été financées, plus de 300 opérations d'aménagement de carrefours, plus de 450 opérations d'aménagement en zone scolaire et plus de 800 opérations d'aménagement de cheminement piétonnier. Il s'agit de multiples opérations de sécurisation quotidienne décidées au niveau local, d'ampleur financière parfois modeste. Les niveaux communaux et départementaux sont les plus à même de déterminer les besoins les plus prégnants en raison de leur connaissance des réseaux acquise en tant que gestionnaire de voirie. Source : Jaune budgétaire « Utilisation par l'agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » » annexé au projet de loi de finances pour 2019 |
* 21 Articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.
* 22 Cette répartition est effectuée à partir de remontées effectuées par 80 préfectures des délibérations des départements au titre de la répartition des amendes de la circulation pour les communes de moins de 10 000 habitants.
* 23 Surélévateur de chaussée utilisé pour faire respecter les limitations de vitesse aux automobilistes, notamment les zones 30. Compte tenu de ses dimensions et de sa forme trapézoïdale, le coussin berlinois ne gêne pas les bus, ni les motards, ni les cyclistes. Le coussin est dit « berlinois » car il a été testé pour la première fois à Berlin.