Projet de loi de finances pour 2019 : Direction de l'action du Gouvernement

N° 147

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 10

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteur spécial : M. Michel CANEVET

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2019 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à 1,33 milliard d'euros en crédits de paiement et 1,44 milliard d'euros en autorisations d'engagement.

L'exercice 2019 est marqué par une importante mesure de périmètre, en raison de l'arrêt de la budgétisation des loyers budgétaires, qui représentaient 9 % des crédits de paiement de la mission.

À périmètre constant, par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, les crédits de paiement augmentent de 0,95 %, soit 14,10 millions d'euros et les autorisations d'engagement diminuent de 0,43 %, correspondant à 6,9 millions d'euros.

Cette hausse des crédits résulte principalement des créations de postes et plus marginalement du dynamisme de certaines dépenses de fonctionnement - les loyers et charges immobilières des directions départementales interministérielles (DDI).

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et, mais dans une moindre mesure, certaines autorités administratives indépendantes (AAI) bénéficient des créations de postes.

Considérant que le financement des priorités doit être intégralement assuré par des économies, votre rapporteur spécial vous propose un amendement visant à assurer une stabilité des crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.

Selon le projet de loi de finances pour 2019, les recettes du budget annexe « Publications officielles et information administrative » s'élèveraient à 178 millions d'euros, en baisse de 8 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2018, notamment en raison de la gratuité de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) des annonces relatives à l'immatriculation en cas de reprise, prévue par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Malgré cette réduction de ses recettes, le budget annexe resterait excédentaire en 2019 (+25 millions d'euros), grâce à la poursuite des économies (- 7 millions d'euros, soit 3,8 %) engagées par la direction de l'information légale et administrative (DILA) dans le cadre plus général d'une redéfinition de ses missions, en particulier depuis l'arrêt de l'impression « papier » du Journal officiel.

À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 97 % des réponses s'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et 100 % des réponses s'agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».