C. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ CIVILE (ARTICLE 7)
La proposition de loi s'attache enfin à réformer le régime de responsabilité civile applicable en cas de dommages causés dans le cadre d'une manifestation, en instaurant une présomption de responsabilité civile pour les personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l'occasion d'une manifestation, y compris pour des dommages sans lien avec leur faute ( article 7) .