B. UNE HAUSSE DE LA MASSE SALARIALE (+2,4 %) EN RAISON DE LA CRÉATION NETTE DE 24 POSTES
1. Une hausse des dépenses de fonctionnement et de personnel, partiellement compensée par la réduction des dépenses d'investissement
Ces dernières années, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » a vu ses moyens régulièrement renforcés, notamment pour permettre au Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN) et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) de faire face à leurs nouvelles missions.
Évolution des crédits de paiement (2014-2019) de la mission
(en milliers d'euros) (en %)
Source : commission des finances du Sénat
En 2019, près de la moitié (49 %) des crédits de paiement de la mission correspondent à des dépenses de fonctionnement, tandis que les dépenses de personnel en représentent plus du tiers (36 %, soit 474 millions d'euros).
Répartition des crédits de paiement
par type de dépenses (PLF 2019)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
À périmètre constant, l'augmentation des dépenses de personnel (+ 11 millions d'euros, soit + 2,4 %) et des dépenses de fonctionnement (+ 8 millions d'euros, soit + 1 %) serait partiellement compensée par une réduction des dépenses d'investissement (- 6 millions d'euros, soit - 7,4 %).
Évolution des crédits de paiement 2018-2019, par types de dépenses (à périmètre constant)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
L'évolution des crédits, hors dépenses de personnel, met en évidence une hausse des moyens en faveur du groupement interministériel de contrôle (GIC) et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), intégralement compensée par les efforts réalisés par la direction des services administratifs et financiers (DSAF).
Aussi, la hausse des dépenses de fonctionnement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » correspond uniquement à l'augmentation prévue des loyers et des charges des directions départementales interministérielles (DDI), portés par le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Évolution des crédits de paiement hors dépenses de personnel 2018-2019 (à périmètre constant)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
2. 24 créations nettes d'emplois, notamment en faveur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)
Le plafond d'emplois de la mission diminue de 25 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en raison de corrections techniques et d'importantes mesures de transfert en raison du rattachement de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) au ministère de l'action et des comptes publics.
Décomposition du plafond d'emplois de la mission
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances
Toutefois, le schéma d'emploi pour 2019 prévoit la suppression de 36 emplois et la création concomitante de 77 équivalents temps plein (ETP), d'où la création nette de 41 ETP sur la mission. Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, 17 de ces créations correspondent à des postes créés en 2018 et non pourvus.
Répartition des créations et suppressions de postes entre les différentes entités
(en ETP)
|
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) |
42 |
Diverses commissions |
- 5 |
|
Groupement interministériel de contrôle (GIC) |
15 |
Direction des services administratifs et financiers (DSAF) |
- 4 |
|
CNIL |
15 |
Service d'information du Gouvernement (SIG) |
- 1 |
|
Défenseur des droits |
2 |
MILDECA |
- 2 |
|
HATVP |
2 |
Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) |
- 5 |
|
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) |
1 |
France Stratégie |
- 9 |
|
Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) |
- 10 |
||
|
Total |
77 |
- 36 |
Source : commission des finances du Sénat
Le coût du schéma d'emploi en 2019 est évalué à 4,6 millions d'euros pour la mission , dont 3,9 millions d'euros pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».