PREMIÈRE PARTIE - LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » : FINANCER LES PRIORITÉS PAR UN REDÉPLOIEMENT DES CRÉDITS
I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » retrace les crédits de diverses entités rattachées au Premier ministre :
- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » comprend le budget de nombreux services et organismes d'administration centrale rattachés au Premier ministre, notamment le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ou la direction interministérielle du numérique et du système d'information de l'État (DINSIC) ;
- le programme 308 « Protection des droits et libertés » correspond au budget de 13 autorités administratives indépendantes (AAI) ;
- enfin, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » correspond aux loyers des directions départementales interministérielles (DDI), aux moyens de fonctionnement des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et aux dépenses des personnels des services du Premier ministre et en particulier ceux des services départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).
A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE AUGMENTATION DE 14 MILLIONS D'EUROS DES CRÉDITS DE PAIEMENT (+ 1%)
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit, pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'ouverture de 1,436 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,330 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).
À périmètre constant, les crédits de paiement augmentent de 0,95 %, soit 14,10 millions d'euros et les autorisations d'engagement diminuent de 0,43 %, correspondant à 6,9 millions d'euros.
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LOI DE FINANCES POUR 2018
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
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Évolution des crédits par programme et
par action
de la mission « Direction de l'action du
Gouvernement » à périmètre constant et
courant
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
L'exercice 2019 est affecté d'une importante modification de périmètre, en raison de la suppression des loyers budgétaires. En effet, selon l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2019, « leur facturation est supprimée pour l'exercice 2019, et les crédits auparavant inscrits sur le budget général au titre de cette dépense font l'objet d'un débasage du même montant, traité en mesure de périmètre sortante ».
Or les loyers budgétaires représentaient, en 2018, 136 millions d'euros pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », soit 9,1 % des crédits de paiement.
D'autres mesures de périmètre affectent la mission, notamment en raison du transfert de la Direction interministérielle de la transformation publique des services du Premier ministre vers le ministère de l'action et des comptes publics (soit 6 millions d'euros de transfert sortant et 68 ETPT).